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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
 Posté - 15 août 2006 : 14:37:55
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Est ce que quelqu'un connait ce type de permis de construire : le permis de régularisation.
Un voisin, ancien employé au service urbanisme d'une mairie, vient de me parler de ce type de permis dont il a lui meme bénéficié.
En schématisant, on construit en bafouant certaines régles d'urbanisme et à la fin, on demande un permis de régularisation qui constate l'existant et l'avalise !
Il me dit que cette régle est trés courante.
Est ce que quelqu'un connait ce procédé ?
Merci de vos analyses...
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 15:07:48
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Lorsque, lors de la construction, certaines modifs ont été faites par rapport au PC délivré, on peut effectivement déposer une demande de permis modificatif ou rectificatif pour enterriner lesdites modifs.
Ceci dit, on est toujours obligé de suivre les règles d'urbanisme prévues au POS ou au PLU. Le PC rectificatif ne sera pas approuvé si ces modifications vont à l'encontre du document d'urbanisme de la commune. Si des modifs 'hors la loi' sont faites, un procès verbal sera rédigé et vous serez obligé de faire ce qu'il faut pour rentrer dans les règles.
Cordialement,
Pégase |
Edité par - Pégase le 15 août 2006 15:08:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 15:11:02
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en fait, c'est un permis "normal" mentionnant l'existence du batiment à régulariser... donc instruction identique à situation si la construction n'existait pas... donc si la construction n'est pas régularisable en regard des règles d'urbanisme actuellement applicables (POS/PLU en particulier), il est refusé.
le service urbanisme de votre commune vous en dira plus.
cordialement
Emmanuel
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 15:19:24
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| C'est bien ce qu'il me semblait mais cet ex instructeur de permis de construire m'assure qu'un permis de régularisation gomme les irrégularités et que les maires utilisent justement cette astuce pour régler des cas difficiles à priori "irrégularisables". Il est formel sur ce point ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 23:46:33
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Citation :
Initialement entré par soleil56
C'est bien ce qu'il me semblait mais cet ex instructeur de permis de construire m'assure qu'un permis de régularisation gomme les irrégularités et que les maires utilisent justement cette astuce pour régler des cas difficiles à priori "irrégularisables". Il est formel sur ce point !
non, ça gomme ce qui serait irrégularisable sans permis !
donc ça ne rend pas conforme aux règles d'urbanisme prévues au POS une construction qui ne l'est pas vu ses caractéristiques, ça remet simplmeent le "compteur" à zéro pour des travaux ultérieurs
cordialement
Emmanuel
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 11:42:29
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| un permis de "régularisation" peut être effectivement accordé si la construction respecte les régles d'urbanisme en vigueur le jour du dépot du pc. Si ce n'est pas le cas la construction ne peut être "régularisée" et cela posera des problèmes lors d'éventuelles demandes d'extension ultérieures. Cela ne "gomme pas" les irrégularités, cela serait beaucoup trop facile. |
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bonnaire91
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 13:54:21
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Suis-je concernée ? et dois-je déposer un permis modificatif ?
Au rez-de-chaussée de ma maison, il y a mon séjour et la salle à manger et ma cuisine. je compte diminuer sur mon séjour en cassant la cloison pour agrandir ma cuisine car je la trouve trop petite.
Dois-je déposer un permis modificatif avant de faire l'agrandissement ?
MERCI POUR VOS REPONSES |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 14:02:23
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| je pense que vous avez un permis en bonne et due forme ? en ce qui concerne les aménagements intérieurs que vous voulez faire , à mon avis, il n'y a pas de permis modificatif à demander car il n'y a pas de changement de destination, tout à été comptabilisé dans la shon et il n'y a pas non plus de création de surface nouvelle. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 14:03:25
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s'il ne s'agit que de travaux d'aménagement intérieurs ne changeant ni SHON ni SHOB ni aspect extérieur de la maison ni destination du bien... ?
pourquoi voulez vous une autorisation ?
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 août 2006 14:03:48 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 20:37:35
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Citation :
Initialement entré par bonnaire91
Suis-je concernée ? et dois-je déposer un permis modificatif ?
Au rez-de-chaussée de ma maison, il y a mon séjour et la salle à manger et ma cuisine. je compte diminuer sur mon séjour en cassant la cloison pour agrandir ma cuisine car je la trouve trop petite.
Ces travaux ne nécessitent aucune autorisation adminstrative.
Si cela vous plait, vous pouvez supprimer toutes les cloisons des pièces de vie sans avoir besoin d'autorisation.
Citation :
Dois-je déposer un permis modificatif avant de faire l'agrandissement ?
