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Blussae
Contributeur actif

144 message(s)
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 581 Posté - 09 févr. 2011 :  15:03:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le cas où le propriétaire refuserait la convention et que par la suite une DUP serait prononcée, le propriétaire pourrait-il espérer que l'indemnité de servitude, à l'amiable ou non, serait revalorisée?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 582 Posté - 11 févr. 2011 :  18:22:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peu de chances car pratiquement jamais d'indemnisation s'aagissant de servitudes dites sans dépossession.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut: Kamille est déconnecté

Revenir en haut de la page 583 Posté - 24 févr. 2011 :  08:48:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

tout d'abord je tiens à remercier le forum et Emmanuel pour ces precieux conseils. je viens de passer quelques jours à lire les fils sur le sujet des servitudes et poteaux erdf.

Je n'ai pas trouver de réponse à ma situation.

je vais acquerir un terrain en zone pavillonaire, qui se trouve sur deux communes. Une grande partie de ce terrain est représentée par une premiere parcelle constructive avec un CU, et une deuxieme parcelle non constructive car trop petite.

Sur cette derniere, se dresse un double support beton pour une 2 x 20 000. J'ai fait une demamde au service des consignations des hypotheques et je sais deja qu'il n'existe pas de traces sur le POS de la commune , de ce poteaux, ni de la ligne.

Imaginons que la servitude n'existe pas, et que je demande un permis de construire, le terrain sera alors bati...mais bati sur la parcelle qui n'est pas concernée ni par le poteau, ni par la ligne; cependant le terrain que j'achete est composée de ces deux parcelles...

Dois je d'abord refondre les deux parcelles en une seule? est ce possible?

Dois je d'abord obtenir le PC et construire ma maison pour ne pas perdre de temps, puis demander l'ablation du poteaux et de la ligne?

merci bcq

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 584 Posté - 24 févr. 2011 :  08:56:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non, le terrain n'est composé que d'une seule unité foncière.... LE découpage cadastral est sans importance.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Kamille
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 585 Posté - 24 févr. 2011 :  09:39:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci bcq pour votre reponse.

je vais attendre le resultat de la recherche des hypotheques, puis je ferai les demarches....

si j'arrive à un compromis pour faire enterrer cette ligne, avec tous les desagrements futurs lié à une servitude, j'en convient, alors de quelle largeure sera cette servitude?

Je me pose cette question, car je pense deposer un PC, commencer les travaux pendant les longues et lentes demarches administrative avec ERDF.

dailleur à t'on des nouvelles de motardugard concernant son litige avec ERDF?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 586 Posté - 24 févr. 2011 :  09:47:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas d'enfouissement dans une propriété batie...

pas de nouvelles de motodugard.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Kamille
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 587 Posté - 24 févr. 2011 :  10:54:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous m'inquietez là, je pensais que je pouvais faire enfouir la ligne en bordure de parcelle, une fois la maison construite.
Il me faut donc faire faire ces travaux d'enfouissement avant de demander un permis de construire, sinon erdf peu refuser cet enfouissement, meme si je le prends à ma charge?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 588 Posté - 24 févr. 2011 :  11:13:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
enfouir votre ligne de branchement, pas de problème.
enfouir une ligne publique, ce n'est pas votre problème mais celui de l'opérateur.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Kamille
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 589 Posté - 24 févr. 2011 :  12:26:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
imaginons, que les servitudes soient en bonnes et dues forme. Pourrais je, alors, demander à ma charge, l'enfouissement pour raison esthétique et sanitaire, de cette 2x20000, sur ma parcelle?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 590 Posté - 24 févr. 2011 :  12:36:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je pense que vous mesurez mal le cout d'une telle opération !!!! et, par expérience, ne perdez pas trop de temps à imaginer que la servitude est régulière !!
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2011 12:37:32

Kamille
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 591 Posté - 24 févr. 2011 :  12:44:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ok, entendu...
c'est vrai que le cout risque d'etre enorme, environ 60 000 à 80 000 euros pour 200m linéaire et le deplacement d'un suport beton d'un vingtaine de metre... est ce envisageable ou erdf refusera du fait du caractere bati de la parcelle ?

maintenant si la servitude n'existe pas, c'est encore mieux...

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 592 Posté - 24 févr. 2011 :  12:58:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
wait and see
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Kamille
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Revenir en haut de la page 593 Posté - 24 févr. 2011 :  13:02:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme je signe le compromis ce samedi, je n'aimerai pas m'entendre dire par erdf que la ligne ne pourra etre enterrée.....meme à mes frais...

Pouvez vous me confirmez que ces travaux sont malgré tout envisageable, si les servitudes sont en bonnes et due formes...

merci pour votre parience et vos reponses .

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 594 Posté - 24 févr. 2011 :  13:06:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non, je ne peux pas vous le dire.
seul ERDF et RTE pourraient vous renseigner ... et encore, avec une fiabilité d'info pour le moins... faiblissime.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Kamille
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Revenir en haut de la page 595 Posté - 24 févr. 2011 :  13:42:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ok, merci, je vais faire une demande a erdf pour un devis d'enfouissement...des que j'ai plus d'info sur les servitudes.

merci

erwan44
Nouveau Membre

France
5 message(s)
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Revenir en haut de la page 596 Posté - 24 févr. 2011 :  21:55:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir, ça fait maintenant 3 semaines que j'ai envoyé ma LRAC, j'ai reçu l'accusé, mais depuis pas de nouvelle de ERDF, que puis-je faire pour avoir de leur nouvelle, pour les faire bougé un peu?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 597 Posté - 24 févr. 2011 :  22:10:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
au bout de 2 mois de silence, vous avez deux mois pour aller au tribunal
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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erwan44
Nouveau Membre

France
5 message(s)
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Revenir en haut de la page 598 Posté - 25 févr. 2011 :  21:59:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
d'accord, merci pour la réponse

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Revenir en haut de la page 599 Posté - 26 févr. 2011 :  08:32:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Mathbac,

Je pense qu'un détail échappe à tout le monde dans votre affaire.
Vous indiquez que le poteau est en zone non constructible.
Dans ce cas, votre permis de construire ne concernera donc que votre zone constructible.

Or, la seule véritable façon de faire déplacer un poteau par ERDF est de "faire construire" à l'emplacement de celui-ci dans le cadre d'un permis de construire.

Là, vous allez arguer "simplement" qu'il n'y a pas de servitude régulièrement instaurée. Ce qui est peut-être le cas, mais n'empêchera pas ERDF d'épuiser toutes les voies de recours possibles et imaginables (juridiction judiciaire, administrative...). Dans le meilleur des cas, vous en prenez pour une dizaine d'année et beaucoup d'argent. Soyez-en bien conscient avant de vous lancer.

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 600 Posté - 26 févr. 2011 :  09:28:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par gloran


Or, la seule véritable façon de faire déplacer un poteau par ERDF est de "faire construire" à l'emplacement de celui-ci dans le cadre d'un permis de construire.
faux juridiquement
citation:

Là, vous allez arguer "simplement" qu'il n'y a pas de servitude régulièrement instaurée. Ce qui est peut-être le cas, mais n'empêchera pas ERDF d'épuiser toutes les voies de recours possibles et imaginables (juridiction judiciaire, administrative...). Dans le meilleur des cas, vous en prenez pour une dizaine d'année et beaucoup d'argent. Soyez-en bien conscient avant de vous lancer.

Cordialement
beaucoup d'argent : pas nécessairement...
du temps oui, mais 10 ans non.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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