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 Posté - 19 juin 2009 : 18:30:39
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Le code de l'environnement est modifié
En gros, et pour faire court, un nouvel échelon est créé entre autorisation et déclaration, l’enregistrement : « Le régime d'autorisation simplifiée, dénommé enregistrement , constituera un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration prévus par cette législation. ».
Sauf exception, il n’y a pas de procédure d’EP pour « l’enregistrement », pas d’étude d’impact, pas d’étude de danger, pas d’avis de commission… et pas de publication dans la presse 
Le code de l’environnementr est modifié en conséquence
« Art.L. 512-7-1.-La demande est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3.
« Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations.
Cette information est faite par voie d'un affichage dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique. « Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication. »
« L'article L. 512-7-1 précise les règles de procédure.L'arrêté d'enregistrement sera pris par le préfet, après mise à disposition du public du dossier du pétitionnaire et consultation des conseils municipaux concernés.
Des dispositions sont prévues pour assurer l'articulation avec la procédure de délivrance du permis de construire.
La procédure d'enregistrement est donc simplifiée par rapport à la procédure d'autorisation en ce qu'elle ne prévoit pas, en principe, la production par l'exploitant d'une étude d'impact et d'une étude de dangers, la réalisation d'une enquête publique et l'avis d'une commission départementale consultative. »
D'après vous, dans le jeu, le point est acquis par qui ?
Le grenelle de l'environnement, le plan de relance de l'économie, les entreprises concernées etc...
A vous de cocher la bonne case...
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 Posté - 19 juin 2009 : 22:36:20
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on continue à réduire le champs des enquêtes avant de renforcer leur procédure
beurk |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Installations classées Code environne.t ordonnance 
