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341
 Posté - 18 mai 2010 : 18:45:28
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oui, tout à fait. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gaelle.rena
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 342
Posté - 18 mai 2010 : 19:35:12
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Sinon à l'évocation d'une étiquette pour signaler que le pyralène avait été vidangé et remplacé par de l'huile, le chef de centre ouvrait de grands yeux. Pas au courant... Et visiblement il n'y a pas d'étiquette.
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Édité par - gaelle.rena le 18 mai 2010 19:37:22 |
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gaelle.rena
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343
Posté - 19 mai 2010 : 12:38:07
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Bonjour,
Je transmets le dossier à un avocat spécialisé. J'attends le rdv et les gendarmes doivent passer ce soir.
Que me conseillez vous de mettre en avant lors du dépôt de plainte? Dois-je évoquer leur venue en l'absence de rendez-vous (confirmé par nos échanges fax reportant le rdv à plus tard et leur demandanrt de présenter les documents leur permettant de pénétrer sur notre propriété)?
Leur venue sous les yeux de mon mari (et l'app photo) qui leur a signifié son désaccord?
Et dois-je commencer à faire référence au poteau gênant notre future clôture (devenue urgente vue la trouée réalisée)?
Ainsi que la dépossession relative au transfo plus le poteau sur propriété bâtie?
Sérieusement, je pense que je dois me limiter dans cette plainte à des éléments factuels. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair svp? |
Édité par - gaelle.rena le 19 mai 2010 14:14:59 |
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gaelle.rena
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344
Posté - 19 mai 2010 : 12:49:25
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Question majeure: apparemment ils veulent changer le transfo, est-ce que ça nécessite une nouvelle convention (si tant est qu'ils en avaient une par le passé: ce à quoi ils rétorquent "ils doit bien y en avoir une dans un hangar d'archives...")
auquel cas refus
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345
Posté - 19 mai 2010 : 14:19:25
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le changement de transfo nécessite une convention, pas pour le changement mais pour le transfo... S'ils mettent la main sur l'ancienne convention, ce dont je doute, ils pourront changer sans autre procédure.
pour la plainte, il n'y a "que" violation de propriété privée. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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346
Posté - 19 mai 2010 : 14:51:04
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"S'ils mettent la main sur l'ancienne convention, ce dont je doute, ils pourront changer sans autre procédure." C'est bien ce que j'avais compris... Pourtant on le saurait s'il y avait une autre convention: bail ou titre de propriété c'est bien ça? Donc il y aurait des traces.
Au fait, en lisant le fil de Kool, je suis tombée sur une info intéressante de gloran. La convention doit être signée par tous les propriétaires (2 époux). Or la nôtre n'a été signée que par le monsieur. Donc.... valable ou pas?
Et autre point auquel je n'ai pas de réponse, la maison était leur résidence secondaire, est-ce normal de marquer que la parcelle est non exploitée dans la convention? |
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gloran
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347
Posté - 19 mai 2010 : 14:57:41
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Bonjour,
La convention ne vous empêche nullement de clore votre fonds. C'est à eux de faire le nécessaire afin que leurs ouvrages ne vous empêchent pas de mener ces travaux à bien, et non l'inverse.
Pour la convention, je relis les éléments que vous avez donnés pour récapituler et vous donner un avis sur ce sujet.
Cordialement |
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348
Posté - 19 mai 2010 : 14:58:22
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si seul monsieur a signé, c'est suffisant si la propriété était aux deux noms, ce qui n'est pas sur... mais vous avez alors trente ans pour attaquer en nullité absolue cette convention.
une parcelle est exploitée quand elle l'est pour ... l'agriculture car il y a des accords d'indemnisation avec le monde agricole. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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349
 Posté - 19 mai 2010 : 15:10:29
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Petit apparté pour Emmanuel concernant les indemnisations, à titre purement informatif, pour le cas du poteau EDF dans ma famille (j'en ai déjà parlé sur d'autres posts), la somme qui était inscrite à la convention de mémoire était de 7000 Frs (en 1975), et bien que mes grands-parents soient décédés, dans la famille personne n'a souvenance qu'une somme aussi importante pour l'époque ait été versée ; on pourrait se poser la question de la charge de preuve (pour moi, ERDF venant aux droits de la commune à l'époque a la charge de prouver le versement) et donc faute de versement conformément à la convention, on pourrait se poser juridiquement la question du commencement de réalisation de la convention et donc... ouvrir la voie à l'exception de nullité non prescriptible même après 30 ans. |
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gaelle.rena
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350
Posté - 19 mai 2010 : 15:23:01
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La propriété était aux deux noms . |
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351
Posté - 19 mai 2010 : 15:25:28
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352
Posté - 19 mai 2010 : 15:30:35
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gloran
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353
Posté - 19 mai 2010 : 16:35:59
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gaelle.rena,
Pourriez-vous préciser :
- il s'agit bien d'une convention signée par l'ANCIEN propriétaire, pas vous ? (c'est ce qu'il me semble avoir compris ?)
