Initialement posté par Emmanuel Wormser
quel est le problème ?

PLAISE AU TRIBUNAL
Par acte en date du 06/10/09, les époux XXX sollicitent la condamnation de la societe ERDF aux motifs que son ouvrage constituerait une emprise illicite résultant du surplomb de leur parcelle. Ils sollicitent au surplus une indemnisation jusqu'à la disparition de l'ouvrage.
Il s'agit d'un ouvrage de type de BTA qui surplombe effectivement la parcelle acquise par les demandeurs et qui y était implantée sur les lieux bien avant leur acquisition.
A titre liminaire: Sur l'incompétence du Juge judiciaire pour connaitre du présent litige
L'ouvrage en question est compris dans la concession de la distribution publique de l'électricité.
Il constitue, à ce titre, un ouvrage public(Tribunal des conflits, 3 juillet 1995, SCI du 138 rue Victor Hugo à Clamart c/ EDF et société urbaine de travaux).
Les ouvrages affectés aux activités de service public de ces établissements (production, transport et distribution de l'électricité et du gaz) sont des ouvrages publics, qu'ils fussent leur propriété ou celle des collectivités publiques auxquelles ils étaient liés par des contrats de concession.
Il est d'ailleurs prévu qu'au terme de la concession « le concessionnaire sera tenu de remettre à l'autorité concédante les ouvrages et le matériel de concession» (Article 31 du cahier des charges), ce qui conforte le caractère d'ouvrage public.
Des lignes électriques ont été ainsi qualifiées d'ouvrage publics: CE, 7 nov. 1962, Cts Jacquet, AJDA 1963, p. 182, note de Laubadère- CE, 14 nov. 1973, EDF c/ Leynaert: Rec. CE 1973, p. 646), il en est de même pour les pylônes supportant ces lignes (par exemple, CE, 20 févr. 1974, Huneau: Rec. CE 1974, tables, p. 1203; CJEG 1974, p. 155. - CE, 7 nov. 1986, Épx Aujoulat c/ EDF Rec. CE 1986, p. 255 ; CJEG 1987, p. 500, con cl. Fomaciatri) et les transformateurs électriques (par exemple, CE, 5 janv. 1968, EDF c/ Rolland : Rec. CE 1968, tables, p. 1137 ; C]EG 1969, p. 296, note Virole).
La transformation opérée par la loi n? 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières n'est pas de nature à remettre en cause cette qualification d'ouvrage public dès lors qu'elle n'a pas opéré de «remise en cause de leurs biens" (L., art. 25).
Au surplus, aux termes de l'article 36-111 de la loi n02004-803 du 9 août 2004 « à l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 3 7 de la présente loi, les autres ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à /eur groupement, visés au IV de l'article L 2224-31 du cecr », la filialisation du gestionnaire des ouvrages n'a donc aucunement remis en cause leur qualité d'ouvrages publics.
Aux termes d'une jurisprudence abondante et constante, la juridiction judiciaire ne peut porter atteinte que si son installation est constitutive d'une voie de fait.
C'est ce qu'a rappelé le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 6 mai 2002 (req. n? C3287) :
« L'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur fa compétence du juge administratif, prescrire aucun« mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un dommage public; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée».
II est alors fait application du principe selon lequel les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent « prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public».
Le pouvoir du juge judiciaire ne peut être justifié que dans l'hypothèse où deux conditions cumulatives sont remplies:
II faut, en premier lieu, que « la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative», c'est-à-dire d'une voie de fait. A défaut de constater une voie de fait, le juge judiciaire est incompétent pour ordonner la destruction d'un ouvrage public. JI en est ainsi, en particulier, quand l'implantation illégale d'un ouvrage public sur un terrain privé constitue, non une voie de fait, mais une emprise irrégulière (Cass. 1 ère civ., 28 juin 2005, Roger B. c/ Cne Palneca et a. : Bull. 2005,1, nO 288 ; Gaz. Pal. 2005, 2, jurispr. p. 2718, avis J. Sainte-Rose).
Il faut qu'ensuite « aucune procédure de régularisation appropriée n'ait été engagée» (à la date à laquelle le juge statue). La raison en est assurément qu'il n'est pas souhaitable d'ordonner la destruction d'un ouvrage public dont l'implantation est en voie d'être régularisée. En l'espèce, cette régularisation a été proposée par les services d'ERDF, ce que le demandeur ne conteste pas.
La compétence du Juge administratif a été plus particulièrement consacrée dans le cadre d'instance engagée en référé devant le Juge judiciaire. Ainsi le TGI de Paris avait déjà eu l'occasion de préciser que, dans les matières habituellement dévolues à la compétence du Juge administratif, comme celle des déplacements d'ouvrages publics, « l'existence d'une voie de fait est seule de nature à lier la compétence du juge des référés et à permettre à celui-ci, pour assurer la protection des libertés et prérogatives fondamentales de l'homme, de porter atteinte à la séparation des autorités administratives et judiciaires ». (TGI de Paris, 15 janvier 1985, JCP 1985. II. 20398)
Or, en l'espèce, les demandeurs ne peuvent en aucun cas invoquer la commission d'une quelconque voie de fait.
En effet, il faut rappeler que l'ouvrage existait lors de leur acquisition (ils ont acquis le bien après l'implantation de l'ouvrage) et n'a pu par définition leur être caché s'agissant d'un ouvrage apparent. Il s'agissait d'une servitude visible et apparente.
La servitude existante n'a aucunement été aggravée.
Cette servitude n'a pu d'autant plus être ignorée que son implantation est particulièrement ancienne et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation durant toute la période d'exploitation. La Cour d'appel de MONTPELLIER a ainsi affirmé à ce propos que « l'installation d'une ligne électrique avec pose de poteaux est une opération lourde de nature à attirer l'attention, il est peu vraisemblable qu'elle ait pu se réaliser en 1983 et se maintenir sans l'accord du propriétaire. Aussi, même si l'EDF ne peut justifier de cet accord [. .. ] la voie de fait de nature à justifier la compétence judiciaire n'est pas établie, dès lors, les lignes et pylones d'EDF constituant des ouvrages publics, le présent litige "lève de la compétence administrative» (CA MONTPELLIER 21 juillet 1999, RG nO 95/00000877).
Dans le cadre d'une espèce similaire, le TGI de GRENOBLE a considéré que « l'implantation de la ligne litigieuse s'est effectuée au vu et au su de l'ancien propriétaire dont on ignore s'il a donné autorisation écrite, mais dont on sait qu'il n'a pas conteste cette implantation pendant plus de 15 ans [. . .A supposer même qu'on admette pas l'existence d'une autorisation non écrite tacite et que le silence des deux propriétaires successifs puisse s'analyser en une simple tolérance { . .cette tolérance pendant une si longue Période est incompatible avec l'invocation d'une atteinte intolérable et grossière à la propriété privée, seule susceptible de constituer une voie de fait» (TGI GRENOBLE 02 avril 2008).
L'ensemble de ces considérations matérielles et juridiques suffisent à démontrer qu'ERDF n'a aucunement violé leur droit et n'a encore moins commis de quelconque voie de fait, sauf à dénaturer la notion de voie de fait.
Il en résulte que le concessionnaire, qui est soumis, aux termes de l'article 23 du cahier des charges, à une obligation de raccordement de tous les usagers.
L'on ne peut prétendre en outre que la société ERDF a porté une grave atteinte au droit de propriété des demandeurs dès lors qu'elle a proposé aux demandeurs de déplacer l'ouvrage querellé
Il n'y a donc pas voie de fait.
Par conséquent, le TGI de XXX doit se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de déplacement de l'ouvrage litigieux, en application des principes jurisprudentiels rappelés ci- dessus.
PAR CES MOTIFS
vu la nature d'ouvrage public de la ligne électrique querellée.
Vu la loi n" 2004-803 du 9 août 2004
Vu l'article 75 du Code de procédure civile
Vu les jurisprudences énoncées
DONNER ACTE au défendeur de ce qu'il soulève "in limine litis" l'incompétence d'attribution de ce tribunal, au profit du Tribunal administratif de XXX
Le déclarer, en conséquence, recevable à ce faire.
ALLOUER à la défenderesse soulevant l'exception de compétence la somme de 750 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile dès lors qu'elle a été obligée d'exposer des frais pour sa défense
CONDAMNER les époux XXX aux entiers dépens de l'instance
Sous toutes réserves
Pour conclusions d'incident
Pièces:
1 à 16 : celles du demandeur (pour mémoire, elles ne feront pas l'objet d'une communication dans les conditions prévues par les articles 132 et suivants du Code de procédure civile
17- Tribunal des conflits, 3 juillet 1995, SCI du 138 rue Victor Hugo à Clamart cl EDF et société urbaine de travaux
18- CE, 14 nov. 1973, EDF cl Leynaert : Rec. CE 1973, p. 646 19- Tribunal des conflits? 6 mai 2002
20- Casso 1'" civ., 28 juin 2005, Roger B. cl Cne Palneca et a 21- CA MONTPELLIER 21 juillet 1999, RG nO 95/0000877.

la filialisation du gestionnaire des ouvrages n'a donc aucunement remis en cause leur qualité d'ouvrages publics