Initialement posté par philippe30

Bonjour Assoc_Loc,

Si quelque chose se prepare cela serait bien de nous fournir un lien vers un texte de loi en attente de vote.

En tout cas moi j'en pas entendu parler mais il doit rester que ça à taxer dans l'immobilier ........

Philippe

Initialement posté par amepi

Ca fera moins d'affaires sur le marché, et moins de ventes, donc ça fera monter les prix.

Initialement posté par philippe30

Merci pour vos liens qui évoquent les plus values secondaires et locatives , c'est un sujet qui a été évoqué et inscrit pour la loi de finace 2011.

Le sujet concernant l'ISF , le bouclier fiscal sera évoqué et débattu en 2011 pour 2012 eventuellement donc pas de panique.

Si le sujet passe pour la suppression de l'éxonération cela risque de faire des vagues , ce ne sont que des ballons de sondage.

On comprend mieux pourquoi N.S veux une France de propriétaire , c'est plus facile à tondre et ça coute moins cher en CAF.

Philippe

Quatre nouveaux prélèvements

Mais parce que la suppression intégrale de l'ISF serait politiquement risquée, il propose d'en maintenir 1 gros milliard (1,2 milliard), celui pesant sur les plus fortunés, qui déclarent plus de 4,04 millions d'euros de patrimoine. Ceux-ci seraient néanmoins massivement gagnants : au lieu d'être taxés entre 1,3 % et 1,8 % (les trois dernières tranches du barème), ils ne le seraient plus qu'à 0,5 %. Et la résidence principale et les pactes d'actionnaires ne seraient plus imposés. Jérôme Chartier incarne ainsi cette partie de la majorité qui, à défaut de pouvoir supprimer toute taxation de la détention du patrimoine, espère la réduire à son plus strict minimum.

Hors de question, en revanche, de relever l'impôt sur le revenu, estime-t-il, se démarquant ainsi d'une grosse partie de la majorité, et notamment des deux rapporteurs du Budget, Gilles Carrez et Philippe Marini. « Le message serait désastreux », résume-t-il. Certes, l'Allemagne a compensé la suppression de l'ISF par une hausse de l'impôt pour les très hauts revenus (tranche à 48 % pour les personnes gagnant plus de 250.000 euros). Mais la première mesure est intervenue en 1997, dix ans avant la seconde.

En se privant d'une ressource importante, Jérôme Chartier en est réduit à proposer quatre autres prélèvements, parfois sans lien direct avec le patrimoine. Le plus important vise les entreprises. Aujourd'hui, celles-ci peuvent déduire toutes leurs charges (intérêts d'emprunt...) de leur résultat, ce qui réduit d'autant leur impôt. Sur le modèle allemand, il propose de plafonner cet avantage (à 30 % de l'excédent brut d'exploitation en Allemagne), ce qui apporterait 900 millions d'euros à l'Etat.
Convergence des taux de TVA

Les trois autres prélèvements ciblent les propriétaires, sans pénaliser les classes moyennes : Jérôme Chartier propose de relever les taxes foncières des résidences secondaires, pour la part excédant 500.000 euros (300 millions de recettes). Il suggère de taxer les plus-values réalisées sur la vente de la résidence principale, un sujet qui inquiète de nombreux propriétaires, mais seulement quand la valeur du bien excède 1,2 million d'euros (soit une recette de 200 millions). « Tous les Etats de l'Union européenne exonèrent la cession de la résidence principale », souligne-t-il dans son rapport pour justifier le ciblage très étroit de la mesure. Il préconise, enfin, que les entreprises étrangères acquittent les droits de mutation lorsqu'elles vendent un immeuble situé en France (600 millions).

La compétitivité des entreprises est plus brièvement évoquée. « Depuis 1997, l'Allemagne semble avoir pris la pleine mesure de cette obligation », indique le député, qui s'abstient toutefois de propositions concrètes. De même, il évoque la nécessaire convergence des taux de TVA et la mise en place d'un taux intermédiaire à 12,5 %, sans citer de secteurs précis.