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mdelaroche
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2 message(s)
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Posté - 28 oct. 2010 : 11:11:50

Bonjour,
J'ai un petit souci concernant la vente de ma maison.
Le compromis de vente a été signé avec monsieur et madame x en juin. La date de signature de l'acte authentique étant fixé sur le compromis fin octobre. Cependant, notre acheteur a pris du retard concernant ses démarches bancaires et a décidé de changer d'acheter par le biais d'une SCI familiale.
L'acheteur a entamé ses démarches que mi octobre et par conséquent il m'annonce qu'il ne pourra pas signer la vente avant mi-décembre. Quel est mon recours? car je ne peux pas attendre cette date car je suis moi même en train d'acheter un bien et j'ai besoin de l'argent de la vente de la maison. (la vente de ma maison est une condition suspensive concernant mon nouvel achat)
Que faire face à ce vendeur? annuler la vente?
Quel est la responsabilité des notaires dans l'histoire? N'aurait-il pas dû regrouper les papiers avant la date butoir?
Puis-je demander des indemnités??? a qui?

cordialement et vous remerciant d'avance pour vos réponses

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m69

Scorpion
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477 message(s)
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Posté - 28 oct. 2010 : 12:54:12

L'acheteur ne peut acheter le bien par une SCI sans clause de substitution prévue au compromis d'origine. Avez vous signé un avenant ou un autre compromis avec le changement au profit de la SCI ?

Sinon le notaire n'y est pour rien. Il ne peut pas prendre une date de signature sans les offres de prêt de l'acheteur. L'acheteur est responsable à 100%.

mdelaroche
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 28 oct. 2010 : 13:20:55

bonjour
non nous n'avons signé aucun avenant...

Signature de mdelaroche

m69

Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 28 oct. 2010 : 21:07:28

Vous n'avez pas d'autres choix que repousser l'achat de votre maison ou prendre un relais le temps de vendre la votre. Annuler la vente en cours c'est repartir pour au moins 3 mois. Mi décembre ca n'est que dans 2 semaines. Ca vaut peut etre encore la peine d'attendre un peu.

Ce qui est sur c'est que vous pouvez sortir du compromis sachant que la condition suspensive est passée de puis longtemps. Demander de l'argent à cet acheteur pas très sérieux, c'est une autre affaire.

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