- si oui à la précédente question, avez-vous un quelconque lien de parenté avec ce propriétaire ?
- si oui toujours à la première question, avez-vous vérifié si la parcelle était à l'époux en propre, à l'épouse en propre, ou aux deux soit en indivision, soit en communauté, parce que mariés ? (votre propre acte d'achat le mentionne probablement)
- la convention de servitude est-elle contenu dans votre titre de propriété ? (j'ai compris que non mais confirmez)
- avez-vous vérifié si la convention de servitude est inscrite au registre des hypothèques ? si non, faites le, c'est important (ça coûtera 12 euros de mémoire).
Si effectivement la parcelle était aux deux époux, la jurisprudence récente considère que c'est une nullité absolue, donc je pense que votre demande serait recevable (même si vous êtes tiers au contrat) en justice quant à l'intérêt à agir. Dans ce cas, lancez une action en annulation de la convention.
Mais, en parallèle, si :
- vous n'êtes pas ayant-droit du propriétaire (par exemple héritier),
- et si la convention n'est pas non plus publiée aux hypothèques (à vérifier, mais je parie ma chemise que non - il fait chaud le risque est limité )
- et si la convention n'est pas rappelée dans votre titre de propriété,
Alors cette convention ne vous est pas opposable de toute façon. Son enregistrement à la recette des impôts est sans incidence, ça ne fait que donner date certaine, sans plus.
A vous de préciser tout ça !
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pas convaincu car dette d'argent prescrite par 5 ans...
J'avais lu il y a qq temps au sujet des créances que, subtilité, la prescription n'effaçait pas la créance. Ainsi, si le créancier ne peut plus réclamer, d'un autre côté, si le débiteur verse quelque chose, même après 30 ans, il sera débouté s'il réclame le remboursement (cassation, mais je n'ai plus la référence en tête).
Je me demande si ce type de subtilité-là ne jouerait pas dans le bon sens, mais là , j'atteins clairement les limites de mes connaissances juridiques. A mon avis c'est tellement "sioux" qu'il faudrait un avis de la cour de cassation pour trancher et que le cas ne s'est probablement pas encore rencontré (en justice en tout cas).
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
et bien (re)bingo :
Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, 08/3731, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
J'ai un petit doute (petit hein). En effet, dans cet arrêt, il s'agissait d'une parcelle appartenant à l'épouse en propre. C'est différent si la parcelle appartient à la communauté (article 1427 du code civil).
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Édité par - gloran le 19 mai 2010 16:51:49 |
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354
Posté - 19 mai 2010 : 17:01:14
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exact.
il faut savoir sous quel régime ils étaient mariés. |
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Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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355
Posté - 19 mai 2010 : 18:19:56
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Bilan du passage des gendarmes: Ne sont pas passés. Le gendarme qui s'occupe de l'enquête est finalement passé ce matin. N'a pas vu de trou!!! Et a contacté EDF qui lui a dit être passés par l'extérieur et ne jamais être venus sur notre propriété!!! On a les photos.
A dit avoir téléphoné à la mairie qui a dit que le poteau n'était pas chez nous mais en mitoyenneté et donc il pense qu'il n'est pas chez moi. Il m'a menacé clairement. Si ce que je dis est inexact, il se retourne contre moi. EDF est un service public. Bref j'ai eu tout le laïus concernant obligation d'accéder à leurs poteaux.
J'ai évoqué la haie bousillée--> pas vu de trou
la violation de propriété--> ils ne sont jamais venus chez nous!!
M'a dit qu'il y avait un rdv et qu'on était informés-->non: rdv reporté cause indisponibilité de notre part et absence de présentation de papiers leur permettant de rentrer chez nous. Et DELAI!!!
Bref, pas coopératif du tout. A suivre.
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356
Posté - 19 mai 2010 : 18:27:13
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il va sans doute y avoir proposition de lcassement de la plainte : à vous de décider ou non de vous constituer partie civile...
la demande d'un euro de DI est assez bein vue dans ce cas là !
accessoirement, je rappelle que le dessus de chez vous est aussi chez vous (552 du Code civil) : ils ne doivent même pas survoler le dessus de votre propriété avec leur nacelle. |
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Emmanuel Wormser
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jcbro56
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357
Posté - 19 mai 2010 : 18:38:47
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Bonjour, voici la suite du post situé là : http://www.universimmo.com/forum_un...PLY_ID=48806
ErDF vient de me répondre....ils ont mis du temps (et s'en excusent !) car ils ont fait une recherche de propriété sur la parcelle.
"Il ressort de ces recherches que si vous êtes bien propriétaire de ladite parcelle, ERDF est quant à lui propriétaire du poste de transformation et que son emprise est officielle. Ci-joint, les documents de l'administration fiscale attestant de cette propriété.(photocopie d'un relevé de propriété issu de la direction générale des finances référençant les postes de transformations de la vile).
Nous vous confirmons que le poste de distribution publique dont vous nous demandez le déplacement est correctement implanté car il bénéficie de la prescription trentenaire acquisitive en vertu de l'article 690 du code civil de par le carratère continu et apparent de la servitude qu'il constitue.
Cette prescription acquisitive est attachée à l'ouvrage et ne saurat être remise en cause par un changement de propriétaire.
Dans ces conditions, le déplacement ne saurait..." être à leur charge.
J'aimerai savoir à votre avis que vaut cette réponse ?
merci de votre réponse |
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358
Posté - 19 mai 2010 : 18:53:23
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rien, de la m... en barre car
si c'est un transfo au sol, au contraire d'un cable ou un poteau, il forme emprise sur la propriété et fait dépossession... Il ne peut donc être implanté au gré d'une servitude mais seulement d'un bail ou d'une acquisition du sol sous-jacent.
En outre, le juge administratif -puisque c'est de son ressort s'agissant d'un ouvrage public- rejette la prescription trentenaire dans ce cas :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 12 juin 2003, 98BX00291, inédit au recueil Lebon
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cordialement
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gaelle.rena
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359
Posté - 19 mai 2010 : 18:57:24
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il va sans doute y avoir proposition de lcassement de la plainte : à vous de décider ou non de vous constituer partie civile...
la demande d'un euro de DI est assez bein vue dans ce cas là !
En réalité je pense que c'est quelqu'un qui s'est emballé car 2 services publics lui ont dit des choses différentes de moi. ERDF a menti. Et la mairie a dit la vérité: le poteau est en limite de parcelle, je ne sais pas si on dit en "mitoyenneté" commela mairie le lui aurait dit.
Je ne vois pas quelle est la différence avec la fait de dire qu'il est chez moi??? Dans tous les cas, il l'est suffisamment pour nous empêcher de nous clore donc...
Demain tout sera plus clair. Quand il va voir les photos... Je ne comprends pas qu'ERDF ait prétendu ne jamais être venus sur notre propriété... Mon mari avait l'appareil photo à la main! |
Édité par - gaelle.rena le 19 mai 2010 19:01:57 |
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gloran
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360
Posté - 19 mai 2010 : 20:39:34
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Gaelle,
Je ne comprends pas bien, votre mari a pris des photos de ERDF pénétrant sur votre propriété, c'est cela ?
Si votre mari dispose d'une telle photo, faite une petite chose, si vous voulez donner date certaine à la photographie : imprimez la, puis vous vous l'envoyez en carte postale, sans enveloppe, en mettant juste l'adresse dessus. Envoyez là par la Poste : à la réception, le cachet de la poste fera foi et donnera date certaine à la photo, à ceci près :
- le cachet donne la date au plus tard (on sait que la photo a été prise avant la date du cachet),
- pour lui donner date certaine, il faut borner par une date au plus tôt, mais ça on le fait en général en mettant sur la photo la Une d'un journal, facilement datable (genre coupe du monde, crash d'avion etc). Là -dessus vous ne pouvez pas agir... sauf en prenant une photo de la photo avec un journal à côté :)
Ca ne coûte pas grand-chose et ça pourrait bien être utile par la suite :)
(au passage, on utilise cette astuce pour prouver qu'on a affiché un permis de construire).
Pour la plainte, je suis Emmanuel : constituez vous partie civile, dans le cas contraire vous pouvez être certaine que ça sera classé sans suite. Et ne laissez pas les gendarmes ou policier qualifier eux-mêmes les événements, ils minimisent toujours pour les stats. J'ai déjà vu parmi des amis un enlèvement (un gamin enlevé, baladé en voiture toute la nuit et forcé à déplacer des téléviseurs volés d'un camion à l'autre) qualifié par les forces de l'ordre lors du dépôt de plainte en "vol avec violence", c'est pas le même tarif au pénal... En résumé, marquez tout le monde à la culotte, ERDF, le maire, les forces de l'ordre, tout ce petit monde :)
Un truc aussi, n'hésitez pas à utiliser une webcam avec enregistrement sur PC pour surveiller votre propriété, charbonnier est maître chez soi, j'ai déjà confirmé ça au tel avec la CNIL il y a 2 ans, no souci. Avec un disque de 500 Go (ça coûte plus rien) vous stockez 1 mois de vidéo non stop :)
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Édité par - gloran le 19 mai 2010 20:45:47 |
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Sujet |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
