Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Vendre un logement/une maison
 VENTE INDIVISION 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: LUNASER est déconnecté

PostĂ© - 19 oct. 2010 :  13:50:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
nous avons une maison à vendre suite à une succession qui est donc en inidvision entre 4 enfants. cette maison est à vendre, nous avons une proposition qui est inférieure au prix demandé mais acceptée par 3 indivisaires. le 4 ème indivisaire qui n'est pas d'accord peut-il bloquer la vente sinon comment faire pour procéder à la vente malgré le refus du 4ème.

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 oct. 2010 :  14:24:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
peut-il bloquer la vente
RĂ©ponse affirmative.
Une vente est toujours un acte volontaire.
L'assentiment de tous est nécessaire.

sinon comment faire pour procéder à la vente malgré le refus du 4ème.
Lorsque les 2/3 des coindivisaires sont d'accord pour vendre, le dernier tiers récalcitrant est dans l'obligation de s'y résoudre.
Cependant cette contrainte ne peut que relever d'une décision de Justice rendue par un tribunal saisi sur ce sujet du droit de chacun à demander le partage de biens indivis.
Tentez de faire intervenir votre notaire auprès de ce 3 ème tiers qui n'est d'ailleurs que le "quart", pour l'amener à raisonner sachant que ce qu'il devra supporter en frais de justice sera plus important que ce qu'il perdra en vendant en dessous du prix du marché
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous