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amepi
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 Posté - 10 juin 2009 : 15:06:42
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amepi
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 Posté - 11 juin 2009 : 12:29:02
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L'opération est réputée effectivement conclue lorsqu'il n'y a pas de condition suspensive ou lorsqu'elles sont levées.
Il est intéressant de voir que pour la Cour de cassation ce n'est pas l'acte authentique qui fait que l'opération soit effectivement conclue. |
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Édité par - amepi le 11 juin 2009 12:29:40 |
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amepi
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 2
Posté - 12 juin 2009 : 09:39:38
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La loi Hoguet ni son décret ne prévoient cela.
Le dernier alinea de l'art. 73 prévoit certes :
"Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire."
Mais il ne s'agit pas d'une condition. Votre nouvelle amie la fnaim a d'ailleurs écrit à l'époque que c'était pour que les notaires ne traînent pas pour payer après l'acte.
D'ailleurs sinon comment un AI pourrait-il se faire payer lors des ventes de fonds de commerce, pour lesquelles il n'y a pas d'acte authentique ?
Par ailleurs :
la quasi totalité des compromis se font sous condition suspensive, au moins de l'urbanisme ;
il n'y a aucune différence juridique entre un compromis dont les conditions sont levées et celui qui n'en comportait pas à l'origine ;
peu de compromis comportent une possibilité de dédit, l'énorme majorité prévoit au contraire la possibilité pour la partie non défaillante de contraindre l'autre partie à tenir ses engagements, plus une clause pénale, à ne pas confondre avec une clause de dédit. |
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amepi
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3
Posté - 12 juin 2009 : 10:52:09
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Faux et faux.
La loi Hoguet et son décret sont d'interprétation stricte, vous leur faites dire ce qu'ils ne disent pas.
Je ne reviendrai pas sur le deuxième point.
Pour ma part, le débat avec vous s'arrête ici. |
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Pitchoune
Nouveau Membre
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Posté - 29 oct. 2009 : 16:33:37
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Euh, quelqu'un a effacé des messages sur ce poste? |
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Posté - 29 oct. 2009 : 16:40:05
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citation: Euh, quelqu'un a effacé des messages sur ce poste?
***modération***
Il semblerait que ce soit le cas. J'ai une idée, mais je me renseigne auprès d'UI !  |
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amepi
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6
Posté - 31 oct. 2009 : 21:23:30
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??? Bizarre.
Dorénavant je ne répondrai qu'avec citation... |
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annulation amiable d'un compromis... 
