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etat descriptif de division

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Sujet

bassengeon
Nouveau Membre

France
1 message
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Posté - 29 nov. 2010 : 16:41:33

Bonjour,

Je viens de signer, avec une agence, une promesse de vente pour une maison de ville divisées en quatre logements (studio, f1 bis) que le notaire avait à vendre depuis un an, la semaine dernière il me signale qu'un état descriptif de division doit être fourni, car lors d'une division il y a 80 ans, une pièce située entre le rez de chaussée de ma maison et le grenier est au voisin. Pour mieux comprendre: les deux maisons sont en angle droit la piéce de R-d-C est à moi ; la pièce au 1ER est au voisin, le grenier est à moi.
Y-a-t-il obligation de faire un éta descriptif et un réglement?
Qui doit l'accepter le vendeur et le voisin !!!!
S'y l'état descriptif est vraiment obligatoire.
Puis-je le faire moi-même et avez-vous un modèle (j'ai toutes les dimenssions)
Qui doit payer? le vendeur et le voisin; l'acquéreur ou l'un ou les trois.
Le notaire n'a-il pas fait une erreur puisqu'il a le dossier depuis un an et qu'il ne m'a rien demandé jusque là. Il a fait visiter les logements de nombreuses fois maintenant que j'ai accepté une grosse ristourne sur le prix et aprés lui avoir demandé son avis, il me rajoute des frais????