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titou
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 Posté - 02 juin 2011 : 14:26:49
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Bonjour,
Mes frères et moi créons une sci, et comme il y a apport en nature, nous passons pas un notaire, dont les honoraires se montent à 900 HT. Nous savions qu'il y aurait en plus des frais de publication dans un journal, d'immatriculation, de greffe, etc, ainsi que le salaire du conservateur (l'apport est à titre pur et simple). Nous pensions en avoir pour 1500 euros environ.
Ce que le notaire ne nous a pas dit, qui n'est pas écrit non plus sur les 2 livres sur les sci que je possède, ni même mentionné dans les divers sites de création de sci que j'ai pu consulté, ce sont les émoluments d'acte (50 % par rapport à une vente classique) et les émoluments de formalités (les mêmes que pour une vente classique) dû à cet apport en nature. La facture n'est plus la même, cet apport en nature nous coûte 2500 euros de plus.
Bon, cela peut sembler naïf de notre part, puisque l'apport en nature signifie changement de propriétaire du bien, mais nous ne sommes pas des professionnels, et aucun des sites internet consultés ne parle de ces émoluments. S'agit -il d'une chose récente ?
Bonne journée.
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BANZAI
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 Posté - 02 juin 2011 : 14:38:48
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et en plus il faut faire les diagnostics comme pour une vente... |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 02 juin 2011 : 14:42:54
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titou
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3
Posté - 02 juin 2011 : 15:16:35
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J'ai effectivement trouvé le second lien, suite à la facture de mon notaire. Mais c'est l'un des rares qui en parle.
En ce qui concerne le premier lien, il n'est écrit nulle part qu'il y avait deux types d'honoraires :
- ceux dû au titre d'une vente, égal à 50% d'une vente classique (émoluments d'acte)
- ceux dû au titre de la crétion de la sci (ces honoraires étant libres)
Alors lorsque le néophyte se dirige vers le professionnel, qui lui fait un devis de 900 HT, comment le néophyte en question peut-il savoir que ces honoraires ne couvrent pas tout, mais seulement la partie "honoraires libres" ?
En ce qui concerne le dernier lien, il ne parle à aucun moment des honoraires du notaire, seulement de l'obligation d'aller en voir un pour un apport en nature.
Quant à passer voir un professionnel, cela signifie-t-il qu'un notaire n'est pas un professionnel, alors que nous devons obligatoirement passer par lui ? Et j'avoue que ma situation patrimoniale est assez simple, je n'ai besoin de personne pour cela. Si je passe par le notaire en question, c'est parce que je n'ai pas le choix. J'attends néanmoins d'un officier ministériel qu'il soir clair sur ses frais, même ceux fixés par l'état, car ceux-ci n'en restent pas moins des honoraires.
Cordialement. |
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doctor
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4
Posté - 04 juin 2011 : 09:29:24
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citation: Initialement posté par BANZAI
et en plus il faut faire les diagnostics comme pour une vente...
Non pas de diagnostics. Dans ce domaine, l'apport n'est pas assimilé à une vente. |
Édité par - doctor le 04 juin 2011 09:59:25 |
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BANZAI
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5
Posté - 04 juin 2011 : 09:57:26
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citation: Initialement posté par doctorcitation: Initialement posté par BANZAI
et en plus il faut faire les diagnostics comme pour une vente...
Non pas diagnostics. Dans ce domaine, l'apport n'est pas assimilé à une vente.
et pourtant c'est ce qui est indiqué sur le site du pap (voir lien ci-dessus)
"le bien est réellement acquis par la SCI et à ce titre, il faut faire tous les diagnostics techniques prévus (loi Carrez, amiante, plomb, etc) ;" |
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doctor
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Posté - 04 juin 2011 : 10:09:34
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Non, c'est une erreur, il ne s'agit pas d'une acquisition mais d'un apport.
Nous nous sommes récemment posé la question dans le cadre d'un dossier identique à celui de l'initiateur de ce post.
Le Code de la construction et l'habitation dans son "Chapitre IV : Diagnostics techniques" (articles L 134-1 à L 134-7) est très clair :
"En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble a` usage d'habitation ..."
Précision : le Code n'assimile pas l'apport à la vente ; dans d'autres articles, il est parfois fait distinctement référence à la notion d'apport.
