afin que les charges soient calculées correctement

Initialement posté par ribouldingue
charges sont DEJA calculées correctement; Que voulez vous dire?

cette extension a peut être entrainé un calcul de charge erronée

En accord avec le RDC, la copro (vote unanime en AG) et l'urbanisme, j'ai fait agrandir le local de 7m2 au sol. Maintenant certains copropriétaires estiment (et veulent faire voter) l'augmentation de mes charges car j'ai 7m2 habitables en plus.

Vous pouvez attaquer, sans qu'aucun délai vous soit opposable, une décision d'assemblée générale reposant sur une répartition illégale des charges, car une clause non écrite est réputée ne jamais avoir existé. Cette action n'est pas soumise à la publicité de l'art. 28 du décret du 4 janvier 1955 (Cass. 3e civ., 18 décembre 1996 et 21 novembre 2000).© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2003

Vous pouvez attaquer, sans qu'aucun délai vous soit opposable, une décision d'assemblée générale reposant sur une répartition illégale des charges, car une clause non écrite est réputée ne jamais avoir existé. Cette action n'est pas soumise à la publicité de l'art. 28 du décret du 4 janvier 1955 (Cass. 3e civ., 18 décembre 1996 et 21 novembre 2000).© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" – 2003

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rechJuriJudi
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 18 décembre 1996
N° de pourvoi: 94-21573
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Chemin., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Weber., avocat général
Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle., avocat(s)
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :
Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret ;
Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4° c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 1994), que M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en révision des charges de copropriété ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que l'assignation introductive d'instance n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en révision du règlement de copropriété ne figure pas au rang de celles qui sont soumises à publicité en application des textes susvisés, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Y... et de Mme X... et en ce qu'il a dit que la répartition se ferait sur la base du rapport Chappaz, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

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Publication : Bulletin 1996 III N° 243 p. 158

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 4 octobre 1994

Titrages et résumés : PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en révision d'un règlement de copropriété (non) .
Viole l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en révision des charges de copropriété, retient que l'assignation introductive d'instance n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques, alors que l'action en révision du règlement de copropriété ne figure pas au rang de celles qui sont soumises à publicité en application des textes susvisés.

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Demande en justice - Publication (non)

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rechJuriJudi


Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 21 novembre 2000
N° de pourvoi: 99-14614
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BEAUVOIS, président
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic le Cabinet Dambreville, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1 et 4 de ce décret ;
Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4 et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999) que M. X..., propriétaire de lots au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé d'exonérer des charges d'ascenseurs et des dépenses afférentes aux tapis et revêtements d'escaliers, les lots du rez-de-chaussée qui devaient y participer en application des stipulations du règlement de copropriété ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., l'arrêt retient que cette demande avait manifestement pour objet l'annulation d'une clause du règlement de copropriété, qu'à ce titre elle devait, en application du décret du 4 janvier 1955, donner lieu à publication préalable et que le défaut non contesté de cette publication la rend irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en révision du règlement de copropriété ne figure pas au rang de celles qui sont soumises à publication en application des textes susvisés, la cour d'appel a violé ceux-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les demandes irrecevables en ce qui concerne les charges d'ascenseur, des tapis et revêtements des escaliers, l'arrêt rendu le 24 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

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Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) du 24 février 1999


Titrages et résumés : PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Copropriété - Action en révision du règlement de copropriété (non).

Textes appliqués :
Décret 1955-01-04 art. 30-5