MERCI POUR VOS REPONSES
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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nanouc974
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 12:48:28
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Question :
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison dans les DOM (Réunion). Mais nous nous sommes rendu compte que deux extensions de moins de 20 m2 chacune n'avait pas été déclarées sur le plan cadastral. Le propriétaire nous a dit que les annexes etaient veilles et il n'a pas fait de demande de travaux.
Y a t-il une sorte de prescription? Comment nous mettre en règle?
Et si le permis de mdification est refusé? que faire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 14:00:20
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allons au plus simple puisque vous n'avez rien signé :
*il n'y a pas de prescription pour les constructions construites sans PC, et uniquement celles là. Sinon, 10 ans depuis la loi ENL...
*trois ans après la construction, il n'y a plus de "risque" pénal, c'est a dire de risque de démolition ou d'amende; en revanche, on peut vous refuser tout PC ou DT ultérieur...
*signez le compromis sous réservbe de l'obtention du PC de régularisation et lancez le dossier de PC de régul immédiatement.
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 août 2006 14:01:21 |
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nanouc974
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 19:12:20
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Emmanuel,
Vous semblez très au courant de la législation. N'étant pas française, pouvez vous m'expliquer ce qu'il en est des "10 ans depuis la loi ENL". Les extensions (chambres) faisant moins de 20 M2 chacunes, il ne faut pas de permis de construire mais une demande de travaux.
Cordialement
Nanou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 19:44:16
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La loi ENL est la loi "Engagement national pour le logement" promulguée le 16 juillet dernier.
Elle inclut notamment un nouvel article L.111-12 qui dispose:
"Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement".
Dans votre cas, il me semble utile de faire une DT de régularisation pour être en règle, si la régularisation est possible. Il est en effet possible que le prédécesseur ait volontairement omis de faire les déclaration justement parce que les travaux ne respectaient pas les règles d'urbanisme (inscrite au POS/PLU notamment, particulièrement pour un dépassement de COS ou une annexe construite trop près du voisin...).
Attention, LES extensions, ce n'est pas deux fois 19m2, mis 38 m2 au total, donc sans doute PC !
Bref, un conseil : contactez le service urbanisme de votre collectivité pour savoir ce qu'il faut faire à leur avis pour être dans les règles en terme d'urbanisme selon eux et revenez avec leur réponse.
Pour le cadastre en terme d'imposition, appelez l'hotel des impots dont vous dépendez pour mettre à jour la situation fiscale de votre maison (formulaire H1 à remplir...). Vous êtes de bonne foi donc pas de soucis !
cordialement
Emmanuel
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 23:49:10
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Wromsi :
"non, ça gomme ce qui serait irrégularisable sans permis !
donc ça ne rend pas conforme aux règles d'urbanisme prévues au POS une construction qui ne l'est pas vu ses caractéristiques, ça remet simplmeent le "compteur" à zéro pour des travaux ultérieurs
cordialement
Emmanuel"
cher monsieur,
je ne comprends pas votre explication. Pouvez vous developper ?
Merci bien
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 07:54:26
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la syntaxe de ma phrase était incompréhensible !!!
le permis de régularisation ne régularise que ce qui est régularisable au regard des règles d'urbanisme (POS/PLU notamment)
il ne permet pas de régulariser des constructions non conformes auxdites règles , mais seulement celles qui les respectent et pour lesquelles les procédures d'autorisation d'urbanisme (PC/DT) n'ont pas été -ou incomplètement- mises en oeuvre.
cordialement
Emmanuel
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 02:55:50
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| Merci de votre précision mais que voulez vous dire par "il permet de simplement de remettre le "compteur" à zéro pour des travaux ultérieurs" ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 08:31:19
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dans la mesure où la construction est régularisée par un PC de régul, l'administration ne pourra plus refuser de DT ou PC nouveaux, pour des travaux ultérieurs, au seul motif que la construction n'est pas régulière car édifiée sans PC.
exple:
1996 : construction sans PC
2000 : demande de DT pour changer forme des fenetres; la commune refuse la DT au motif que la construction n'est pas régulière car édifiée sans PC (notez que 4 ans après les travaux, il y a extinction de l'action pénale : la commune ne peut plus demander la démolition du batiment construit irrégulièrement, en revanche elle peut bloquer tout DT ou PC nouveaux)
2001 : PC de régularisation, accordé car la construction respecte les règles du POS
2002 : DT pour pour changer forme des fenetres; la commune ne peut pas refuser la DT au motif que la construction n'est pas régulière car édifiée sans PC puisqu'elle a été régularisée. LA DT est donc accordée.
en fait, dans mon exemple, on fera plutot en 2001 PC de régularisation avec modification des fenetres directement.
cordialement
Emmanuel
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jptat
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 16:44:29
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bonjour,
mon cas est le suivant : des maisonnettes d'environ 30 m² ont été construites il y a 25 ans sans demande de PC sur un terrain aujourd'hui déclaré inconstructible car inondable.
