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manusm
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 621 Posté - 09 avr. 2011 :  22:45:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet, je n'ai pas bien lu TOUS les post.

si un équipement est installé sur le domaine public mais interdit au riverain de modifier la sortie de sa propriété, le déplacement de l'installation est à charge de l'opérateur d'électricité... si l'administration gestionnaire de la voirie le lui demande.


Si je comprends bien l'opérateur d'électricité donc ERDF est tenu de faire le déplacement d'ouvrage. Mais les frais inhérents à ce changement dans ce cas là sont bien à la charge du demandeur ?

. si l'administration gestionnaire de la voirie le lui demande.
Ma première démarche avait été de faire une demande à la mairie qui avait envoyé un mail à ERDF mais pas de réponse au bout de 5 mois ??? Ensuite ils m'ont dit de voir directement avec ERDF.

Donc si j'ai bien compris soit la mairie paie soit c'est nous, car nous sommes à l'origine de la demande ?



citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

dans le premier message de ce fil, voir ma mention à l'article 68 du Décret du 29 juillet 1927

Édité par - manusm le 09 avr. 2011 23:07:48

chipette82
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Revenir en haut de la page 622 Posté - 27 avr. 2011 :  10:12:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Tous d'abord je trouve ce forum riche d'information et de bons conseils et j'ai besoin justement de conseils avisés pour le litige avec ERDF qui me concerne.

Je viens d'acheter un bâtiment sur une parcelle agricole qui se situe à 200m de la Départementale et qui est desservi par une servitude privée et qui était alimenté en électricité par un compteur posé dans le garage de la propriétaire initiale jusqu'à il y a deux an.

ERDF m'a fait une proposition de branchement pour 747 € en disant qu'il n'y avait pas d'extension de réseau. je les appelle pour voir si je peux voir un technicien avant sur le terrain pour m'assurer qu'il n'y pas de problème vu l'éloignement de la route, on me répond, vous pouvez vous fier au devis Madame, il faut payer avant de voir un technicien... Je paye ce devis ils encaissent et un sous traitant m'appelle pour prendre rendez vous avant les travaux, jusque là tout va bien.

Mais voilà une fois sur place cette personne me dit qu'il y eu erreur et qu'il faut une extension de 200 m à mes frais bien sûr (environ 15 000 €) et que l'ERDF va me rappeler pour voir comment on fait.

Le lendemain ERDF m'appelle et me confirme qu'il y a erreur et qu'ils vont me rembourser car effectivement il faut faire passer le dossier au Syndicat d'électrification pour faire faire un devis pour une extension de réseau souterraine qui sera assez chère.

Je leur demande s'ils se moquent de moi, et comment ils ont fait le devis??? je ne veux pas être remboursée, J'ai acheté le bâtiment à raccorder parce que j'avais leur devis et que je connaissait le coût de branchement entre autres justement, de qui se moque -t-on??

Je n'ai pas l'intention de me laisser faire, qu'ils assument leur erreurs, sinon à quoi servent les devis????

Quel recours ai-je selon vous???


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 623 Posté - 27 avr. 2011 :  10:27:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous refusez le remboursement
vous brandissez le devis accepté
ils paient !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

chipette82
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 624 Posté - 27 avr. 2011 :  12:01:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Des nouvelles fraïches de ce matin :
je viens d'avoir le technicien du syndicat d'énergie qui a reçu mon dossier de la part de ERDF pour faire un devis pour l'extension de 200m, celui-ci ne s'est pas encore déplacé sur le terrain mais en s'appuyant sur le plan cadastral il me parle de 13 000 € environ + le branchement initial de 747 € et comprenant ma situation, me propose de négocier avec ERDF pour leur faire faire comme prévu les travaux en posant le compteur en bout de chemin de servitude et en me laissant à charge le soin d'emmener la gaine et le câble moi même jusqu'à la bâtisse comme je l'avais prévu initialement et selon leur devis sachant que mon frère est électricien et que mon ami sait manier les mini pelles.
ERDF mettant en vant le loi SRU, ce technicien m'a dit que la loi SRU était assouplie par le Loi UH et que comme le bâtiment avait un permis de construire qui datait de plus de dix ans on pouvait détourner la loi .
Donc soit j'arrive à faire entendre raison à ERDF qui effectivement ont fait un devis en ce sens et qui essaient de se rétracter.........soit je lance une injonction de faire puisque le devis a été accepté et encaissé.
Qu'en pensez vous??

