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Emmanuel Wormser
Modérateur



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 21 Posté - 12 juin 2009 :  21:45:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le changement de réseau d'eaux usées n'est pas de son fait... à eux de payer. il a déjà payé une fois, ça suffit !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Benoit B.
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 18 juin 2009 :  09:48:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je découvre ce forum qui me paraît très complet sur le sujet des servitudes.
Technicien d'études au service d'un bailleur social, je travaille actuellement sur des opérations d'amélioration du patrimoine bâti, notamment au niveau de la thermique des bâtiments. Ceux-ci étant occupés dans la majorité des cas, la solution la plus simple et la moins susceptible de déranger les locataire pour les isoler demeure l'isolation par l'extérieur.
Ces systèmes, et notamment le polystyrène support d'enduit que nous utilisons pour son bon rapport qualité/prix nécessitent que les façades des bâtiment à traiter soient nues.
Vous me voyez venir, tous ces câbles d'alimentation, ces boîtiers télécom et ces goulottes circulant en façade ne m'arrangent guère.
Jusqu'à aujourd'hui, sur plusieurs opérations nous avons réglé sans se poser de question les devis que nous soumettaient les services de France Télécom et d'ERDF pour la dépose, la repose et/ou enfouissement des réseaux.

Mais la multiplication des opérations m'incitent à creuser le sujet afin de réaliser d'éventuelles économies. Je suis donc confronté à plusieurs cas :

1) logement individuel "en bande" mitoyen sur lesquels circulent en façade des réseaux d'alimentation ERDF. Ceux-ci desservent d'autres bâtiments qui (malheureusement si j'en crois ce que j'ai lu sur le fil) nous appartiennent également. Une convention a été signée, mentionnant le fait que l'Office se réservait le droit de demander la dépose des réseaux en cas de travaux sur la façade.
Suite à ma demande, ERDF me facture la dépose et l'enfouissement des câbles. Il ne fait pas de doute dans l'esprit du chargé d'affaire que j'ai recontré que les travaux soient entièrement à la charge du propriétaire.
La question est donc : D'après la convention, j'ai le droit de demander la dépose des réseaux, certes, mais au frais de qui?

2) Pavillons : coffret Télécom fixé en façade, câble circulant en façade jusqu'à une pénétration pour alimenter le logement. France Télécom dispose d'une convention similaire à celle d'ERDF. Je me pose la même question...

D'avance merci pour vos conseils!

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 23 Posté - 18 juin 2009 :  10:52:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
situation très très compliquée car il n'y a qu'un propriétaire mais plein de branchement distincts.
le fond "asservi" ne le serait que par un réseau lui profitant exclusivement... donc l'installation ne formerait pas servitude... ce qui entrainerait que les travaux sont à votre charge comme ils le sont à charge de la copropriété quand ils passent dans des locaux communs.

pas simple donc.

il faut donc peut-être en rester à la convention... et indiquer que la prise en charge du déplacement est à charge de l'opérateur dans le cadre de l'article 12 et de la jurisprudence des époux Binet.
pas sûr que ça passe.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Benoit B.
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 24 Posté - 18 juin 2009 :  11:08:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces renseignements précieux. Dans un autre temps, on aurait pu attendre un "geste commercial" mais c'était avant la création d'ERDF...

grego
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Revenir en haut de la page 25 Posté - 18 juin 2009 :  12:41:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, J'ai une petite question :
Nous avons donc décidé de refuser cette servitude, mais quel est le meilleur moyen de le leur préciser :

1- se déplacer à l'agence de la compagnie des eaux qui se charge du dossier (tout près de chez nous)
2- leur notifier par lettre recommandée avec AR

Par avance merci.
Signature de grego 
Merci.
A+. Grego.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 26 Posté - 18 juin 2009 :  13:12:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par grego

Bonjour, J'ai une petite question :
Nous avons donc décidé de refuser cette servitude, mais quel est le meilleur moyen de le leur préciser :

1- se déplacer à l'agence de la compagnie des eaux qui se charge du dossier (tout près de chez nous)
2- leur notifier par lettre recommandée avec AR

Par avance merci.
LRAR, quitte à la faire précéder d'une discussion de vive voix.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Damdam
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Revenir en haut de la page 27 Posté - 22 juin 2009 :  22:40:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je me tourne vers vous, car je ne sais pas vraiment à qui m'adresser.
J'ai acquis il y a quelques mois une petite maison, à une dizaine de kilomètres d'Angers, qui a 6 ans. Une ligne électrique passe au dessus de mon terrain pour alimenter une maison voisine.

