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 Sujet  |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 09 oct. 2004 : 16:38:14
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bonjour,
je suis locataire seul, d un appartement situé dans une maison ancienne divisée en plusieurs logements loués vides
le loyer est revisé tout les ans en juillet selon indice INSEE
les charges font l' objet d' une provision réevalée tout les ans en septembre
entrée dans le logement: sept 2001
chauffage central
eau F et C selon compteurs individuels
après 3 années d occupation et plusieurs LRAR, je viens ENFIN d obtenir mon exemplaire du contrat de location ainsi que celui de l etat des lieux
je me permets de vous soumettre plusieurs questions
- le contrat de location mentionnant loyer et charge ne détaille pas les charges incluses: normal?
- après 1 mois d' occupation, la provision sur charges d' octobre 2002 a été augmentée sans plus d' explication, passant de 550 à 650 frcs: normal?
- a ce jour je n' ai reçu qu' une seule fiche de décompte des charges annuelles: pour la période du 01 oct 02 au 30 sept 03: normal?
- parallèlement 2 régules de charges de 175 euros en 2002 et 2003
- mes courriers LRAR sollicitant une explication sur la mention" charges fonctions de la taille de l' appartement" sont sans réponses; l' info des "millièmes" n' est pas dans le contrat de location: normal?
- quelles copies de justificatifs puis je solliciter?
- est il possible demander la mise en place de dispositifs sur les radiateurs pour controler la consommation de chauffage?
Dans l' impatience de vous lire...
Merci par avance de votre aide et de vos conseils
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 19:35:37
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Savez-vous au moins quel était le montant initial de votre loyer ?
Les charges sont calculées en fin d'année donc vous devez payer chaque mois des provisions sur charges. Plus le montant de ces provisions est affiné, moins vous aurez de rappel de charges.
Qui gère l'encaissement de vos loyers, un bailleur physique, moral ou un gestionnaire type agence immobilière ou gestionnaire de biens ?
La maison appartient-elle à un seul et même propriétaire, cela pourrait expliquer la manière singulière dont sont réparties les charges.
Il est toujours possible de demander quoi que ce soit pour les radiateurs, cela peut avoir un coût en uero et surtout en temps car il semble à vous lire que vos interlocuteurs sont sujets à l'indiligence et à l'indigence intellectuelle... |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 20:49:13
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Bonsoir,
Merci d avoir donné suite au précèdent message
Qu' entendez vous par "montant initial du loyer"?
Je paie depuis 3 ans des provisions sur charges, sans décompte annuel
J' ai reçu debut 2004 un courrier me demandant de régler les soldes 2001 et 2002, du meme montant, mais impossible de savoir a quoi les sommes correspondent
Les encaissements sont faits par le gérant de la sci
je le soupçonne de m' attribuer les charges des logements inoccupés...
Comment se depetrer de ce genre d' individu? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 21:38:35
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Montant initial du loyer implique qu'au départ vous devez être informé(e) du montant du terme et du montant des provisions sur charges mensuelles.
C'est le loyer qui est indexé et non la somme loyer et provisions sur charges.
Prenez une assistance juridique coût 50 à 60 euros par an, ils vous aideront dans votre affaire. Et des conflits il y en a dans d'autres occasions... |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 12:18:46
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Bouzigue,
vos réponses n' ont pas de rapport avec les question posées: totale incompréhension du problème qui relève bien des charges locatives, pas du loyer!
merci tout de meme de votre aide... expéditive... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 14:28:36
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Le bailleur a l'obligation de fournir les justificatifs des dépenses (charges récupérables).
Il ne s'agit pas des factures, mais ventilées en postes de dépenses : eau, électricité; produits d'entretien, etc..
Si vous souhaitez examiner les factures, elles sont à votre dispositions pendant un mois suivant la demande de régularisation et dans les locaux du bailleur. |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 19:16:28
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merci Ad-honores
Le bailleur a l'obligation de fournir les justificatifs des dépenses (charges récupérables).
Il ne s'agit pas des factures, mais ventilées en postes de dépenses : eau, électricité; produits d'entretien, etc..
Après avoir parcouru ce forum, je comprends l' obligation de mon loueur
Mais là, il me réclame la régule des charges de 2004, alors que je n' ai aucun décompte! Un simple courrier mentionnant " solde des charges"...
Quant à la répartition, un mystère!j' aurais tendance a croire qu' elle est fonction de ma crédulité! Pour ne pas dire autre chose...
Si vous souhaitez examiner les factures, elles sont à votre dispositions pendant un mois suivant la demande de régularisation et dans les locaux du bailleur.
[/quote]
Puis je solliciter les copies des factures?
Merci de votre aide... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 19:26:24
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L'article 23 de la loi du 6 juillet 89 (logement loué non meublé) est formel à ce sujet: si provision demandée, alors régul annuelle obligatoire avec documents et vous avez 1 mois pour demander les copies de factures 
Citation :
Article 23
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 19:33:50
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merci Joulia
Je suis en train de rédiger un RAR en demandant pour la période 2001 a 2004:
- état des charges annuelles avec le détail par nature des charges,le mode de répartition pour chaque logement,les pièces justificatives.