Mille merci de votre aide

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 625 Posté - 27 avr. 2011 :  12:07:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
exact
prenez un avocat : vues les sommes en jeu, ça vaut le coup et le cout !
accessoirement, qu'ils arrêtent de brandir SRU qui ne concerne que la relation commune/ERDF, ce serait pas mal !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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fred_capelle
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 626 Posté - 29 avr. 2011 :  12:11:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je suis dans un cas proche de celui de Nivogiv.

Sur le terrain que nous avons acheté il y a deux ans, se trouve un des pieds d'un poteau d'une ligne moyenne tension 15KV. "Le" poteau possède 2 pieds : un chez nous, un chez le voisin.
Une petite image vaut mieux qu'un long discours :
Au niveau de la façade du terrain se trouve un transformateur (tour en brique).

En mars 2010 nous avons déposé le permis de construire à la mairie. Nous construisons à la limite de propriété, et un des fils passe au dessus de notre projet (hauteur de la maison : 7m60). Nous avons reçu le permis de construire en octobre (notre projet comprend une partie pro - établissement recevant du public, d'où 6 mois pour obtenir le permis). Sur le permis de construire il n'y a aucune prescription de la part d'erdf, et son avis date de mars 2010.
La construction de la maison a débuté début avril (un peu moins de 6 mois après réception du PC), et est planifiée pour être livrée le 15 novembre.

Lorsque le technicien d'erdf pour brancher le compteur de chantier est passé, il nous a dit qu'il fallait qu'ils (erdf) se mettent en conformité parce que le faitage sera trop près du câble.
Au niveau avancée de la maison, les fondations étaient déjà faite, et la dalle va être coulée.

Suite à cela, j'ai reçu un appel d'un agent du pôle exploitation (M. F) pour me demander une copie du permis de construire, ainsi que le plan de masse afin qu'il puisse envoyer le tout à l'étude. Il m'a dit que le service raccordement aurait dû leur transmettre le dossier lors de l'étude du PC.

Donc, j'ai envoyé un mail à ce monsieur pour qu'il puisse faire avancer le plus vite le dossier (il m'a dit qu'il allait essayer de mettre le tampon "urgent"). En parallèle, j'ai envoyé une LRAR mentionnant ceci (je n'ai pas le courrier sous les yeux, donc la retranscription et la mise en forme n'est pas fidèle):

"Suite à votre appel du 15 avril 2011, nous vous confirmons la réalisation de la maison située XXX. Permis de construire N° YYYY par la mairie de ZZZZ. PJ : copie du permis de construire"

Peu de temps après, j'ai reçu un appel d'erdf qui me disait qu'ils ne pouvaient savoir qu'il y avait des câbles, et que si on veut les bouger, il peut nous faire un devis. Je lui ai répondu que je préférai continuer à rester en contacter avec M. F.
Le soir j'ai trouvé dans ma boite aux lettres un courrier de M. F :
"
Des travaux de mise en conformité de la ligne 15KV devront être faits à la charge d'erdf. Le délai sera entre 16 et 32 semaines. Nous vous demandons de ne pas travailler à côté de nos installations. Nous vous rappelons qu'avant tout travaux vous devez nous envoyer une DICT conformément au décret XXXX".

Suite à la lecture de ce long thread, j'ai regardé dans mes documents d'achats du terrain si j'avais des informations à propos de dette ligne : rien n'est mentionné dans le CU. De plus le notaire m'a laissé une copie de la "Conservation aux hypothèques" concernant mon terrain, et il n'y a aucune trace d'edf.

