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 Sujet  |
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ake
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 23 août 2006 : 14:42:19
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Bonjour,
j'ai acheté une maison ( édifitée ~ 1950 ), si je me réfère au PLU actuel, je suis en dépassement de SHON d'environ 30 %.
ceci étant , je suis en passe de dépose un PC afin de demander un changement de destination de mon garage afin d'y aménager une pièce supp., cette demande est donc à priori impossible, puisque je dépasse déjà le COS indiqué au PLU. Ceci étant j'ai fouillé et j'ai trouvé un texte indiquant ceci ...
f) Déduction spécifique aux opérations de réfection d'immeubles à usage d'habitation.
"SONT EGALEMENT DEDUITES DE LA SURFACE HORS OEUVRE DANS LE CAS DE LA REFECTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DANS LA LIMITE DE CINQ METRES CARRES PAR LOGEMENT LES SURFACES DE PLANCHER AFFECTEES A LA REALISATION DE TRAVAUX TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HYGIENE DES LOCAUX ET CELLES RESULTANT DE LA FERMETURE DE BALCONS, LOGGIAS ET SURFACES NON CLOSES 1 SES SITUEES EN REZ-DE-CHAUSSÉE.
Cette déduction ne s'applique qu'aux immeubles à usage d'habitation existants ayant déjà été habités. Elle a pour objet de favoriser l'amélioration des logements insuffisamment équipés lorsque les règles de densité applicables pourraient y faire obstacle.
Les travaux concernés sont, notamment, ceux tendant à
- la création de salles d'eau, de toilettes, l'amélioration de la ventilation ou du chauffage ou l'agrandissement de la surface de la cuisine
- la fermeture de loggias, le remplacement de balcons par des oriels, la fermeture de surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
La franchise de 5m² par logement se comprend tous travaux confondus. Ainsi, si dans le cadre de la réfection d'un immeuble il est procédé pour tout ou partie des logements à l'amélioration de l'hygiène (création d'un cabinet de toilette par exemple) et à la fermeture de parties communes non closes situées en rez-de-chaussée, il conviendra de considérer la surface hors oeuvre de l'ensemble de. ces travaux, pour procéder à la déduction dans la limite d'autant de fois 5 m² qu'il y a de logements dans l'immeuble. Le surplus éventuel constitue, bien évidemment, de la S.H.O.N.
La franchise de 5 m2 ne peut être utilisée qu'une seule fois. Dès lors qu'un immeuble aura bénéficié en une ou plusieurs fois d'une déduction totale d'autant de fois 5 m² qu'il comporte de logements, aucune nouvelle déduction ne saurait être opérée au titre du dernier alinéa de l'article R. 112-2.
Donc, ma question est la suivante :
je suis en dépassement de SHON (suis-je dans l'illégalité ?)
ce dépassement de SHON peut-il m'empêcher d'obtenir ce précieux forfait de 5 m² qui me permettrait d'agrandir d'agrandir ma cuisine et ainsi justifier un changement de destination d'une partie de mon garage .
j'espere que tout ceci est clair, car j'ai un peu l'impression de marcher sur des oeufs avec le service de l'urbanisme en ce moment ..
merci pour vos infos
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 14:56:44
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Citation :
Initialement entré par ake
Bonjour,
j'ai acheté une maison ( édifitée ~ 1950 ), si je me réfère au PLU actuel, je suis en dépassement de SHON d'environ 30 %.
ceci étant , je suis en passe de dépose un PC afin de demander un changement de destination de mon garage afin d'y aménager une pièce supp., cette demande est donc à priori impossible, puisque je dépasse déjà le COS indiqué au PLU.
Exact.
Citation :
Donc, ma question est la suivante :
je suis en dépassement de SHON (suis-je dans l'illégalité ?)
Non, car les changements de règles locales d'urbanisme ne sont pas rétroactif (et heureusement).
Citation :
ce dépassement de SHON peut-il m'empêcher d'obtenir ce précieux forfait de 5 m² qui me permettrait d'agrandir d'agrandir ma cuisine et ainsi justifier un changement de destination d'une partie de mon garage.
Oui, car c'est la SHON globale de la construction que l'on va considérer et non la SHON des travaux projetés.
Citation :
j'espere que tout ceci est clair, car j'ai un peu l'impression de marcher sur des oeufs avec le service de l'urbanisme en ce moment ..
C'est clair et sans appel : pour pouvoir rajouter de la SHON à votre maison, il vous faut racheter des terrains voisins ou attendre que le COS augmente.
En attentant, vous ne pouvez pas rajouter de SHON.
