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Cobalt
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 Posté - 29 sept. 2010 : 07:45:19
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citation: Initialement posté par maoyannCobalt, Vous lisez les réponses qu'on vous fait ? citation: Il parait dans mon cas je n'ai aucune obligation,ce serait vrai sur un logement mais pas en bail commercial, C'est ce que j'ai écrit dans le message 26.Tout y est indiqué y compris les références des jugements.
Bonjour maoyann,
je l'ai bien lu,mais comme l'affaire est mêlée à l 'habitation c'est un peu plus compliqué ,ce que je cherchais c'est un lien qui ne parle que de bail commercial,si vous savez ou je peux trouver ça ?
si non je me servirai de celui ci.
Merci |
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pepimmo
Contributeur débutant
68 message(s)
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 42
Posté - 06 nov. 2010 : 08:30:41
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Bonjour Cobalt
Je doute fortement que vous trouviez un texte ou une loi vous obligeant
à installer des toilettes , dans le cadre d'un bail commercial . A mon avis
il n'y a que l'exercice de l'activité de votre locataire qui peut lui imposer des conditions d'hygiène , notamment s'il a des employés et
éventuellement s'il reçoit du public .
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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43
Posté - 07 nov. 2010 : 09:16:57
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Le bail commercial c'est quelque chose de vaste et complexe et c'est d'abord le blocage du bien par cette notion de propriété commerciale dont dispose le locataire et c'est ensuite une très grande liberté contractuelle sur plein de points. Un propriétaire peut parfaitement louer un local parfaitement non équipé (juste le couvert, même pas forcément le clos). Et des locaux à finir par le preneur peuvent être parfaitement propres à leur destination.
S'il en était autrement, les commerçants ne seraient pas toujours contents car ils aiment bien aménager en choisissant eux-mêmes leurs prestataire et le prix que ça va coûter.
Cela dit, à un moment, vous signalez que le local loué n'a pas de liaison à l'évacuation, là , c'est la faiblesse. Normalement les locaux vides et non équipés doivent avoir les arrivées et sorties de fluides.
Donc, le propriétaire n'a pas l'obligation d'installer des toilettes de par la loi. Mais il faut toujours passer par la lecture du bail qui est le seul document permettant ensuite de trouver la réponse à ce type de question. Vous avez très bien fait de ne pas vous faire influencer par les jurisprudences citées qui exposent des cas concernant le logement attaché au bail commercial. Vous n'êtes pas dans ce cas.
Par ailleurs (là je sors du sujet, c'est juste pour information et pour mieux comprendre les spécificités du domaine des baux commerciaux par rapport aux baux d'habitation), un propriétaire peut parfaitement imposer à son locataire de prendre à sa charge toutes les réparations, y compris celle qui découlent de l'article 606 du Code Civil et toutes les obligations de mises aux normes pouvant découler de l'activité du locataire ou de la nature des locaux. Si le locataire accepte en signant le bail, tout est parfaitement régulier.
Vous voyez, on est bien loin du cadre des baux d'habitation.
Cobalt, vous dites que vous avez signé ce bail en 2006, vous invoquez ensuite des problèmes de santé mais en 2006, vous n'aviez pas encore ces problèmes de santé, si j'ai bien suivi vos exposés. C'est en 2006 qu'il vous fallait mettre toute votre énergie pour savoir où vous mettiez les pieds avec un bail commercial, c'est à cette époque qu'il fallait éventuellement rémunérer les services d'un connaisseur.
Il est exact que dans le domaine des commerçants, il y a une très ancienne tradition de l'engagement verbal... mais elle est quand même révolue depuis des décennies. Vous ne pouvez donc en aucun cas vous appuyer sur l'entente de l'absence de pas de porte contre des travaux. Il n'y a aucune preuve. Un pas de porte n'a rien à voir avec les loyers et dans certains endroits sans grand intérêt commercial, il est fréquent qu'il n'y ait pas de pas de porte.
Dans votre bail, il est stipulé que le locataire prend les lieux en l'état mais pour bien défendre votre position défendable de ne pas financer l'installation de toilettes, il serait préférable (mais pas impératif) que, dans le bail, la description des lieux loués soit assez claire pour préciser que les locaux n'ont pas d'équipement. Cela vous permet de bien défendre la position que le locataire a pris les lieux en toute connaissance de cause et que vous ne lui devez rien au sujet de ses équipements.
L'absence de précision quant à l'absence de toilettes ne vous impose pas de les fournir. On est en bail commercial, on n'est pas en bail d'habitation.
Peu importe qu'il n'y ait pas d'état des lieux d'entrée, l'état des lieux sert à fixer l'état des lieux et de tout ce qui les compose, et ne sert pas à définir la nature des lieux. Cette absence d'état des lieux d'entrée est favorable au propriétaire. Le locataire a manqué de fermeté pour l'exiger, tant pis pour lui. Il ne lui reste qu'à assumer.
Donc, vous n'avez absolument aucune obligation de financer l'installation de toilettes dans ce local.
Passons maintenant à la déduction que le locataire a fait sur son loyer. Il est parfaitement en tort. Il n'a pas, même en bail commercial, à décider de lui-même des déductions à faire sur les termes de loyer qu'il doit. Ce principe est universel, il ne faut pas confondre la comptabilité des loyers et celle des charges et autres dépenses et il est interdit de se faire justice soi-même.
Donc, si le locataire est réellement en droit de vois demander la prise en charge du remplacement de cette vitre, il est obligé de le faire indépendamment des paiements de ses loyers.
Ensuite, il faudrait tout savoir sur cette affaire de vitre. Là , j'avoue ne pas bien comprendre. Qui est responsable du local qui a pris feu ? Si quelqu'un doit dédommager votre locataire, c'est d'abord ce responsable. Votre locataire devait faire une déclaration de sinistre et faire reconnaître au responsable de ce local sa responsabilité dans l'origine des désordres apparus chez votre locataire.
Si vous êtes le propriétaire et responsable de ce local vous auriez dû être avisé des faits quand il se sont produits et faire les démarches utiles auprès de votre assureur.
On lit dans un endroit de votre exposé que ce local qui a pris feu pourrait faire partie de la chose louée à votre locataire. Ce local fait-il oui ou non partie de ce que vous lui louez ? Si oui, je ne comprends absolument pas le motif de sa demande de remboursement de la vitre endommagé. Si oui, vous devez exiger qu'il reconstruise ce local à l'identique.
citation: Je m'explique ces locaux sont dans une usine construite en 1950,c'est un bail commercial parce que ce sont les seuls baux que l'on est trouvé,ce monsieur a une activité d 'artisant en fait il expose quelques uns de ces produits mais c'est surtout un atelier,et un endroit ou je suppose il reçoit ses clients quand même, Quand je lis ceci, je vois que vous avez impérativement besoin de vous informer sur ce qu'est un bail commercial (et votre locataire également, apparemment, car il peut être très au fait mais profiter de votre innocence pour en jouer). Heureusement, vous avez choisi le bon bail dans votre naïveté.
Le mot commercial dans "bail commercial" va bien au delà d'un "magasin". Il s'applique à tous les professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés , ce qui couvre tous les professionnels relevant des chambres de commerce et des chambres de métiers. Nul besoin de recevoir des clients pour relever du bail commercial. La différence entre ceux qui reçoivent des clients et ceux qui n'en reçoivent pas, c'est la notion d'établissement recevant du public, c'est autre chose.
Les professions libérales peuvent opter pour le bail commercial, même si elles ne sont pas en SCP mais ce n'est pas très futé car elles ne peuvent pas revendiquer la "propriété commerciale". Le bail civil est plus approprié pour elles. Certains disent bail professionnel pour qualifier un bail civil consenti à une profession libérale mais en fait, le bail professionnel n'est pas une appellation officielle, ce n'est qu'une appellation d'usage.
citation: je n'ai même pas augmenté le loyer comme la loi le prévoit au bout de trois ans et aussi parce qu'il payé le loyer qui plus est l'augmentantion n'est pas significative alors bon ,j'ai laissé courrir.Je suis nulle vous avez raison.Mais j'ai eu surtout des gros problèmes de santé ça ne m'excuse pas mais c'est la raison de mon laxisme. La loi ne "prévoit pas des augmentations de loyer" mais les autorise uniquement aux réelles échéances, c'est à dire, le plus souvent 9 ans (donc 3 périodes de 3 ans). Les périodes de 3 ans servent à définir d'autres conditions d'application de certaines clauses du bail, notamment les conditions de résiliation des locataires. Il existe de baux commerciaux de 12 ans (donc 4 périodes de 3 ans). Les durées plus longues relèvent d'autres cadres juridiques.
En revanche le bail peut prévoir une clause d'indexation du loyer aux échéances triennales ou même annuellement.
Ne confondez pas indexation (ou révision) de loyer et augmentation de loyer. Le bail prévoit-il une indexation (ou révision) ?
Dans les réponses qui vous ont été données sur l'augmentation, il me semble qu'il y a des confusions entre augmentation et révision.
citation: dans sa lettre aprés les reproches ,il ecrit je cite:maintenant si vous ne respectez pas vos obligations et vos devoirs de propriétaire comme les trois dernières années je suis prêt à discuter les modalités de mon départ.
Votre locataire est soit très innocent, soit très manipulateur. Faites très attention. Il est peut-être sur une stratégie pour vous imposer son départ, sans la contre partie qu'il vous doit contractuellement par le bail, en dehors des périodes où il peut le faire. Ne vous laissez pas faire, si c'est le cas. |
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Cobalt
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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44
 Posté - 19 nov. 2010 : 11:35:01
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Bonjour,
indexation du loyer sur l'INSEE deuxième trimestre 2006,j'ai donc calculé mais le locataire m'objecte ceci:
que l'augmentation du loyer ne peut se faire qu'à période triennale,il croit dont que comme je ne l'ai pas augmenté en 2009 comme j'aurai dû le faire je ne peux le faire maintenant qu'en 2012
car dans la mention révision du loyer j'ai écrit à la main les mentions spéciale soit l'indice INSEE,l'indice de référence ainsi qie le trimestre.
Un autre paragraphe :révision du loyer n'a pas été barré:dans lequel est écrit le loyer est fixé pour la première période triennale et il sera suceptible d'être révisé aau début de chaque période etc cette mention est dans le bail ce n'est pas écrit de ma main.
Qu'en pensez vous ? merci de vos réponses |
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Souci avec locataire bail commercial ? 
