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 Posté - 17 févr. 2011 : 14:54:31
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jpm vous avait raison quand vous écrivez
citation: Le syndic ne peut recevoir de rémunération que du syndicat qui est son mandant. S'il veut être payé, c'est donc au syndicat qu'il doit facturer toutes ses prestations.
L'article 10-1 de la loi permet au syndicat, sous certaines conditions, d'imputer privativement la dépense qui devient de plano une charge sans nécessité de l'approbation de l'assemblée puisque l'imputation est légale.
mais cela ne se fait jamais dans l'illégalité quand on parle d'une mise en demeure :
le "contrat de mandat de syndic" (gedehem  ) voté par l'AG inclut en général ces frais de MenD, mais comme vous le dites c'est une prestation que le syndic demande au syndicat de lui payer. D'ailleurs on retrouve cela dans le grand livre sans problême.
Et par application de l'article 10-1, le syndicat impute au débit du proprio les mêmes frais.
mais sauf à avoir un syndic pro, n'y connaissant rien donc non professionnel, jamais un syndic ne fait un courrier "vous ME devez...."
Là où le bât blesse, c'est que le syndicat trouve que c'est cher de payer de telles sommes au syndic, mais si le SDC demande à payer (timbre + courrier) cela représente 5 à 6 € donc non dissuassif.... voilà où est le problême !
Il faudrait une amende qui profite pleinement au SDC ou appliquer à tous coups l'article citation: Article 19-2
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
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Gédehem
Pilier de forums
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 42
Posté - 17 févr. 2011 : 15:27:43
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JPM écrivait à propos de cette histoire de recouvrement de frais :
"Autrefois les Frères prêcheurs avaient pour mission de remédier aux insuffisances doctrinales et oratoires des curés de campagne. On pourrait peut-être reprendre ce mécanisme." 
Comme il y a du boulot à faire dans ce domaine, voila une profession d'avenir : "Frère prêcheur en copropriété" ....
Il faudrait prévoir aussi des "Pères fouettards" pour obliger les conversions ...... 
Rambouillet, la limite de ce que vous exposez c'est le recours au juge si l'on veut 'condamner' le créancier du syndicat, que ce soit sur la base de 10-1 ou 19-2.
La limite, le frein est là en l'état des textes. |
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JPM
Modérateur
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43
Posté - 17 févr. 2011 : 16:03:27
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Édition pour insertion du lien
Permettez moi de vous faire remarquer qu'une partie non négligeable des copropriétaires a pour mission, soit comme collaborateurs (trices) d'employeurs plus ou moins importants soit pour son propre compte (depuis le marchand de marrons jusqu'à des libéraux de haute volée) de calculer des prix de revient et d'estimer 1) les marges minimales pour assurer la survie de " l'entreprise " 2) les marges optimales qu'il semble possible de faire admettre à la clientèle ;
Certains de ces copropriétaires sont parmi les partisans du "timbre + enveloppe" ce qui n'est pas admissible. Quant aux autres leur mission sociale est sans nul doute de faire comprendre aux autres copropriétaires que le professionnel et ses salariés doivent pouvoir vivre mais aussi à certains syndics qu'il ne faut pas exagérer. D'ou un créneau décent et raisonnable.
Il est interdit aux organisations professionnelles de publier des barèmes d'honoraires. Les organisations de consommateurs publient parfois des informations ... tendancieuses !
Personne ne peut interdire de publier des éléments de prix de revient comme par exemple le coût d'une heure de travail (tout compris) des salariés pour 4 ou 5 catégories significatives.
Quand on a créé le plan comptable, on s'est rendu compte rapidement qu'il y avait du bon là dedans, mais aussi des couacs et surtout des insuffisances. Il était facile d'y remédier rapidement. Néant.
Un jour va tomber une modification de ce plan. Il faudra à nouveau modifier les logiciels. Que le coût de cette modification soit à la charge des professionnels, c'est une évidence. Qu'on prétende que cela n'accroit pas leurs charges, c'est une absurdité.
Pendant que j'y suis, mais hors sujet, une bonne nouvelle : l'Autorité de contrôle prudentiel des banques vient de prohiber les comptes reflets dont elle venait d'apprendre l'existence avec surprise.
Plus de comptes reflets = plus de rémunération ds fonds déposés ?
Plus de rémunération des fonds déposés = plus de raison de demander la dispense ?
Plus de dispense = tout le monde en compte séparé ?
Je ne sais pas. Mais l'ACP exprime clairement que le syndic, dans tous les cas (unique ou séparé) n'est que le détenteur de la trésorerie du syndicat. JPM est très content. Je vous rappelle le débat dans le forum à propos d'Urbania.
Texte de la Recommandation :
http://www.jpm-copro.com/Comptes%20...et%20ACP.htm
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Édité par - JPM le 17 févr. 2011 16:08:05 |
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JPM
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44
Posté - 17 févr. 2011 : 17:22:38
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ALH14U
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Posté - 17 févr. 2011 : 21:47:17
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Caroline nous a expliqué que le nouveau syndic lui réclamait des frais de relances simples facturés par le précédent syndic au mépris de l'art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, frais dûment contestés
A noter que l'art. 16 b) 2° de la loi Hoguet du 02/01/1970 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € le fait d'exiger ou d'accepter des sommes d'argent , biens, effets ou valeurs quelconques en infraction aux dispositions de l'article 6 de la loi qui renvoient à celles de l'article 66 du décret d'application
Par contre agissant à une date inférieure à 5 ans Caroline s’il n’y a pas d’arrangement amiable de son syndicat pour faire passer les frais sur la communauté, doit demander à son syndicat une action en responsabilité contre l’ancien syndic.
http://www.anil.org/fr/analyses-et-...iere-civile/
Apparemment le nouveau syndic est malsain et fait gonfler les sommes dus pour justement faire passer Caroline comme mauvais payeur,..
C’est une technique astucieuse et qui marche malheureusement très bien, ….. Il faut donc être très rapide et très vif en ne perdant pas son temps pour contester par écrit aussi bien au niveau du syndic professionnel que du président de votre conseil syndical.
Votre règlement de copropriété précise la façon dont doit être fait une demande de charges et d’honoraire, voyez si votre syndicat respecte le règlement de copropriété.
Faites rapidement une enquête de compétence sur votre gestionnaire d’immeuble éventuellement au départ par téléphone puis par courrier auprès de la Préfecture, c’est gratuit,… et cela peut vous ouvrir les yeux des autres copropriétaires et contrecarrer des procédés éventuellement illicites.
Ne laissez pas le temps jouer contre vous,
Prendre contact rapidement avec votre assureur en responsabilité civile, qui pourrait écrire à votre syndic en phase amiable et avant l’assignation au tribunal pour vous éviter tous les suppléments.
Si vous allez au tribunal vous montrerez alors les différentes absences de réponses de l’ancien et du nouveau syndic mandataire de votre syndicat, vous imposant individuellement des surcoûts non justifiés par le règlement de copropriété.
Bonne chance.
Attention à vous Caroline : J’ai vécu le calvaire avec un tel dossier, car malgré la simplicité et le fait naturel et que je croyais civique de refuser ce type de surcoût et d’abus, je n’ai pas trouvé de compétence (avocat) pour agir devant le tribunal civil ! Ce qui a entrainé de nombreux autres problèmes,.....
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