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sellier97
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 Posté - 17 mars 2011 : 14:56:27
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Bonjour,
un locataire sur une résidence en copro paye chaque mois une provision sur charges. L'agence lui fait parvenir avec son avis d'échéance pour le prochain loyer un montant à régler au titre de la TEOM. Le locataire conteste en arguant du fait que la TEOM est incluse dans les provisions pour charges, en s'appuyant sur le décret 87-713 du 26 août 1987. A t'il raison ou tort?
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Numero6
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Posté - 17 mars 2011 : 15:48:57
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Beaucoup gère la TEOM comme cela - Récupération auprès du locataire après réception de l'avis ( en général octobre) - donc là il y aurait plutôt du retard.
maintenant voir ce qu'il y a dans le bail au sujet des provisions pour charges de copropriété. le décret dit que la TEOM est récupérable auprès du locataire pas qu'elle doit être incluse dans les provisions mensuelles pour charges de copro |
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 Posté - 17 mars 2011 : 20:43:54
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je n'ai pas l'imrpessoin que cela ait jamais été tranché, mais je pense que la position logique est celle de la locataire, pusique c'est une charhe récupérable.
Le décret donne la liste des charges récupérable, mais c'est la loi de 1989 qui indique le système de provision. Elle en prévoir pas de charges hors prévisions. En toute logique d'applciation de la loi, c'est la régularisation annuelle seuel qui s'applique. |
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Numero6
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Posté - 17 mars 2011 : 21:31:38
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Il y a de grandes chances ( mais c'est vrai qu'avec les agences il faut se méfier....) que la TEOM pour ce locataire ne soit pas incluse dans les provisions pour charges.
Je pense que s'agissant d'un impôts ( taxe) le paiement peut être demandé ponctuellement à la réception de l'avis d'imposition ( taxes foncières) :
paiement des charges
Si le locataire conteste la TEOM demandée c'est qu'il a probablement du avoir une régularisation des charges où la TEOM apparait ?
Edité : cor d'une faute |
Édité par - Numero6 le 17 mars 2011 21:35:07 |
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Numero6
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Posté - 17 mars 2011 : 21:42:08
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Je trouve d'ailleurs que faire payer au locataire tous les mois une somme que le propriétaire ne paye qu'une fois dans l'année c'est faire du (petit) beurre sur son dos. ( à la différence des charges de copropriété que le propriétaire paye lors des appels de fonds du syndic)
C'est sur que cela augmente la rentabilité 
Ne nous fachons pas. |
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Posté - 17 mars 2011 : 22:36:40
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Oui, mais toutes ces considérations sont EXTERIEURE a la loi qui dit que les charges sont appelées par porvisions, et que la liste des charges récupérabels est donnée par décret, et que le décret inclus la TEOM.
Si le locataire est OK, il peut payer la TEOM a part, mais si le locataire l'exige, le bailleur attendra la revalorisation annuelle, et toutes les bonnes raisons du monde ne peuvent pas tordre la loi....
Si la consomation d'eau du locataire augmente fortement au deuxième puis au troisième trimestre, puis-je augmenter la provision? Ce serait juste, et pourtant je ne coris pas que la loi le permette. |
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Numero6
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6
Posté - 17 mars 2011 : 23:42:06
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Je viens de relire un de mes baux ( imprimé Tissot )
citation: Dans Clause(s) particulière(s) j'y ai inscrit
La TEOM n'est pas incluse dans les provisions de charges mensuelles.
*Les charges d'eau froide seront ajustées après quatre mois de consommation.
*L'appartement ayant été inoccupé pendant quelques temps, la consommation d'eau était quasi nulle alors que là ils arrivaient à deux couples.....Et au moins à la régularisation il n'y avait pas trop de surprise
Il n'y a jamais eu de contestation mais de lĂ Ă dire que je respectait la loi |
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joulia
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Posté - 19 mars 2011 : 16:08:43
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ce n'est pas comme cela qu'il faut raisonner.
le decret de 86 fixe les charges dites locatives (liste)
le locataire peut payer une provisions mensuelles a valoir sur les charges locatives. il peut aussi ne pas payer de provisions et alors payer la regularisation au total.
le bailleur fait le decompte une fois par an en incluant TOUTES les charges locatives,
montant duquel il deduit ce qui a été payé mensuellement au titre d'avance.
c'est juste une quesiton de presentation comptable ou financiere. Il n'y a pas de charges mensuelles ou annuelles,
il y a des charges locatives
et des provisions (autrement dit des avances plus ou moins elevées).
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Numero6
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Posté - 19 mars 2011 : 16:49:18
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Je ne voulais pas relancer le débat mais j'ai questionné l'ADIL de mon département (35 )
La réponse a été faite par téléphone.
Pour la TEOM :
Il n'y a aucun texte
- qui interdit de faire payer la TEOM en une seule fois à réception de l'avis d'imposition et les charges de copropriété en provisions mensuelles
- ou qui oblige Ă ne faire payer les charges qu'annuellement.
L'important étant les justificatifs et une régularisation annuelle.
j'ai eu aussi une réponse pour l'eau mais c'est un autre problème
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Édité par - Numero6 le 19 mars 2011 16:51:01 |
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Taxe ordures dans les charges locatives ou pas ? 