- les décomptes annuels des charges locatives manquant
avec copies a ma charge des justifs
??? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 20:48:20
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Voila, vous prenez le bon chemin. Montrez-vous clair et net avec la ref d'art.de Loi sans forcément la détailler à ce jour et revenez nous donner de vos nouvelles aussi sur ce même sujet bien sûr.
Psiiiii , vous pouvez cliquer dessus pour vous abonner, donc ne pas l'oublier.
A bientôt donc 
LN |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 08:13:20
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Citation :
Prenez une assistance juridique coût 50 à 60 euros par an, ils vous aideront dans votre affaire. Et des conflits il y en a dans d'autres occasions...
Si vous souscrivez une assistance juridique, selon les cotnrats vous aurez un délai de carence de trois à six mois. Votre problème en cours, ne sera donc pas pris en compte dans le cadre de la souscription d'un nouveau contrat.
cyvonne |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 17:24:00
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merci pour votre aide et vos conseils!
la LRAR est partie ce matin... je pense n' avoir aucune réponse
si j' ai bien tout suivi des postes divers et variés, je devrai sais le greffe du TI?
"une autre question si je peux me permettre...
quand j' ai pris le logement, je n' ai pas pu l' occuper pendant 1.5 mois en raison des travaux de remise en état
j'ai payé loyers+charges; est ce normal d' avoir a payer les charges dans leur totalité dans ce cas?
merci de votre patience"
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 22:36:46
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Absolument pas. Vous ne devez payer qu'à partir du moment où vous avez la pleine jouissance du logement (aussi bien loyer que charges).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 22:19:28
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merci joulia 
dans cette situation particulière, meme si le proprio ne peut encaisser loyer+charge, il l' a fait!
donc?
naiveté quand tu me tiens....
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 22:45:29
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donc ?
si vous avez des preuves comme quoi vous ne pouviez pas l'habiter, alors vous pouvez réclamé l'indû pendant 30 ans par LRAR bien entendu !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 08:40:40
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Mais n'attendez pas trente ans. Des fois qu'il casserait sa pipe entre-temps. 
cyvonne |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 10:17:13
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merci pour vos eclairages!
dommage d' en arriver a ce genre de situation...
toujours aucune réaction suite a la LRAR...
vous tiens informé de la suite... |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 14:05:53
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Bonjour,
La LRAR n' a eu STRICTEMENT aucun effet...
J' avais solliciter la transmission des documents pour mercredi dernier...
Quid? Que faire?
D'autre part y' a t il un site d' information permettant d' évaluer les charges d'1 appartement?
Par avance je vous remercie... |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 16:38:58
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y2kfr,
Avant de saisir le TI, vous pouvez avoir recours à la Commission départementale de conciliation. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 17:41:12
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Il me semble contrairement à l'avis de am77, que saisir la commission de conciliation soit encore une perte de temps. En effet si le bailleur n'a jamais répondu aux précédentes demandes, ce n'est pas à la comm. de conciliation qu'il va se déplacer.
Enfin bien sûr, y2kfr doit savoir qu'il a cette possibilité!
Voir cette fiche pratique: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1216.html
Ceci étant dit, à la place de notre ami, je déclenche le processus TI à savoir "injonction de faire" - voir les modalités sur http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1787.html et bien sûr, je ne paye pas les régularisations demandées sans avoir les justifications ! Mais continuer bien de payer loyer + provisions selon contrat.
En ce qui concerne les charges, non il n'y a pas de site ni de grille car tout dépend des "prestations" dont vous bénéficiez (jardin, gardien, ascenseur, spectacle "tralala" présenté chaque vendredi par le bailleur etc ... non je blague).
Donnez nous un peu plus de détail sur le type d'appart, le standing de l'immeuble, les prestations etc.... et si vous êtes en copropriété ou bien est-ce un mono proprio qui possède tout l'immeuble ? Voir d'autres discussions dans ce forum "charges locatives" et voir par ex cette discussion récente ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18152
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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y2kfr
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 20:31:44
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Pardon am77... mais je crois que vais prendre l' option de Joulia: il a déjà fallu des mois et des moultes courriers pour recevoir mon bail et l'EDL!!! alors pour les documents suivants...
En bref, concernant les "prestations", je dirais "minimalistes": pas de gardien, entretien des communs "chacun son tour" (y compris remplacement des ampoules!), pas d' interphone, un étage dc pas d' ascenseur, pas de jardin, pas de garage, appart de 100 m2, en rase campagne, ville/gare la plus proche 30 km,...
L' ensemble a été racheté au domaine public pour qques sous et transformer en SCI multiproprio... un bon investissement pour le bailleur non?!?!?
C' est pas gagné tout ça... |
Edité par - y2kfr le 22 oct. 2004 20:35:06 |
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