Citation :
merci pour vos infos
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ake
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 15:30:48
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Laurent, merci pour vos éclairages.
je précise que je sors du service de l'urbanisme et j'ai expliqué mon projet au responsable du service ( à priori c'est en plus lui qui validera mon dossier PC avant de le transmettre aux ABF ), il a lui même calculé la SHON - donc constaté le dépassement - pourtant il m'a laissé entendre de continuer mon dossier PC - donc mon changement de destination - il semblait OK pour m'accorder le forfai et ce malgré le dépassement, je fais pas de vagues et je dépose mon PC ?
je pense que ce forfait ne génére pas de SHON et que c'est peut-etre plus qu'une simple déduction .
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 16:25:14
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Citation :
Initialement entré par ake
Laurent, merci pour vos éclairages.
je précise que je sors du service de l'urbanisme et j'ai expliqué mon projet au responsable du service ( à priori c'est en plus lui qui validera mon dossier PC avant de le transmettre aux ABF ), il a lui même calculé la SHON - donc constaté le dépassement - pourtant il m'a laissé entendre de continuer mon dossier PC - donc mon changement de destination - il semblait OK pour m'accorder le forfai
Ce forfait est applicable dans le cadre d'habitation dont on veut améliorer l'Hygiène.
Ici, vous voulez rajouter une pièce, une chambre ou un salon je présume ? Je ne vois pas en quoi cela améliorera l'hygiène.
Si votre maison n'avait pas de salle de bains, alors vous auriez pu effectivement transformer 5m2 du garage en salle de bains.
N'imaginez pas non plus casser votre salle de bains de l'étage pour la reconstruire dans le garage. Ce serait une tentative de contournement de la loi.
Citation :
et ce malgré le dépassement, je fais pas de vagues et je dépose mon PC ?
Le problème, c'est que s'il vous est accordé à contrario de la loi (ça se voit tous les jours, ou presque), un voisin peut forcer la mairie à revenir sur sa position et vous faire remettre en l'état.
Citation :
je pense que ce forfait ne génére pas de SHON et que c'est peut-etre plus qu'une simple déduction .
Votre maison dépasse la SHON maxi de combien de m2 ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ake
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 16:46:57
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Citation :
Ce forfait est applicable dans le cadre d'habitation dont on veut améliorer l'Hygiène.
Ici, vous voulez rajouter une pièce, une chambre ou un salon je présume ? Je ne vois pas en quoi cela améliorera l'hygiène.
Si votre maison n'avait pas de salle de bains, alors vous auriez pu effectivement transformer 5m2 du garage en salle de bains.
N'imaginez pas non plus casser votre salle de bains de l'étage pour la reconstruire dans le garage. Ce serait une tentative de contournement de la loi.
je m'exprime mal car je suis néophite en la matière. je vais tenter une meilleure approche de mon projet.
cela peut donner l'impression de déshabiller Paul pour habiller Jacques, or, in finé, ce que je souhaite, c'est agrandir ma cuisine de 5m² et donc pouvoir reporter ces 5 m² en niveau inférieur ( mon garage ) et les aménager.
je précise que je n'ai nullement besoin de ce garage ( voir autre post sur ce sujet )
le seul problème réside dans l'interprétation du texte, je pense être sur un fil et je précise également que ma maison est toute petite d'où mon intérêt a aménager 5 m² .... en lieu et place d'un garage ( moins important selon moi ! )
merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 18:42:04
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Citation :
Initialement entré par ake
je m'exprime mal car je suis néophite en la matière. je vais tenter une meilleure approche de mon projet.
cela peut donner l'impression de déshabiller Paul pour habiller Jacques, or, in finé, ce que je souhaite, c'est agrandir ma cuisine de 5m² et donc pouvoir reporter ces 5 m² en niveau inférieur ( mon garage ) et les aménager.
Non, pas possible.
De plus, l'aggrandissement d'une cuisine n'est pas une amélioration de l'hygiène. C'est une amélioration du confort.
Citation :
je précise que je n'ai nullement besoin de ce garage ( voir autre post sur ce sujet )
Ceci n'a aucune importance ici.
Ce garage n'est pour l'instant pas de la SHON.
En le transformant en pièce aménageable, vous allez créer de la SHON.
Vous ne pouvez pas car vous êtes déjà en surdensité.
Les 5m2 que vous pourriez compter comme "blanc" dans l'opération ne concernent que l'amélioration de l'hygiène. En créant une pièce à vivre dans votre garage, vous n'améliorez pas l'hygiène de la maison. Vous la rendez plus confortable, ce qui n'est pas un critère de déduction de SHON.
Citation :
le seul problème réside dans l'interprétation du texte, je pense être sur un fil
Non, vous êtes en plein dans une interdiction.
Il n'y a aucune interprétation à faire.
