|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ocin
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 18 janv. 2011 : 11:06:13
|
Bonjour, Je voulais votre avis sur mon "souci".
J'ai quitté mon appart, trous rebouchés, etc.... Passé les 2 mois, et après 1 appel téléphonique, on m'envoie enfin mon liquidatif avec un décompte des charges, et une ligne "indemnité état appartement" me débitant 70% de mon DG. Et rien d'autre.
Dans l'ordre:
Il y a eu un pré état des lieux (de mars 2009 à oct 2010, je suis pas resté longtemps...), ou on ne m'a rien dit sur d'éventuelles réparations ou autres.
Etat des lieux de sortie, réalisé sur l'état des lieux d'entrée "vierge" de nos annotations, alors que j'en ai la copie sur moi. L'agent ne veut pas le voir et me dit que ca posera pas de problèmes. Donc à la fin, je signe l'EDL bien qu'il ne s'agisse pas du document que j'ai signé à l'entrée.
Maintenant j'ai une retenue assez précise 494,62 euros sans justifs. Le DG est tout de même de 720 euros
Au final, j'ai envoyé un courrier en leur retournant leur chèque de 100 euros... en expliquant mes griefs. Puis 1 mail, un coup de fil ou on me dit qu'on a pas vu passer de courrier ou de mail. Un second mail avec copie de la lettre adressé à la personne selon les conseils de la secrétaire. Et là j'attends. Dans cette lettre je menace de les emmener devant le juge de proximité sous les motifs:
Aucunes justifs sur la retenue, Pré état des lieux sans soucis, EDL de sortie sur document non conforme.
J'ai des chances d'obtenir gain de cause à votre avis ?
|
Édité par - ocin le 18 janv. 2011 11:12:35 |
|
|
|
|
|
|
ocin
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 18 janv. 2011 : 13:09:59
|
Bon bin j'ai eu une proposition, ils retiendraient 80 euros de nettoyage ( le balcon étant le seul endroit ou j'ai oublié de nettoyer), 20 euros pour les trous et éclats (bien qu'ils soient tous rebouchés), et 62 euros pour un pare douche cassé, mais qui était déjà cassé à l'entrée.
J'ai donc contesté pour le pare douche, mais pour le reste ? Est ce rentable d'aller jusqu'au tribunal ?
Mais j'ai pas l'impression qu'ils vont m'envoyer les justifs. |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 18 janv. 2011 : 16:35:38
|
|
Avant de saisir le Tribunal, vérifier votre EDL de sortie/entrée, demander l'ensemble des justificatifs (factures ou devis sont valables), et ensuite contester le solde. Si pas de réponse passer par des RAR. C'est uniquement ensuite si vous n'avez pas de réponse ou que vous n'êtes pas d'accord que vous serez amené à saisir le tribunal. |
|
|
|
ocin
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 18 janv. 2011 : 16:48:04
|
En fait si j'arrive a leur faire déduire le pare douche, il me retiendrons que 100 euros sur les 720. En fait je me demande si ca vaut le coup (700 kms AR, lettres recommandés, etc...) de poursuivre les démarches, car si ils ont acceptés de négocier, c'est qu'ils savent qu'ils sont hors des clous.
Mais en même temps, ils peuvent parfaitement me donner un devis de 400 euros d'une boite de nettoyage...et dire au tribunal qu'ils ont tenté un arrangement amiable...
Finalement, ils ont un peu la "lourdeur" de la procédure qui joue en leur faveur vu que je suis à 350 kms maintenant.
En fait je suis pas sur que je serais réellement gagnant à les emmener au tribunal |
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 18 janv. 2011 : 16:49:16
|
pour un litige sur le rbt du DG, c'est le juge de proximité qui est compétent.
il faudra reclamer le rbt par mise en demeure (LRAR).
pourquoi avoir renvoyé leur cheque de 100 euros ? le fait de le mettre sur votre compte ne fait pas que c'est une acceptation 
et comme dit Sunbird, seules les differences entre l'EDL de sortie et celui d'entrée determinent les retenues sur le DG. si rien n'est noté a propos du balcon, aucun droit de retenir quoi que ce soit.
pare-douche: etait-il noté cassé sur le document d'entrée ? si oui, alors pas de retenue possible.
et pour finir, il faut savoir que le bailleur a obligation de justifier toutes les retenues par un devis OU une facture. |
|
|
|
ocin
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 19 janv. 2011 : 11:06:56
|
Merci des réponses. Oui le pare douche était noté déjà cassé. Le balcon est bien noté "sale".
Concretement, entre les 2 EDL, il n'y a quasiment aucunes différences remarquable à part le balcon sale. La preuve c'est qu'ils veulent me retenir le nettoyage, les trous et éclats et le pare douche.
En fait, si je vais jusqu'au bout, rien va les empêcher de me fournir un devis d'une entreprise de nettoyage (qui effectivement avoisine les 400 euros).
Et est ce qu'un balcon sale justifie ces 400 euros de nettoyage ?
Si l'EDL de sortie a été signé sur l'EDL d'entrée vierge de mes annotations, est ce suffisant pour le dénoncer ?
En fait ou le juge dit que les EDL ne sont pas conformes, et deviennent caduques, donc RBT intégral, ou il les compare à mon exemplaire modifié.
Disons que ca fait beaucoup d'inconnues.
Admettons que le juge décide que je devais quand même nettoyer le balcon et considère que les 80 euros proposés sont raisonnables, que le pare douche était déjà cassé donc pas de retenue, le litige porterait alors que sur les 20 euros "d'enduit"... C'est à dire qu'au mieux je me retrouve avec la même proposition qu'au début, sauf qu'il faudrait que j'obtienne les DI ( 120 euros) me remboursant les péages et le gasoil. C'est pas dit que je les obtienne non ?
C'est pour ça que je me demande si c'est rentable.... |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 19 janv. 2011 : 11:55:30
|
Demandez simplement l'ensemble des justificatifs.
Ensuite lorsque vous aurez les justificatifs, vous aurez probablement celui du ménage, des trous, et du pare douche.
Il suffira à partir de cet instant de contester la retenue pour le pare douche en vous référant à l'EDL d'entrée. |
|
|
|
seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 20 janv. 2011 : 07:22:01
|
ocin, vous citez ici de mauvais arguments. Avant d'aller plus loin en négociation amiable ou en contentieux, centrez-vous sur les bons arguments.
- On ne vous a rien indiqué en pré état des lieux ==> argument à oublier, le pré état des lieux n'a pas de valeur juridique. Mieux vaut votre examen des lieux sans concession envers vous-mêmes pour les laisser dans l'état qu'il convient qu'un pré état des lieux.
- L'état des lieux de sortie n'a pas été fait sur le support exact de l'état des lieux d'entrée ==> c'est valable, aucune importance. Un état des lieu est une observation au moment M où il se fait. C'est ensuite, quand on fait le calcul des imputations qu'il faut les justifier :
* par les faits mis en évidence par les différences entre état des lieux d'entrée et de sortie,
* et par des devis ou facture justifiant le coût des réparations.
==> le bon argument à mettre en avant est donc :
- différence entre les documents entrée et sortie à appuyer en produisant les 2 documents.
- existence ou non de justificatifs réglementaires (devis ou facture) le barème étant interdit sauf pour les bailleurs HLM.
Je ne sais pas s'il est rentable daller jusqu'au tribunal, mais ce que je sais c'est qu'il est catastrophique de s'appuyer sur de mauvais arguments et qu'il est important et "payant" de s'appuyer sur les bons arguments que ce soit en négociation ou en démarche contentieuse. |
|
|
|
ocin
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 21 janv. 2011 : 17:02:32
|
Enfin, puisqu'ils n'avaient pas conservé l'EDL entrant modifié, je pouvais rajouter ce que je voulais, puis le photocopier à nouveau :)
Aaah ils ont eu de la chance que je sois si loin.
Enfin, bon, j'ai accepté le compromis, 80 euros de nettoyage et 20 de trous/éclats.
Comme quoi, mes arguments ont du convaincre, même si ils n'étaient pas forcément valable.
C'est quand même fatiguant de toujours ramer avec ces gens là , les banquiers, notaires et tutti quanti....
Et d'ailleurs avec le nouveau chèque, je n'ai eu aucun devis ou facture ;)
*******....
Résolu ! |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 23 janv. 2011 : 15:22:51
|
|
citation: Initialement posté par ocin
Enfin, puisqu'ils n'avaient pas conservé l'EDL entrant modifié, je pouvais rajouter ce que je voulais, puis le photocopier à nouveau :)
Cela s'appelle un faux, c'est du pénal ;-)
Heureusement que vous aviez l'EDL d'entrée.
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Futur litige dépôt de garantie 
