Universimmo.com - Dossier mal fait par notaire,retard vente d'1 mois

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Dossier mal fait par notaire,retard vente d'1 mois

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pbe
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3 message(s)
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Posté - 23 juin 2010 : 12:33:09

Bonjour,

voilà mon problème : j'ai mis en vente un appartement à la fin du bail de 9 ans. J'ai donné congés dans les formes au locataire (8 mois avant au lieu de 6 pour qu'il puisse chercher tranquillement- juillet 2008-) puis j'ai rénové complétement l'appartement. Mise en vente septembre 2009.
Entre temps la crise est passée et j'ai baissé le prix de vente de 2000€ par rapport à la lettre de non reconduction du bail.
J'ai ensuite eu deux compromis de vente qui n'ont pas abouti faute de l'obtention du prêt.
Avril 2010 un acquéreur est intéressé par l'appartement. Lors de la signature du compromis cette histoire de différence de prix proposé à l'ancien locataire et le prix de vente a bien été expliqué.L'ancien locataire d'origine étrangère m'a répondu verbalement qu'il ne voulait pas acheter. Le notaire nous a dit lors de la signature du compromis que pour la vente il doit faire des recherche de ce locataire pour lui refaire la proposition au prix actuel.L'acquéreur a son prêt et nous devions signer l'acte de vente le 16 juin. Le 15 juin le notaire téléphone pour dire qu'il n'a pas fait le nécessaire pour rechercher l'ancien locataire et que la vente est repoussée d'un mois . Or l'acquéreur a donné son congés et va se retrouver à la rue.
Que puis-je faire pour aider l'acquéreur ?
Que puis je faire contre le notaire?

Merci de vos réponses. Si c'est pas clair je peux rééxpliquer

nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut:

Posté - 23 juin 2010 : 13:56:38

si vous aviez fait délivrer un congé pour vente, vous deviez purger le droit de préemption

et si vous n'aviez pas la nouvelle adresse de votre locataire, la notification devait être faite à son dernier domicile connu, donc à l'immeuble

vous deviez dans ce cas respecter le délai d'un mois à compter de la notification

cette procédure aurait du être effectuée dés la signature du compromis

il appartenait à votre notaire de vérifier l'existence de cette notification

mais le notaire de l'acquéreur pouvait aussi s'en inquiéter, puisqu'il y a probablement un paragraphe concernant cet ancien locataire dans le compromis

maintenant il faudra attendre: pas d'autre solution

pbe
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 23 juin 2010 : 14:03:35

Merci de votre réponse.

L'acquéreur, pour gagner du temps (!) avait souhaité prendre le même notaire que moi.
Il va en prendre un pour lui en cours de route.
Pour ma part je ne souhaite pas laisser cette personne à la rue pendant 3 semaines et envisage de lui laisser l'appartement avant la signature définitive.
Quels contrats pouvons nous faire pour nous protéger réciproquement en attendant la date effective de vente?

nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut:

Posté - 23 juin 2010 : 15:00:13

un peu de lecture sur UI vous permettrait de voir que cette pratique n'est jamais conseillée..............

pbe
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 23 juin 2010 : 15:51:08

mais que faire alors?

subir l'erreur du notaire et laisser l'acquéreur dans la m.... ?

N'existe-t- il pas un contrat pour ce genre de situation?

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut:

Posté - 24 juin 2010 : 03:45:14

citation:

Initialement posté par nefer

un peu de lecture sur UI vous permettrait de voir que cette pratique n'est jamais conseillée..............

Pas du tout d'accord. Un notaire n'est pas un avocat, il engage sa responsabilité à l'égard des deux parties.
Deux notaires = deux fois plus de problème (expérience vécue de nombreuses fois)

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