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Nus habitons sur Paris depuis plus de 7 ans, nous avons loué deux appartements et payé des provisions de charges. Mais jamais nous avons eu un recalcul de ces charges. En ce moment, nous demandons à notre bailleur (société qui nous loue notre appartement) de nous donner le recalcul des nos charges. C'est bien la démarche ? Et nous pouvons demander le calcul de ces charges sur les 4 ans passés?
La régularisation des charges est faite annuellement. Quand vous recevez cette régularisation il peut se passer 2 choses : Votre comte est créditeur = on vous rembourse ou cette somme vient en déduction de votre dû sur votre prochain avis d’échéance. Votre compte est débiteur = vous devez payez.
Vous payez mensuellement une provision et non réellement ce que vous devez aussi, il paraît logique d’avoir une régularisation annuelle pour connaître le montant exact de ses propres charges tous les ans. Rien ne vous interdit de réclamer ce décompte individuel si vous ne le voyez pas arriver annuellement, ainsi que sur les 5 dernières années.CODE CIVIL
Article 2277 (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. http://www.legifrance.gouv.fr Cordialement
Votre comte est créditeur = on vous rembourse ou cette somme vient en déduction de votre dû sur votre prochain avis d’échéance. Votre compte est débiteur = vous devez payez.[…..]
[....]
Cordialement
Lo
Il n'y a plus guère de comtes qui soient créditeurs de nos jours : même les princes sont endettés lourdement et doivent des sous à leurs domestiques... Voir dans Gala…
Pierre, LOL… ‘fectivement… il manque un « p »… Dès que je remets les pieds chez le dentiste, pas avant le printemps 2006, soyez sûr que je m’empresserai de feuilleter Gala pour savoir qui doit combien à qui… Cordialement
Provisions charges
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2005 : 18:01:53
