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PLE78
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 Posté - 03 févr. 2011 : 12:12:39
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Bonjour,
J'ai signé un compromis auprès d'un notaire en décembre pour une signature définitive au 15/04/2011 et le notaire vient de m'apprendre que le vendeur a fournit un acte de propriété en son nom propre (suite à sa séparation d'avec sa femme a qui il a racheté ses parts) alors que le bien avait été mis par la suite en SCI (99% de part pour le vendeur et 1% de part pour sa nièce).
La famille du vendeur avait mis cela en place afin de pouvoir être tenue informée de la mise en vente de l'appartement. La famille ne s'opposerait pas à la vente mais souhaite que le vendeur soit mis sous curatel.
Le notaire vienT d'écrire une lettre au procureur afin que la mise sous curatel soit faite. Le vendeur a déjà été mis sous curatel auparavant.
Voilà cela fait beaucoup de choses dans cette affaire tout en sachant que nous avons déjà commencé les travaux, commandé des fenêtres et parquet....
Quelqu'un sait il quels sont nos droits?
Le notaire nous indique que nous pouvons parfaitement nous rétracter mais au vu de ce qui précède (certaines dépenses déjà engagées) nous souhaiterions acquérir le bien.
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 Posté - 03 févr. 2011 : 13:00:59
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Commencé les travaux alors que le bien n'est pas acheté????????
Question bĂŞte, comment peut-on faire cela? C'est de l'inconscience.... |
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PLE78
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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Posté - 03 févr. 2011 : 13:41:08
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J'ai eu les clefs de l'agence qui était au courant de mes démarches et du fait que le bien soit en sci et un papier signé du vendeur m'autorisant a faire les travaux
Est il possible, si la sci donne son accord sur la vente de signer la vente avec la condition de mise sous sequestre des fonds au titre de la procédure de mise sous curatel par exemple? |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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Posté - 03 févr. 2011 : 14:47:53
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j'espère que vous avez un document écrit de l'agence attestant de la remise des clés et de l'autorisation de travaux....car sa responsabilité est engagée!
il faut interrompre de suite vos travaux, contacter VOTRE notaire.....qui j'espère n'est pas le même que celui des vendeurs..... |
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Posté - 03 févr. 2011 : 22:21:00
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Le vendeur est la SCI. LE vendeur ne peut pas etre mis sous curatelle... Il vous faudrait reprendre un peu vos explications.
Qui est le gérant? |
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Posté - 05 févr. 2011 : 13:33:05
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Posté - 05 févr. 2011 : 21:29:04
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Bah,
Ca ne me parait pas tres logique d'imposer la mise sous sci avec 1% des parts pour une autre personne et de le nommer gérant celui dont on se méfie.
ca s'appele payer cher pour une usine a gaz qui ne sert a rien.
Si c'est la SCI le vendeur, la SCI n'étant pas sous curatelle a signé un mandat de vente issu d'une délibération d'AG? Si cela n' a pas été vérifié par l'agence, l'agence est fautive.
Quand je lis qu'on signe le compromis chez le notaire, et que le notaire n'ayant pas vérifié la validité du mandat ni la décision en AG, s'occupe de vouloir mettre l'associé majoritaire sous curatelle, je me demande si on ne rêve pas un peu.
Le notaire n'est pas payé pour cela, et les fautifs sont nombreux avant qu'on accuse le futur curatellisé... |
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INFORMATION SCI APRES SIGNATURE COMPROMIS 