Au demeurant, le notaire avec lequel nous travaillons ne nous les a pas réclamés à juste titre. |
Édité par - doctor le 04 juin 2011 10:14:11 |
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BANZAI
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Posté - 04 juin 2011 : 10:19:04
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citation: Initialement posté par doctor
Non, c'est une erreur, il ne s'agit pas d'une acquisition mais d'un apport.
Nous nous sommes récemment posé la question dans le cadre d'un dossier identique à celui de l'initiateur de ce post.
Le Code de la construction et l'habitation dans son "Chapitre IV : Diagnostics techniques" (articles L 134-1 à L 134-7) est très clair :
"En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble a` usage d'habitation ..."
Précision : le Code n'assimile pas l'apport à la vente ; dans d'autres articles, il est parfois fait distinctement référence à la notion d'apport.
Au demeurant, le notaire avec lequel nous travaillons ne nous les a pas réclamés à juste titre.
Merci de votre précision
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titou
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Posté - 04 juin 2011 : 14:45:18
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Notre notaire assimile cet apport à une vente :
- il nous a demandé tous les diagnostics (amiante, termite, gaz, performance énergétique, électricité, risques naturels et technologiques, loi carrez). Certains de ces diagnostics sont-ils obligatoires pour l'apport ? J'aimerais bien le savoir car cinq de ces diagnostics sont facturés en tant que émoluments de formalités, à 15,60 HT par diagnostics.
- 2 notifications au syndic + renseignements de la part du syndic
- purge du droit de préemption
- publicité foncière
- formalités forfaitaires art. 32 (qu'est-ce que c'est ?)
- demande de renseignement urbanisme
Tout cela rentre dans les émoluments de formalités, 682,50 euros HT.
Sans oublier ce qui est dû au trésor public (note urbanisme, état hors et sur formalités, etc).
Tout cela est-il nécessaire pour un apport en nature. Sinon, je ne vois pas pourquoi nous devrions lui payer tout cela, s'il n'est pas assez compétent pour se renseigner et effectue de lui-même des démarches inutiles.
Merci pour toute information qui pourrait m'aider à y voir plus clair. |
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doctor
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Posté - 04 juin 2011 : 15:16:11
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citation: Initialement posté par titou
Notre notaire assimile cet apport à une vente :
- il nous a demandé tous les diagnostics (amiante, termite, gaz, performance énergétique, électricité, risques naturels et technologiques, loi carrez). Certains de ces diagnostics sont-ils obligatoires pour l'apport ? J'aimerais bien le savoir car cinq de ces diagnostics sont facturés en tant que émoluments de formalités, à 15,60 HT par diagnostics.
- 2 notifications au syndic + renseignements de la part du syndic
- purge du droit de préemption
- publicité foncière
- formalités forfaitaires art. 32 (qu'est-ce que c'est ?)
- demande de renseignement urbanisme
Tout cela rentre dans les émoluments de formalités, 682,50 euros HT.
Sans oublier ce qui est dû au trésor public (note urbanisme, état hors et sur formalités, etc).
Tout cela est-il nécessaire pour un apport en nature. Sinon, je ne vois pas pourquoi nous devrions lui payer tout cela, s'il n'est pas assez compétent pour se renseigner et effectue de lui-même des démarches inutiles.
Merci pour toute information qui pourrait m'aider à y voir plus clair.
Vous avez la réponse dans mon post précédent puisque j'ai même cité le Code concerné et les articles. |
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titou
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Posté - 04 juin 2011 : 18:16:39
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J'ai lu votre post, et je suis allée consulté les articles du code en question ; seulement je voudrais savoir dans quelle partie du code est-il écrit qu'un apport n'est pas une vente.
Et votre message ne parle que des diagnostics, pas des autres formalités, comme les notifications au syndic, la purge de préemption, etc. Tout cela est-il aussi mentionné dans le code, et n'est valable que pour les ventes ?
En fait, y a-t-il un article qui parle des apports en nature et des modalités d'un tel apport ?
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Posté - 07 juin 2011 : 10:46:31
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Attention, cela peut etre un apport ou cela peut etre une vente, et les deux sont traitables différemment.
La SCI achète un bien a monsieur X, avec son argent. Les associés peuvent acvoir préalablement mis de 'argent dans la SCI par aport de compte courant, et en outre pris un emprunt au nom de la SCI aurpes d'un banquier.
Ou alors les ou des associés ou un associé apporte un bien et éventuellement l'emprunt qui va avec, contre des nouvelles parts, à la SCI. |
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