Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 3° JORF 14 décembre 2000

Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.

Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.

L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.

Initialement posté par Lulu34

Bonjour,

Je suis dans le cas de Japymonfils. Un appartement est vendu, en temps que syndic même bénévole, le notaire m'a envoyé le formulaire classique avec à la fin, le certificat dit de l'article 20. J'ai renvoyé le tout, et l'acte a été signé le 15 Février. Hier 18 Février j'ai reçu une LRAR, d'un autre notaire (celui de l'acheteur(?) intitulée Avis de mutation et à la fin de laquelle , juste avant la formule de politesse, il est écrit :"Vous voudrez bien m'adresser le certificat dit de l'article 20 dans les meilleurs délais."
Le vendeur étant à jour de ses charges , où trouver ce certificat à remplir ?
Merci

Initialement posté par Lulu34

Oui j'avais bien compris votre première intervention mais je m'expose à quoi ? Parce que moi, je ne suis pas juriste et je suis un peu léger pour donner une leçon à un notaire, même si je comprends parfaitement vos explications.