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marc75001
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 Posté - 28 juil. 2010 : 13:48:49
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bonjour,
je suis sur le point de mettre un terrain en vente en passant par une AI,et j'ai appris en dernière minute, que le terrain a de grande chance d'être préempté par la mairie.
prix d'achat du terrain en 2005 = 30000€.
valeur estimé à ce jour par l'AI = 150000€.
en lisant différent post :
Posté - 10 avr. 2007 : 19:20:23 Voir le profil
Citation :Initialement entré par jcm
et c'est bien la vente initiée par l'AI qui aboutie ?
par Le Nabot
Laissez moi rire Une préemption c'est à la fois un échec pour l'acquéreur et surtout pour le vendeur qui obtient rarement le prix demandé.
je me pose donc ces questions;
- a quel point la mairie peut faire baisser le prix ?
- si le prix offert par la commune ne me satisfait pas, puis-je finalement
garder le terrain ?
- si je le garde, et décide en fin de compte a faire une construction sur le
terrain, la mairie peut elle me refuser la construction ?
et plus rusé:
si je mets le terrain en location à une tierce personne, avec un revenu locatif en rapport avec la valeur du terrain, et le temps de la vente, est-ce que cela peut dissuader la commune d'acquérir le terrain ?
vaste débat...
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 28 juil. 2010 : 15:01:32
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La mairie peut préempter au prix de la DIA. Là vous êtes obligé de vendre.
Si la préemption est faite en dessous du prix vous pouvez renoncer
Maintenant vous n'êtes pas à l'abri d'une expropriation. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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 Posté - 28 juil. 2010 : 15:18:58
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pour exproprier , il faut une DUP... on n'est jamais à l'abri mais c'est assez complexer à obtenir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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3
Posté - 28 juil. 2010 : 17:33:33
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abrill
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 01 août 2010 : 20:07:28
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La préemption est une procédure trés encadrée :
1) il faut faire une DIA en AR( Déclaration d'Intention Aliéner) en principe notaire lors du compromis mais vous pouvez à tout moment le faire vous même. La commune a deux mois pour répondre sinon la vente peut se faire .
2) avant de préempter, en pricnipe la commune doit faire une estimation par France Domaine ( services Fiscaux), donc si c'est un bien immobilier en principe visite du bien, mais elle n'est pas tenue par cette estimation.
3) si vous recevez l'arrêté ou délibération de préemtion avant les deux mois celui ci doit contenir des informations substancielles sous peine de nullité. Le prix si conforme la vente est dite parfaite donc pas de désistement ( à voir quand même pour retirer la DIA si vous avez eu vent de leurs intentions ................) Si le prix ne correspond pas vous pouvez retirer votre vente ou la maintenir Dans ce dernier cas la commune à 15 jours pour saisir le juge de l'expropriation, c'est son nom, pour faire l'estimation du bien mais là encore vous n'êtes pas tenu par ce jugement.
je compléterai si besoin car la procédure est complexe notamment au niveau des recours. Cordialement.
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Édité par - abrill le 01 août 2010 20:09:14 |
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marc75001
Nouveau Membre
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Posté - 01 août 2010 : 22:52:42
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merci à tous pour ces précieuses informations, et toujours
agréablement surpris par les réponses précises
et les liens affichés. |
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Posté - 01 août 2010 : 23:36:48
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 02 août 2010 : 01:36:24
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eviter la préemption 
