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21
 Posté - 11 oct. 2010 : 00:30:57
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Il est facile de changer de syndic professionnel si celui-ci ne respecte pas les engagements fixés par l'AG, lorsqu'on joue avec leur argent, les copropriétaires ne se laissent pas faire facilement.
Par contre, lorsqu'un syndicat coopératif est à la dérive, bon nombre de copropriétaires préfère fermer les yeux... du moment que quelqu'un s'y colle et que ça ne leur coûte pas un copec !
La très grande majorité des 290 lots de notre résidence ne semble pas affectée par l'absence totale, depuis 18 ans que le président/syndic actuel est reconduit, de contrôleur de la comptabilité... personne, depuis 18 ans, ne sait comment sont gérés les fonds du syndicat, mais tant que ça ne coûte rien, tout le monde s'en carre !
Pour preuve, nous n'avons pas eu d'AG depuis juillet 2008, et tout le monde paye sagement des charges qui n'ont pas été votées...
Si vous passez en forme coopérative, donnez-moi votre adresse... d'ici 10 ans, quand la plupart d'entre vous sera moins motivée, je me présente et je prends la tête du bastion !
Maintenant, je sais exactement comment m'en foutre plein les fouilles sans que personne ne bronche (ça coûterait trop cher en avocat...vaut mieux laisser pisser).
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Édité par - loreaumuche le 11 oct. 2010 00:34:01 |
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Thierry44
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 22
 Posté - 16 oct. 2010 : 10:39:58
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Doit on changer le règlement de la copropriété pour passer en syndic coopératif? |
Édité par - Thierry44 le 16 oct. 2010 10:41:17 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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23
Posté - 16 oct. 2010 : 12:02:05
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Et pourquoi donc ????
Une "mise en conformité" est tout au plus nécessaire pour les RDC publiés avant le 1.01.1986 ne prévoyant pas cette forme juridique particulière (voir al.2 L.art.14, en vigueur depuis le 31.12.1985).
Après avoir décidé de la mise à jour à la maj.art.24, je ne vois pas trop la nécessité de publier cette modification, le coût d'introduction d'une ligne étant prohibitif pour un effet qui est nul. |
Édité par - Gédehem le 16 oct. 2010 12:06:04 |
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Thierry44
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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24
Posté - 16 oct. 2010 : 19:09:48
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Merci pour la réponse
C'était une personne de l'ARC qui m'indiquait par l'intermédiaire du mail ci-dessous la nécessité de changer le règlement de copropriété.
Il en découlerait une modification du règlement de copropriété par un vote à la double majorité donc 2/3 des voix des copropriétaires(article 26)...
suite a notre conversation telephonique :
Le règlement de copropriété doit expressément prévoir la forme cooperative car la la loi de 1965 n'a pas ete modifiee a ce jour
La decision de changer de forme de syndicat est votée a l'art 25, voire 25.1 depuis la loi SRU
si vous envisagez une gestion cooperative, vous devrez publier un nouveau reglement de copro
cordialement
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Article 14
Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 5 JORF 1er janvier 1986
> La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
> Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
> Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
> Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
>
Article 17-1
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000
> Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.
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Édité par - Thierry44 le 16 oct. 2010 19:31:08 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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25
Posté - 16 oct. 2010 : 21:05:58
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Soit vous n'avez pas eu le bon interlocuteur, soit vous n'avez pas bien compris .... soit les 2 ! 
"Le règlement de copropriété doit expressément prévoir la forme cooperative car la la loi de 1965 n'a pas ete modifiee a ce jour"
L'art.14 de la loi de 65 a été modifiée par la loi 85-1470 du 31.12.1985, qui a introduit la forme de gestion coopérative, étant précisé que les RDC doivent prévoir cette forme de gestion depuis le 1.01.1986.
Si le RDC ne prévoit pas cette forme de gestion, lacune s'il est postérieur au 1.01.1986, il faut le mettre en conformité (à jour) puisque la loi, qui est hiérarchiquement au dessus du RDC, prévoit expressément cette forme de gestion depuis 25 ans !  (*)L'adoption de la forme "syndicat coopératif" par votre syndicat entrainerait ici modif du RDC.
La question de fond est donc :
"la publication de cette modif du RDC, qui impose la rédaction d'un acte authetique, donc l'intervention d'un notaire, est-elle pertinente au regard de l'effet juridique qui est nul ?"
Pour ajouter à votre RDC qui ne le préciserait pas :
- "Le syndicat des copropriétaires peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif", ... faut-il engager 700 à 1000 € de frais .... quasi inutiles ?
Je vous laisse la réponse. 
(*) il faut rappeler ici que le CS a été rendu obligatoire dans tout syndicat par cette même loi du 31.12.1985 !!!
Question : comme pour le syndicat coopératif, faut-il modifier les RDC antérieurs au 1.01.1986 qui ne prévoient pas ce CS obligatoire ???
Réponse : bien sur que non, s'agissant d'une obligation légale !
Il faut faire un toiletage de ces RDC, une "mise en conformité" qui se décide à la maj.art.24 (voir L.art.49), s'agossant de se mettre en conformité avec la loi.
En adoptant la forme "syndicat coopératif" à la maj.art.25 on adopte par là même la mise à jour du RDC, si nécessaire. Reste à savoir si la publication couteuse d'une seule phrase présente un interet. |
Édité par - Gédehem le 16 oct. 2010 21:15:28 |
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Thierry44
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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26
Posté - 16 oct. 2010 : 21:50:25
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Vous êtes parfaitement clair, et c'est très rassurant.
Votre aide nous sera très précieuse. Merci! |
Édité par - Thierry44 le 16 oct. 2010 21:59:02 |
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