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sonia75
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 Posté - 13 sept. 2010 : 18:37:17
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Bonjour,
Je m'apprête à vendre un studio.
Ma notaire me dit qu'i vaut mieux faire une promesse de vente car celle-ci serait plus avantageuse pour le vendeur au motif que si l'acheteur renonce (ou ne se présente pas), je n'aurai pas de frais de justice pour remettre mon bien à la vente tandis qu'il y aurait des frais, selon elle avec le compromis.
Je n'avais jamais entendu parler de ça...
A noter qu'avec une promesse, elle touchera 300€ de la part de l'acheteur (mais rien avec un compromis)...
J'aurais donc voulu vérifier ses dires mais je n'ai pas trouvé l'info sur le web.
Si qqn peut me renseigner ?
Merci beaucoup
Bonne soirée,
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LeNabot
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Posté - 13 sept. 2010 : 21:34:54
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Une promesse de vente est un acte unilatéral. Cela veut dire qu'il n'y a que le vendeur qui s'engage.
Préférez un compromis.
Ceci dit je vous conseille de changer de notaire. |
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sonia75
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Posté - 14 sept. 2010 : 19:26:40
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Merci de votre réponse...
Cette démarche m'a été confirmée par un agent immobilier qui m'a dit qu'effectivement c'était mieux pour le vendeur...
Avec le compromis ce serait plus compliqué de remettre en vente le bien en cas de renoncement de l'acheteur...
Dans cet article il est dit
http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s...4022,00.html
"- en cas de renonciation, le vendeur peut envisager à nouveau la négociation de son bien sans difficultés judiciaires ou fiscales et avec une indemnité d'immobilisation en plus."
La notaire me disait qu'il était sinon très rare que le vendeur puisse conserver l'acompte. Je ne sais pas... |
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LeNabot
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Posté - 14 sept. 2010 : 19:35:11
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vous n'avez manifestement pas compris le sens de ma réponse.
Un lien du même site que vous avez mis dans votre post.
http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s...4023,00.html
soit le vendeur n'est plus d'accord, car il a, par exemple, vendu le bien à un autre. Certes, en signant la promesse, il a donné sa parole. Les juges, saisis par des acheteurs mécontents, ont curieusement décidé dans ce cas que le vendeur pouvait reprendre sa parole à condition de verser à l'acheteur une indemnité. Moralité : cette promesse n'a pas grande valeur ! |
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Édité par - LeNabot le 14 sept. 2010 19:37:25 |
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sonia75
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Posté - 14 sept. 2010 : 19:37:45
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Oui mais comme je suis vendeuse, à la limite ça ne me gêne pas.
Disons qu'apparemment le pb avec le compromis c'est que si l'acheteur a le moindre pb, c'est plus compliqué pr remettre en vente, c'est surtout ça l'inconvénient. |
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LeNabot
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Posté - 14 sept. 2010 : 19:42:36
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sonia75
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Posté - 14 sept. 2010 : 19:45:22
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De toute façon dans les faits c'est difficile de "forcer la vente" si la personne a un pb financier.
Maintenant il est vrai que si c'est simplement qu'il a changé d'avis ça sera plus embêtant, mais je crois que je pourrais garder l'accompte versé du coup enfin je crois ?
L'acheteur est quand même très motivé donc je pense que ça ira, mais c'est surtout qu'après je ne veux pas être gênée pr le remettre en vente si besoin était. |
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LeNabot
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Posté - 14 sept. 2010 : 19:47:42
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J'oubliai. Une information. Les notaires ont l'habitude de rédiger des compromis avec une date de caducité automatique. Ce qui veut dire que si le compromis n'est pas suivi d'effet, celui ci devient caduc de plein droit. |
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sonia75
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 Posté - 14 sept. 2010 : 19:50:24
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Merci de la précision.
Je fais le rapprochement avec un contrat de location. Vous avez une clause résolutoire si le locataire ne remplit pas une obligation, le contrat est résilié, malgré tout vous devez aller en justice pour le faire reconnaître dc je me demande si ce n'est pas pareil avec le compromis... ? je repose la question à ma notaire par acquis de conscience. |
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LeNabot
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Posté - 14 sept. 2010 : 20:24:01
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Montrez donc cet arrêt de la Cour de Cassation à votre notaire.
Un compromis caduc n'a plus aucun effet.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 8 juin 2010
N° de pourvoi: 09-13107
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Lacabarats (président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau et Corlay, avocat(s)
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant rappelé que la caducité de la vente n'était pas discutée et retenu que la clause pénale n'était prévue qu'au seul cas où l'une des parties refuserait de réitérer la vente, ce qui supposait que les conditions suspensives avaient été remplies ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel, sans dénaturation, en a exactement déduit que Mme X... n'était pas fondée à demander l'attribution de la clause pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne caractérisait aucune faute de la société civile immobilière Y... qui serait à l'origine d'un préjudice, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu en déduire que sa demande de réparation devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondée ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société civile immobilière Y... :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 2009) que le 29 novembre 2005 la société civile immobilière Y... (la SCI) a acquis un immeuble appartenant à Mme X..., la convention prévoyant la consignation par l'acquéreur de la somme de 5 000 euros à titre de dépôt de garantie ;
Attendu que pour rejeter la demande de restitution formée par la SCI, l'arrêt retient que cette dernière ne justifie pas du dépôt de la somme dont le remboursement est sollicité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne contestait pas la réalité du versement du dépôt de garantie par la SCI et n'avait pas conclu au rejet de la demande de restitution, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Y... de sa demande en restitution du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 19 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
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Édité par - LeNabot le 14 sept. 2010 20:26:48 |
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sonia75
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Posté - 14 sept. 2010 : 20:59:30
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Merci de cet arrêt.
Le truc c'est que je veux pas passer par une procédure pour faire reconnaître sa caducité... |
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La promesse de vente est-elle mieux pr le vendeur? 
