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ADIL INFOS n° 2005-14

LOYERS / RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE



J'ai versé un dépôt de garantie à l'agence immobilière qui gère le logement que je loue. Qui doit me le restituer à mon départ ?

L’agent immobilier mandataire de la gestion de l’immeuble n’est pas personnellement tenu du remboursement du dépôt de garantie.

Exposé des faits : après son départ de l’immeuble loué, un locataire reproche à l’agence immobilière chargée de la gestion du bien d’avoir procédé à une retenue injustifiée et agit contre elle en restitution de la somme. La cour de cassation casse le jugement du tribunal qui avait condamné personnellement l’agence en retenant sa qualité de mandataire du propriétaire pour la gestion du bien. L’agence ne peut être tenue de restituer la ponction effectuée sur le dépôt de garantie en sa seule qualité de mandataire. Ainsi que le soutenait le pourvoi, l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire pour le compte du mandant incombe à ce dernier seul.

CASS. CIV. I 12/07/05.

Dans le même sens, un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 2000 3ème chambre : en cas de litige, l’assignation doit être délivrée contre le bailleur et non contre son mandataire.

De même, peu importe que le mandataire soit devenu insolvable : le bailleur est malgré tout tenu à restitution (cass civ III 16 06 99).

Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux

http://www.jurisprudentes.net/Qui-d...epot-de.html

Qui doit restituer le dépôt de garantie, le mandataire (régie immobilière) ou le propriétaire bailleur ?
mercredi 11 novembre 2009 , par Juris Prudentes





M. X, locataire avec MM. Y et Z d’un logement appartenant à Mme A, a sollicité la condamnation de la société Régie Immobilia, mandataire du bailleur, à lui restituer une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux ; le jugement (juge de proximité) a accueilli cette demande.



En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Régie Immobilia faisait valoir que l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul et que M. X devait diriger ses demandes contre Mme A, seule, la juridiction de proximité n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.



Cette décision vient en tant que besoin confirmer d’autres arrêts de la Haute juridiction selon lesquels il résulte encore de façon plus claire que l’action en restitution du dépôt de garantie doit être engagée à l’encontre du propriétaire bailleur.

M. X, locataire avec MM. Y et Z d’un logement appartenant à Mme A, a sollicité la condamnation de la société Régie Immobilia, mandataire du bailleur, à lui restituer une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux ; le jugement (juge de proximité) a accueilli cette demande.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Régie Immobilia faisait valoir que l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul et que M. X devait diriger ses demandes contre Mme A, seule, la juridiction de proximité n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.


Cette décision vient en tant que besoin confirmer d’autres arrêts de la Haute juridiction selon lesquels il résulte encore de façon plus claire que l’action en restitution du dépôt de garantie doit être engagée à l’encontre du propriétaire bailleur.