citation:
Si oui sont elles proratisées à la date de remise des clés (état des lieux de sortie) ou date de fin du préavis?
Jusqu'Ã quand faites vous payer le loyer?
Pour les charges ce sera la même date.
Vous pouvez accepter la remise des Clés et établir un état des lieux à une date antérieure à la fin du préavis ( congés) et faire payer le loyer jusqu'à la date de fin de préavis ( logement non reloué entre temps, b ien entendu)
par exemple :
Remise des clés - Etat des Lieux : 30 mai 2010
Fin du préavis : 30 juin 2010 .
Vous pouvez réclamer le loyer pour le mois de juin:
citation:
Oui , car selon la Cour de Cassation, la seule acceptation par le bailleur de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du propriétaire aux loyers dus par le locataire jusqu'au terme du délai de préavis ( Cass. civ 3ème , 1er juillet 2003)-- Source : Revue de l'Habitat- UNPI /Idf -Mai 2010 page 27
et si vous faites payer le loyer , vous pouvez réclamer les provisions pour charges qui vont avec...(CQFD ) Sauf stipulation contraire de votre part dans un acte, une lettre adressé à votre locataire