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PEKKA
Contributeur débutant



France
55 message(s)
Statut: PEKKA est déconnecté

Posté - 04 juin 2019 :  20:28:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour, notre ASL est "propriétaire" de locaux qu'elle va louer prochainement,
ces revenus locatifs doivent être déclarés aux impôts, par copropriétaires ou par l'ASL qui doit payer ces impôts ? : l'ASL en directe ou chaque copropriétaire par clé de répartition, merci de m'éclairer sur cette fiscalité, cordialement Pekka


hes
Contributeur actif

318 message(s)
Statut: hes est déconnecté

 1 Posté - 05 juin 2019 :  10:22:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes

Cette question se pose aussi dans le cas de la revente d'un patrimoine de l'ASL
(ex maison de gardien....).

Les loyers et produits de cession restent dans le patrimoine de l'ASL, si le bien est la propriété de l'ASL.
dans ce cas, pas de distribution aux syndicataires, pas d'intégration dans les revenus fiscaux par clef de répartition.

Les loyers sont soumis à la fiscalité propre des organismes à buts non lucratifs.

(Régime donc différent de la copropriété, car les parties communes de la copropriété appartiennent en indivision à tous les copropriétaires.)

Il reste toutefois possible que l'ASL ne soit que gestionnaire du patrimoine commun, placé sous le régime d'une indivision.

Il faut donc, au cas par cas, étudier statuts et titres.








 
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