Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Les problèmes liés à la colocation
 Location appartement révisé avec indice ICC
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
 Sujet Sujet suivant  

wizz
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: wizz est déconnecté

Posté - 29 avr. 2024 :  17:16:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
(je parle au nom d'une tierce personne)
J'ai signé un bail le 03/10/2007 pour un appartement dans le secteur privé, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (seule la cuisine est meublée) sur lequel il est précisé que le loyer sera révisé automatiquement chaque année le 01/10 (ce qui est fait) et que la dernière valeur moyenne connue à ce jour est celle du 1er trimestre 2007, soit 107,66.

Jusqu'en 2021, cela n'était pas très inquiétant mais depuis je me suis pris 2 augmentations de presque 8% (ça fait mal !).

D'après les conditions générales du bail, il est indiqué :
"le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail (blablabla), en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ou en fonction de l'indice, ou du taux d'évolution qui lui serait substitué."

Mon loyer ne devrait pas être révisé sur l'indice IRL et surtout ne devrait-il pas dépasser 3.5 % ?

Dois-je faire une réclamation auprès du bailleur et en quels termes ?

Merci de m'aiguiller sur cette situation.


yapasdequoi
Contributeur actif

France
128 message(s)
Statut: yapasdequoi est déconnecté

 1 Posté - 01 mai 2024 :  10:43:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Cette clause de révision n'est plus légale, les révisions doivent se baser sur l'IRL selon l'article 17-1 de la loi 89-462.
Recalculer ici :
https://www.service-public.fr/parti...roits/F13723

La prescription étant de 3 ans (article 7-1), vous pouvez contester les augmentations illégales depuis 2021 et en demander le remboursement par courrier RAR.



Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1506 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 mai 2024 :  16:06:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Demandez à votre assureur habitation de vous rédiger la lettre.

Il va falloir montrer les dents !

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

wizz
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: wizz est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 mai 2024 :  17:12:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous, contributeurs, je vais suivre vos conseils.
 
 Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous