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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ussac
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 janv. 2011 : 13:27:57
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Bonjour, je reçois environ 4 mois après le dépôt de mon dossier au TI du débiteur caution solidaire, la signification du rejet avec les commentaires suivants : ((Attendu que la demande ne parait pas fondée, (engagement de caution nul au regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989), rejetons la requête qui précède)).
Après ma stupeur et des vérifications, j’ai compris l’erreur (le montant du loyer figure bien en toutes lettres et en chiffres sur mon acte de cautionnement. Simplement, il n'est pas repris manuellement par la caution solidaire. Mais il figure explicitement sur l'acte de cautionnement de 2 pages dûment signé par la caution solidaire.)
Et de surplus, la caution solidaire m'a même adressé un courrier "manuscrit" dans lequel il indique, mot à mot "je me suis porté caution pour lui faciliter l'obtention de la location de votre appartement. Je précise qu'elle n'a pas eu un comportement et une attitude correcte envers vous....."
Mais il me dit qu'il veut que cela soit sa fille, ma locataire qui me rembourse, ce que je n'arrive pas à obtenir (Je n'ai même pas sa nouvelle adresse après qu’elle ait quitté précipitamment l’appartement!)
Avec le recul et l’expérience que vous avez, je me tourne vers vous pour savoir ce que je peux et dois faire maintenant, car je souhaite ardemment récupérer cette dette de loyers en retards s’élevant à environ 3000 €.
Merci d’avance de l’intérêt que vous porterez à mon problème et des conseils que vous voudrez bien me formuler. Je suis à votre écoute si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur mon dossier.
Cordialement.
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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1
Posté - 19 janv. 2011 : 21:33:32
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si le tribunal vous dit que votre demande n'est pas fondée .... que voulez vous qu'on vous dise de + |
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LouisBlanc
Contributeur actif
117 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 19 janv. 2011 : 22:42:00
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Bonjour.
Si votre acte de caution n'est pas valide, vous ne pourrez le faire valoir.
C'est donc la locataire qu'il faut assigner au tribunal. Vous montez votre dossier et vous lancez une procédure. Pour des loyers impayés, il y a de forte chance que ça marche. |
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kerso4
Contributeur actif
177 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 20 janv. 2011 : 14:38:18
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L'objectif 1er: que votre locataire quitte votre logement pour arrêter les frais.
Objectif 2: obtenir le remboursement des loyers impayés
Bon courage |
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Sujet |
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