Sur le terrain de mon voisin, un homme célibataire de 65 ans, il y a un poteau ou est relié ce câble électrique (ainsi que le câble de téléphone). Le compteur électrique dudit voisin est situé dans sa maison, après sa ligne. Il y a un fil qui va du poteau planté chez le voisin a sa maison.La construction du voisin a plus de trente ans.

Ma maison est raccordé au réseau électrique, mais pas du tout par ces fils. Lorsque j'ai acheté la maison, je n'ai vu aucune servitude dans les papiers pour autoriser ce fil à passer au dessus de chez moi.
Ce fil est disgracieux, même si il passe au dessus de ma haie, et j'aimerais qu'il disparaisse.

D'après ce que j'ai lu sur ce forum, ce fil appartiendrais à EDF, ou totu du moins, à la régie électrique, ou à la commune ? Comment savoir à qui appartient ce fil (au voisin, à edf, à la commune ?)

Qui doit payer pour enterrer ce fil ? Le voisin peut aujourd'hui se raccorder ailleurs, plus prêt de son habitation, les rues ayant évoluer. Est-ce au voisin de payer ? Puis-je imposer au voisin de payer le déplacement de cette ligne ? Puis-je lui imposer d'en payer une partie, totu du moins, c'est tout de même sa maison qui est alimenté !

A qui dois-je m'adresser ?

En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter ?

Damdam

Édité par - Damdam le 22 juin 2009 23:02:31

grego
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Revenir en haut de la page 28 Posté - 23 juin 2009 :  00:03:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
J'ai lu, comme vous me l'avez spécifié, les articles L1331-1 et suivants du code de la santé publique.
Je ne vois pas où il est écrit que, parce-que la construction est antérieure à la mise aux normes des réseaux, il ne peut être facturés les frais des travaux nécessaires sur les parties privées ?

Cordialement.

Grego.
Signature de grego 
Merci.
A+. Grego.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 29 Posté - 23 juin 2009 :  07:19:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cherchez la mention contraire...

ces travaux ne sont pas réalisés à votre initiaitve ni à votre demande ni dans le cadre d'un raccordement et d'une mise aux normes -nouveaux- à un réseau, mais dans le cadre d'une modification du réseau à l'initiative de son gestionnaire.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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swappy
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Revenir en haut de la page 30 Posté - 03 juil. 2009 :  00:53:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Nous avons achetés une maison ancienne située dans le centre ville d’une petite commune. Prochainement nous allons procéder au ravalement de la façade principale. Malheureusement celle-ci est complètement défigurée par les installations de la mairie : ancrage de l’éclairage public, de la sonorisation municipale, ainsi que d’un fil servant à suspendre les décorations de noël. Sans parler de la tresse de fils divers et variés passants au niveau de la toiture. Bref notre bâtiment a eu droit à la totale, un vrai sapin !

Pouvez-vous nous conseiller sur la meilleure façon de procéder pour remédier à ces désagréments esthétiques ? Sachant que nous ne souhaitons pas forcement la suppression de ces équipements mais au mois leur déplacement et regroupement au frais de la municipalité sur un pignon moins visible du bâtiment (emplacement qui ne gène en rien leur bon fonctionnement).

Pour information aucune servitude ne figure sur les annexes du PLU, ni sur l’acte notarié.

Le comble : nous sommes situés dans un périmètre de protection des monuments historiques qui impose des critères très stricts au niveau de l’aspect de la façade, mais ne prévoit rien pour rendre les installations municipales plus discrètes.

D’avance merci pour vos conseils.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 31 Posté - 03 juil. 2009 :  08:36:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vous conseille de demander un rendez vous avec le maire pour discuter gentiment en lui expliquant votre demande... et en lui indiquant que ces installations réalisées irrégulièrement doivent disparaitre à première demande, particulièrement dans la mesure où vous allez réalisé un ravalement.

si tout se passe bien , le sujet est clos.

l'étape suivante est de saisir le médiateur de la république qui seul peut aborder l'ensemble de ces installations.

si tout se passe bien , le sujet est clos.

l'étape suivante est la mise en dmeeure par LRAR de produire les titres autorisant le maintien de ces installations et, à défaut, d'indiquer quand et comment la commune régularisera ces installations., puis, après deux mois de silence, recours au TA contre le rejet de votre demande.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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swappy
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Revenir en haut de la page 32 Posté - 03 juil. 2009 :  10:58:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

Quelles sont selon vous les chances de faire aboutir notre demande ?