J'aurais donc quelques petites questions pour infirmer ou confirmer ce que je pense :
1) malgré le fait qu'erdf sait que la construction a commencé et a envoyé un courrier affirmant qu'ils devaient se mettre en conformité, il faut malgré tout que j'envoie la DICT au plus vite afin de faire courir le délai légal?
2) La dalle va être coulée (cela ne rajoute pas de hauteur par rapport à ce qui est déjà construit). Le planning prévoyait d'entamer la montée des murs début juin. Est-ce qu'on peut continuer ce planning (quitte à ne faire que le rez de chaussée pour la partie posant problème en attendant les travaux d'erdf)?
2) mon document de la "Conservation aux hypothèques" (historique du terrain) est-il une preuve qu'il n'y a pas eu de convention? (A moins que la convention soit un document annexe?) Ou tout au moins qu'il n'y a pas de servitude ne serais-ce que pour intervenir sur mon terrain?
3) Actuellement, nous ne leur avons pas encore parlé du manque de convention. Vu leurs problèmes (poteau installé sur 2 terrains) on attend de voir quelle est leur solution (sachant que si ils décident de faire le tour, on n'aura pas besoin de montrer toutes nos cartes). Est-ce une bonne stratégie?
4) L'étage au dessus de la partie de la maison en limite de propriété était destinée à être un grenier dans un premier temps. Nous n'avions donc pas prévu de dalle à cet endroit. Afin de pouvoir avancer au plus vite la maison (mon épouse comptait démarrer son activité en janvier, et revendre ou fermer son cabinet actuel où elle est en location), on a réfléchi avec mon assistant à maitrise d'ouvrage aux solutions qui permettraient de pouvoir avancer au mieux, afin de ne pas être pénalisé par la latence d'erdf. Etant donné que les fondations sont déjà faites, nous sommes partis pour rajouter une base pour y mettre un pilier porteur pour mettre à l'étage une dalle béton étanche. Cette solution va représenter un surcoût non négligeable. J'ai lu également que cela va modifier notre SHOB, et je ne connais pas les conséquences que cela va avoir. Peut-on demander à erdf de le prendre en charge?

Enfin, nous allons bientôt rencontrer le maire de notre futur village pour en discuter.

Merci!

Édité par - fred_capelle le 29 avr. 2011 13:06:07

petit castor
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Revenir en haut de la page 627 Posté - 23 mai 2011 :  09:51:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,
Il y a une ligne electrique qui passe au dessus de notre futur terrain (10 ou 12 mètres de hauteur). Quelles sont nos contraintes en terme de construction ?
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 628 Posté - 23 mai 2011 :  09:56:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par petit castor

bonjour,
Il y a une ligne electrique qui passe au dessus de notre futur terrain (10 ou 12 mètres de hauteur). Quelles sont nos contraintes en terme de construction ?
Merci

aucune sauf DICT pour prévenir l'opérateur de réseau
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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petit castor
Nouveau Membre

21 message(s)
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Revenir en haut de la page 629 Posté - 23 mai 2011 :  10:10:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je n'ai pas bien compris la fin de votre phrase.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 630 Posté - 23 mai 2011 :  10:14:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
alors relisez le fil au début.
il faut prévenir par une DICT notamment pour protéger les réseaux d'une part et, éventuellement, les déplacer si nécessaire.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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petit castor
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 631 Posté - 23 mai 2011 :  11:07:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci

petit castor
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 632 Posté - 23 mai 2011 :  17:45:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc je vais faire une DICT.
Sur les futurs plans de la maison, la ligne EDF va passer au dessus de ma maison.
Que va t'il se passer ? EDF est-il tenu de faire passer cette ligne ailleurs qu'au dessus de ma maison ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 633 Posté - 23 mai 2011 :  17:49:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non, mais à une certaine distance du toit... prévue par des arrêtés encore accessible en première page de ce fil.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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motardgardois
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Revenir en haut de la page 634 Posté - 24 mai 2011 :  09:48:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Inscrit depuis octobre 2009 sur ce site, pour une "classique" affaire de servitude EDF (poteau + surplomb de lignes) expliquée dans ce même fil. Rappel des faits :

. poteau EDF impanté (réalisation datant au moins des années 65/70) à 3 mètres de notre maison, déservant en électricité la maison des voisins et réalisant une jonction entre 2 lignes EDF surplombant également notre parcelle.
. Echange de couriers avec EDF dans lesquels, EDF avoue ne pas etre en mesure de produire la convention signée.
. EDF nous fournit un devis pour le déplacement du dit poteau à notre charge, avec cette fois-ci, mise en place de 2 autres poteaux (pour lesquels EDF ne manquera pas cette fois-ci de nous faire signer une convention)
. Demande préalable pour la réalisation d'une piscine à l'emplacement du dit poteau signée et donc accordée par notre Mairie.
. Envoie du formulaire DICT en RAR

Malgré ces démarches et surtout la volonté d'EDF de ne rien entendre de nos arguments trouvés sur ce site, nous avons pris le conseil d'un avocat et nous avons tenté une action devant le TGI pour voie de fait. EDF par ses représentant a soulevé l'incompétence de la juridiction (TGI). Nous sommes allés devant le Juge des Instances qui a rendu une décision allant dans le sens d'EDF. Nous avons donc fait appel et là encore, nous venons d'apprendre la confirmation du jugement de première instance.
Je ne vous cache pas notre déception au regard de toutes les jurisprudences fournies. Pour information, je transmets l'arrêt de la cour d'appel au modérateur Emmanuel pour qu'il soit publié dans ce message.

A ce jour, nous tentons une médiation par avocats interposés et reflechissons à la nécessité de pousser en cassation et/ou de repartir au TA.

Merci.

Laurent
Merci pour vos éventuels commentaires.

nivogiv
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 635 Posté - 24 mai 2011 :  10:08:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est scandaleux.

petit point de situation de mon coté avec un rappel :
j'ai obtenu un permis de construire pour une maison en R+1 situé sous une ligne EDF
je n'ai pas de poteau sur mon terrain, et je ne suis pas raccordé sur cette ligne
une fois la construction fini, la ligne serait à 1m20 de mon toit.

j'ai fait une demande de déplacement à ERDF il y a 4 mois, avec les plans du permis etc...
ERDF est venu sur le terrain pour étudier la situation, puis m'ont fait la proposition de sécuriser la ligne pendant les travaux en implantant un poteau de chaque coté de la maison pour la sur elever.
la construction finit un seul des 2 poteaux resterait.

je viens de refuser poliment cette proposition car je ne veux pas de poteau sur un terrain que j'ai acheté sans poteau
bien sur il n'existe aucune convention et bien sur erdf est menaçant et de mauvaise fois.
le dernier contact de leur part disait qu'il prenait en compte mon refus et qu'il transmettait au service juridique, et qu'on va vers un blocage.

je ne sais pas ce qu'il entend par blocage, je ne vois pas comment il va m’empêcher de construire sur mon terrain, je peux construire avec la ligne, il suffira de faire attention.

questions :

est ce qu'EDF peut m’empêcher l'accès à mon terrain?
est ce qu'ils peuvent y rentrer quand ils veulent?
si je construits sans leur dire en dessous de la ligne, qu'est ce que je risque?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 636 Posté - 24 mai 2011 :  10:11:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
confirmation de la compétence exclusive de la juridiction administrative pour demander le déplacement d'un ouvrage public... malheureusement sans surprise comme indiqué plus haut dans le fil. (voir notamment mon message Posté - 05 avr. 2010 : 22:19:39 en réponse à vos propres interrogations)

la cassation permettrait seulement d'éviter la force de la chose jugée mais je ne suis même pas sûr qu'elle soit réellement utile.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 mai 2011 10:34:49

sosofleur
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 637 Posté - 24 mai 2011 :  18:31:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je viens d'intéger ce forum, et en particulier le sujet portant sur les poteau edf sur terrain bâti. J'avoue que je ne pensais y trouver autant d'informations!

sosofleur
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Revenir en haut de la page 638 Posté - 24 mai 2011 :  18:45:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oups, j'ai envoyé mon message sans l'avoir terminé...
Je disais donc forum riche en informations et partage d'expérience.
Je veins donc à mon tour demander quelques conseils...
Je suis en train de faire construire ma maison. Sur mon terrain à environ 1m du domaine public (façade avant du terrain), se trouve un horrible poteau edf en béton, visiblement, il s'agit de haute tension avec un transfo basse tension.
Ce poteau (oh qu'il est moche!!!) dessert bien d'autres maisons que la mienne.

Sur mon certificat d'urbanisme, il est précisé que le terrain n'est grevé d'aucune servitude, sur l'acte d'achat du terrain, il n'est rien spécifié (servitude, convention ou autre), et rien ne figure au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

Pourtants, Edf me dit qu'une convention a été signé, et que donc pour déplacer ce poteau, ça me coutera 11800€ttc.

Face à ce devis exorbitant, j'ai demandé à ce qu'il me fournisse une preuve que le poteau a le droit de rester là, mais on m'a répondu qu'il y a bien une convention, mais que je ne peux pas en avoir une copie. Mais visiblement, il n'y a que edf qui a un exemplaire de cette convention, car personne ne la trouve ailleurs (notaire, ancien proprio, mairie, conservation des hypothèques).
Je leur ai donc envoyer envoyer une mise en demeure de produire les titres recognitifs de servitude sous quinzaine en LRAR, mais pas de réponse.

Que dois-je faire maintenant?

Et même s'ils ont effectivement une conventin qui régulariserait la présence du poteau chez moi, est-ce que la loi du 15 juin contraindrai edf de déplacer l'ouvrage sur le domaine public à leurs frais?

Merci d'avance pour votre aide.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 639 Posté - 24 mai 2011 :  20:32:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comme je l'ai écrit à d'autres sur le même sujet, de très nombreux éléments ont été fournis dans ce forum vous permettant de répondre aux questions que vous vous posez... quelques recherches et la lecture attentive des fils abordant ce type de problématique devraient suffire à étancher votre soif...

Le forum n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général. Quand les éléments de fait exposés méritent d'être étudiés de façon plus approfondie et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce forum, vous pouvez choisir d'opter pour un service de réponse personnalisée et confidentielle avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) proposé par le propriétaire du site. Des réponses complètes et sécurisées, avec validation par avocat, utilisables en vue d’une action déterminée, vous seront proposées.

si vous avez des questions nouvelles ou une situation particulièrement originale à présenter, ouvrez un nouveau fil de discussion...

la codification de la loi de 1906 dans le nouveau Code de l'Energie est pour moi le prétexte pour clore celui-ci qui, par sa taille, devient assez indigeste pour rebuter même les lecteurs les plus assidus.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 mai 2011 20:35:32

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 640 Posté - 01 mars 2012 :  10:20:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
just for fun, quand même, la confirmation par une cour d'appel administrative de l'imprescriptibilité trentenaire des installations :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 02/02/2012, 11LY01001, Inédit au recueil Lebon

citation:
En ce qui concerne la régularité des installations implantées sur la propriété de M. A :

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, aujourd'hui codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie : La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11... ; qu'aux termes de l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 susvisé : L'enquête pour l'établissement des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés atteintes par les servitudes, avec les renseignements nécessaires pour faire connaître la nature et l'étendue des sujétions en résultant. / Le plan des propriétés frappées de servitudes, mentionnant les noms des propriétaires, tels qu'ils sont inscrits sur les matrices des rôles, reste déposé, pendant huit jours à la mairie de la commune où sont situées les propriétés. Avertissement de l'ouverture de l'enquête est donné collectivement aux intéressés par voie d'affichage à la mairie. Notification directe des travaux projetés est, en outre, donnée par le maire aux intéressés. Le maire certifie les notifications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. / A l'expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur nommé par le préfet reçoit les observations et appelle, s'il le juge convenable, les propriétaires intéressés. Le commissaire signe le procès-verbal d'enquête, y joint son avis motivé et remet immédiatement le dossier au maire qui le transmet sans délai à l'ingénieur en chef du contrôle du département s'il s'agit d'une concession de distribution publique et à l'ingénieur en chef centralisateur s'il s'agit d'une concession de distribution aux services publics ou de transport. / Si l'exécution des travaux projetés comporte des expropriations, il est procédé à l'enquête pour l'établissement des servitudes en même temps qu'à l'enquête prévue par le titre II de la loi du 3 mai 1841. ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 susvisé : Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie, ne peuvent être instituées qu'après l'enquête publique prévue par l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 ou par la convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire prévue par l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 ;

Considérant que la COMMUNE DE CROLLES ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle bénéficie par l'un ou l'autre de ces deux procédés d'une servitude légale prévue par l'article L. 323-4 du code de l'énergie sur la propriété de M. A ;

Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la circonstance que le réseau de distribution d'électricité s'étendait dès l'année 1926 sur le tracé de l'ancienne route nationale 90, devenue avenue de la résistance, ne permet pas d'établir que les supports et ancrages installés sur la maison de M. A existaient depuis plus de trente ans ; que cette preuve n'est pas davantage rapportée par les plans du réseau joints au cahier des charges du 1er octobre 1926, ni par la photographie non datée d'une rue du village apparaissant traversée par un câble électrique ; que les requérants ne sont donc pas fondés à opposer à l'action de M. A la prescription trentenaire issue de l'article 2227 du code civil ;

Considérant que la COMMUNE DE CROLLES et le SYNDICAT ENERGIES DE L'ISERE ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 77 du décret du 29 juillet 1927 susvisé, validant les concessions régulièrement accomplies conformément aux règles antérieures, qui ne concernent pas la possibilité d'implanter des servitudes sur des propriétés privées ;

Considérant qu'en vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que si les servitudes privées continues et apparentes instituées pour l'utilité des particuliers s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale résultant de l'article L. 323-4 du code de l'énergie excluent, pour leur acquisition, le recours aux règles régissant les servitudes instituées pour l'utilité des particuliers ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les installations litigieuses constituent des servitudes visibles et acceptées par M. A lors de l'acquisition de son immeuble en 1997, ni qu'il s'agit de servitudes acquises par la possession de trente ans ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les ancrages et supports installés sur la maison de M. A constituent une emprise irrégulière, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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