A l'époque de la construction je ne sais pas si le terrain était déclaré inconstructible.
Pourtant ces maisonnettes figurent sur le cadastre. comment le cadastre peut-il connaitre l'existence de ces maisonnettes ?
Ces maisonnettes sont louées en location à la semaine.
Est-ce que l'extinction de l'action pénale de 3 ans pour construction sans PC s'applique à tous les cas sans exception ? le cas d'inondabilité pourrait-il remettre en cause cette extinction pénale ? et pourrait-on alors me contraindre à démolir ces maisonnettes ?
le propriétaire aujourd'hui vendeur n'a jamais rien déclaré à personne et malgré des inondations importantes, on ne lui a jamais rien dit.
je sais que je pourrais aller voir l'urbanisme pour remettre cela à plat, mais je n'ai pas envie de les réveiller alors qu'ils ne disent rien.
la vente de ce terrain pourrait-elle déclencher une éventuelle action de l'urbanisme ?
beaucoup de questions en un paragraphe. merci de m'éclairer. |
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bobleponge
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 16:54:34
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
dans la mesure où la construction est régularisée par un PC de régul, l'administration ne pourra plus refuser de DT ou PC nouveaux, pour des travaux ultérieurs, au seul motif que la construction n'est pas régulière car édifiée sans PC.
exple:
1996 : construction sans PC
2000 : demande de DT pour changer forme des fenetres; la commune refuse la DT au motif que la construction n'est pas régulière car édifiée sans PC (notez que 4 ans après les travaux, il y a extinction de l'action pénale : la commune ne peut plus demander la démolition du batiment construit irrégulièrement, en revanche elle peut bloquer tout DT ou PC nouveaux)
2001 : PC de régularisation, accordé car la construction respecte les règles du POS
2002 : DT pour pour changer forme des fenetres; la commune ne peut pas refuser la DT au motif que la construction n'est pas régulière car édifiée sans PC puisqu'elle a été régularisée. LA DT est donc accordée.
en fait, dans mon exemple, on fera plutot en 2001 PC de régularisation avec modification des fenetres directement.
cordialement
Emmanuel
Bonjour,
Pour valider la construction liée le permis de régularisation, on doit effectuer une ouverture de chantier / déclaration de fin de travaux factice ? Y-a-t-il un délais minimum entre la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration de fin de travaux ?
Cordialement,
Bob. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 18:39:03
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Citation :
Initialement entré par jptat
bonjour,
mon cas est le suivant : des maisonnettes d'environ 30 m² ont été construites il y a 25 ans sans demande de PC sur un terrain aujourd'hui déclaré inconstructible car inondable.
A l'époque de la construction je ne sais pas si le terrain était déclaré inconstructible.
Pourtant ces maisonnettes figurent sur le cadastre. comment le cadastre peut-il connaitre l'existence de ces maisonnettes ?
Ces maisonnettes sont louées en location à la semaine.
Est-ce que l'extinction de l'action pénale de 3 ans pour construction sans PC s'applique à tous les cas sans exception ? le cas d'inondabilité pourrait-il remettre en cause cette extinction pénale ? et pourrait-on alors me contraindre à démolir ces maisonnettes ?
le propriétaire aujourd'hui vendeur n'a jamais rien déclaré à personne et malgré des inondations importantes, on ne lui a jamais rien dit.
je sais que je pourrais aller voir l'urbanisme pour remettre cela à plat, mais je n'ai pas envie de les réveiller alors qu'ils ne disent rien.
la vente de ce terrain pourrait-elle déclencher une éventuelle action de l'urbanisme ?
beaucoup de questions en un paragraphe. merci de m'éclairer.
Un seul mot : fuyez cet achat, et vite !
Une seule personne meure lors d'une inondation et vous filez en prison direct.
Ceci sans parler de l'impossibilité légale d'entretenir ces maisons, de les régulariser, etc.
Ne soyez pas le gogo de l'affaire et laissez le propriétaire se débrouiller avec son investissement qui ne vaut rien.
NB:Votre question ne devrait pas être là mais dans un nouveau fil.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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PERMIS DE CONSTRUIRE DIT DE REGULARISATION
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