En lisant les divers posts de ce sujet j’ai cru comprendre que la mairie peut régulariser ses installations sans pour autant avoir à effectuer les modifications demandées, notamment concernant l’éclairage public.

Comment puis-je prouver que ces installations sont irrégulières, sur quels arguments m’appuyer ? Quels textes ou jurisprudences peuvent forcer la municipalité à effectuer la dépose ou le déplacement des équipements ?

Pardon si je suis redondant avec d’autres intervenants. J’ai bien lu le forum avant d’intervenir, mais le sujet me semble complexe et les avis divergent. Bref je suis un peu perdu, et j’aimerais avoir des arguments solides avant de formuler ma demande à la commune.

Cdt.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 33 Posté - 03 juil. 2009 :  11:06:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qui ne tente rien n'a rien !

à la fin des fins, vous aurez obligatoirement gain de cause temporairement pour le décrochage général pendant les travaux d'une part et définitivement pour les réseaux de haut parleurs d'autre part que rien ne permet à la commune d'apposer par servitude.

si la commune tient au reste, elle devra demander une DUP avec enquête pour les réseaux électriques : peu de chance d'aboutir pour elle en raison de la proximité du monument historique.

l'éclairage public connaitra surement le sort (moins certain car formalisme moins lourd).

arguments solides ? : articles des codes et lois cités, jurisprudence commune de Clans citée elle aussi, jurisprudence époux Binet citée elle aussi.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2009 11:09:46

swappy
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 03 juil. 2009 :  11:17:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci. Je vais formuler une demande amiable à la Maire. Je vous tiendrai au courant de la suite donnée.

flute76
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Revenir en haut de la page 35 Posté - 03 juil. 2009 :  16:24:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

J'espère être au bon endroit du forum !

J'ai acheté une maison, il y a moins d'un mois sans m'inquiéter de l'emplacement géographique du disjoncteur général EDF.
Cette maison est dans une zone non constructible entourée de jardins potagers non constructibles et non batis.

J'ai découvert que le disjoncteur général était à 200m de ma maison en bordure d'une route. Entre le disjoncteur et ma maison, 200 m de fils avec un poteau EDF en bois. Ce poteau et fil ne dessert que ma maison.
D'après mes voisins jardiniers, ce poteau date d'avant 1956. Le poteau est situé dans un jardin potager (non constructible et non bati) appartenant à un propriétaire privé. Le fil traverse 3 terrains avec des propriétaires différents (3 jardins non batis et non constructibles) et survole, parrallèlement entre le domaine public et le premier jardin potager, une haie de lauriers appartenant à un établisement CAT (donc terrain bati).
L'ensemble poteau et fil est dans un triste état car jamais personne ne s'en est occupé depuis sa mise en place (EDF, commune, propriétaires...) sauf pour y passer le 220 v au lieu du 110v il y a quelques dizaines d'années.
Le fil est à certains endroits à 2 m du sol et des branches d'arbres, ne m'appartenant pas, touchent le fil et le poteau. Bref abandon total et danger important.

Le propriétaire de la haie de lauriers survolée parallèlement, le propriétaire du jardin dans lequel se trouve le poteau et les 2 autres propiétaires de jardin qui voient le fil au dessus de leur jardin et moi même n'avons aucune information sur une servitude ni sur la propriété et l'entretien du fil et du poteau. Qui fait quoi ? Comment régulariser la situation ? Dans l'acte de vente, ne devait il pas être précisé quelque chose sur ces 200m de fils et sur le poteau ?

Merci !

Remarque:
Cette maison date de plus de 100 ans et je doute que les premiers propriétaires, des gens sans argent, aient financé le raccordement au réseau électrique, en particulier l'installation de 200 m de fil et d'un poteau EDF.

Édité par - flute76 le 03 juil. 2009 16:48:05

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 36 Posté - 03 juil. 2009 :  16:53:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout ce qui est entre le disjoncteur et votre batiment est à vous !
c'est donc à vous et suelement à vous de l'entretenir et de le régulariser.

si vous détenez une preuve (photo... ) de l'existence ce cette installation, la servitude, purement civile et privée sera acquise par prescription

à défaut, il faudra régulariser soit par servitude amiable, soit par procédure de désenclavement sauf si vous avez un accès privatif au domaine public qu'il faudra alors utiliser.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2009 17:06:29

flute76
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Revenir en haut de la page 37 Posté - 03 juil. 2009 :  17:14:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre réponse.

En clair, je dois entretenir un poteau marqué EDF (une plaque en métal avec un numéro de série EDF est scellée sur le poteau) et 200 m de fil électrique.
Si servitude, je pense donc que j'ai le droit d'entrer dans les propriétés privées (des jardins) et d'élaguer les arbres ?

Tous les observateurs pensent qu'il manque un ou deux poteaux (1 poteau pour 200m de fil!). C'est pour cela que le fil touche presque terre à certains endroits.
il est donc évident qu'un poteau ne suffit pas à tenir le fil et qu'il y a un défaut de mise en œuvre datant de l'installation.

Puis je faire poser (par qui d'ailleurs ?) des nouveaux poteaux électriques sans problèmes ou dois je demander à chaque propriétaire (les terrains sont non batis et non constructibles) l'autorisation et rédiger une servitude ? Et si les propriétaires refusent, que puis je faire ? Est il possible de leur imposer une servitude et l'installation des poteaux (leurs terrains sont non constructibles et non batis)?

Pour information, j'accède à ma maison du domaine public par un chemin privé, référencé ou non au cadastre (??) entretenu par les autres propriétaires de jardins et moi même. Sur ce chemin passe les poteaux de téléphone destinés à ma maison. Ces poteaux sont d'ailleurs entretenus pas France Télécom une fois par an (au contraire de mon poteau EDF !). Et pour ces poteaux et fils de téléphone personne ne sait non plus si il y a servitude.

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 38 Posté - 03 juil. 2009 :  19:53:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous pouvez toujours tenter d'appeler ERDF en faisant l'ingénue et en indiquant qu'un poteau leur appartenant -voir plaque- soutient un cable en piteux état alimentant votre propriété et surplombant celle des voisins...

vous verrez bien s'ils acceptent de prendre en charge...

mais normalement, il vous appartient d'entretenir parce que le réseau en surplomb est à vous.
alors soit vous faites tout à l'amiable, soit vous tombez sur un voisin récalcitrant et il faudra obtenir le maintien de cette servitude acquise par prescription trentenaire ou au titre du désenclavement de réseau... si le juge ne retient que le désenclavement, il imposera sans doute -mais ce n'est pas certain- l'instauration d'une servitude longeant de chemin qui est apparemment indivi (chemin d'exploitation ?).

si la situation de FTélécom n'est pas claire, il faudra également la clarifier, mais chaque chose en son temps. à noter que si le passage devant le juge s'avère nécessaire pour le réseau électrique, il faudra en profiter pour intégrer le réseau téléphonique à la demande.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2009 19:54:55

la pieuvre
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Revenir en haut de la page 39 Posté - 08 juil. 2009 :  00:08:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir la communauté,
de retour sur ce forum, je vous réexplique ma situation.
Je suis propriétaire d'un terrain bati sur lequel je veux faire un agrandissement.
Mai à l'endroit de la future construction se situe un poteau EDF me desservant et desservant mon voisin. Après maintes tractations avec ERDF par téléphone et Rendez vous, plusieurs devis m'ont été adressés (entre 1397 et 2090€).
Etant déjà entré en contact avec monsieur Wormser sur le précédent forum, et attentivement lu le forum; j'ai envoyé une LRAR à ERDF avec copie à mon avocat et au service national des utilisateurs. Depuis le permis de construire a été validé et je n'ai toujours aucune réponse pour ce poteau.
Une fois par téléphone, la plate forme d'ERDF m'a dit que les frais de déplacements seraient à laur charge, mais je n'ai pas réussi à avoir d'ecrits.
Les travaux de terrassement vont commencer à la fin du mois.

Que dois je faire?
Merci la communauté

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 40 Posté - 08 juil. 2009 :  00:21:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si votre courrier a plus d'un mois, délai de prévenance prévenu par l'article 12 de la loi de 1906, vous pouvez tenter, avec votre avocat, d'engager un référé pour que soit ordonné le déplacement en urgence.

tenez nous au courant !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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