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Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme
NOR: EQUU0601486D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Article 1
Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. »
Article 2
Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
le PC resterait valable et sera reactiver automatiquement apres pronnoncé du jugement en faveur du constructeur ? cela ferait gagner le delai d'instruction d'un nouveau PC ( 6 mois pour un immeuble ) ???
le PC resterait valable et sera reactiver automatiquement apres pronnoncé du jugement en faveur du constructeur ? cela ferait gagner le delai d'instruction d'un nouveau PC ( 6 mois pour un immeuble ) ???
merci pour vos précisions
Ca change que certains PC étaient tout simplement périmés à la fin des opérations judiciaires alors que le juge les avait déclarés légaux. Les travaux ne pouvaient donc pas être poursuivis alors uqe le PC était valable.
Il est vraisemblable que le problème rencontré à Grenoble au printemps dernier dans la construction du stade d'agglomération a pesé dans la rédaction de ce décret : attaqué sous de nombreux motifs, le PC du stade n'a pas été annulé (malgré l'avis du commissaire du gouvernement d'ailleurs) mais il a été déclaré périmé à l'issue des procédures judiciaires !
AU JO de ce matin
Forum fermé
Posté - 02 août 2006 : 10:59:41