Si votre maison n'avait pas de salle de bains, alors vous auriez pu effectivement transformer 5m2 du garage en salle de bains. Idem pour un WC. Ici, ce n'est ni l'un ni l'autre que vous voulez créer.
Citation :
et je précise également que ma maison est toute petite d'où mon intérêt a aménager 5 m² .... en lieu et place d'un garage ( moins important selon moi ! )
Ceci n'a aucune importance au regard du droit à l'urbanisme.
Vous avez fait une erreur en achetant cette maison en pensant que vous pourriez aménager le garage.
Vous auriez d'abord du vérifier les règles locales d'urbanisme et lever ce gros problème de surdensité.
Citation :
merci
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ake
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 19:44:08
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bon ... je pense vraiment être sur le fil et comme 5m², c'est important, je creuse.
j'ai une maison dite ancienne, avec une SHON d'"époque".
mais selon vos infos, j'ai cru comprendre que je n'étais pas en tort sur ce point de surdensité.
j'ai d'un autre côté un texte proposant - justement - aux anciennes maisons un forfait afin d'ameliorer l'hygiene ( donc cuisine, sdb )
il me semblait ( mais c'est là que l'erreur doit venir ) que je pouvais demander ce forfait afin d'agrandir ces pièces.
vous me dites, Laurent, que je ne peux pas car c'est pas une notion d'hygiene mais de confort ...c'est donc refusée.
c'est pas une histoire de mot plus qu'autre chose ???
exemple : ma sdb est d'époque , elle ne peut contenir une baignoire car elle est trop petite, de plus, les wc y sont installés.
si je demande ce forfait des 5 m² pour agrandir ma sdb et créer des wc séparés et ainsi pouvoir installer une baignoire, c'est de l'hygiene ou du confort ? ou les deux mon capitaine ???
je m'arrête là , je vous passe le détail de ma cuisine ...
la migraine me gagne ...je ne comprends rien !
je précise aussi que si j'augmente le volume de ma salle de bains, forcement je vais empiéter sur une autre pièce du même niveau , d'ou mon idée d'aménager la difference dans mon garage .
ou carrement amenager une nouvelle sdb dans mon garage ! et laisser les WC au niveau supérieur ... enfin, bref.
voila, je pense avoir tout dit ...
merci d'avance pour les bonnes ames qui pourront m'éclairer
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 22:00:00
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Citation :
Initialement entré par ake
bon ... je pense vraiment être sur le fil et comme 5m², c'est important, je creuse.
j'ai une maison dite ancienne, avec une SHON d'"époque".
mais selon vos infos, j'ai cru comprendre que je n'étais pas en tort sur ce point de surdensité.
j'ai d'un autre côté un texte proposant - justement - aux anciennes maisons un forfait afin d'ameliorer l'hygiene ( donc cuisine, sdb )
il me semblait ( mais c'est là que l'erreur doit venir ) que je pouvais demander ce forfait afin d'agrandir ces pièces.
vous me dites, Laurent, que je ne peux pas car c'est pas une notion d'hygiene mais de confort ...c'est donc refusée.
c'est pas une histoire de mot plus qu'autre chose ???
Ce n'est pas une histoire de mot, c'est une histoire de réalité.
Cette réalité est définie dans la circulaire 90-80
On y trouve que l'amélioration de l'hygiène veut dire :
- création de salle de bains dans une maison n'en ayant pas encore.
- création d'un wc dans une maison n'en ayant pas.
- aggrandissement de la cuisine
Remarquez que j'ai fait une erreur de mémoire dans ma précédente réponse à propos de la cuisine...
Citation :
exemple : ma sdb est d'époque , elle ne peut contenir une baignoire car elle est trop petite, de plus, les wc y sont installés.
si je demande ce forfait des 5 m² pour agrandir ma sdb et créer des wc séparés et ainsi pouvoir installer une baignoire, c'est de l'hygiene ou du confort ? ou les deux mon capitaine ???
D'après la circulaire, c'est du confort.
Citation :
la migraine me gagne ...je ne comprends rien !
je précise aussi que si j'augmente le volume de ma salle de bains, forcement je vais empiéter sur une autre pièce du même niveau , d'ou mon idée d'aménager la difference dans mon garage.
ou carrement amenager une nouvelle sdb dans mon garage ! et laisser les WC au niveau supérieur ... enfin, bref.
voila, je pense avoir tout dit ...
merci d'avance pour les bonnes ames qui pourront m'éclairer
Vous faites bien d'insister car après reflexion, je vais revenir sur certains points où j'ai mal répondu.
L'aggrandissement de la cuisine, c'est entendu, cela permet de déduire les 5m2 (ça m'apprendra à relire la circulaire avant de répondre).
Et vous avez bien le droit, pour aggrandir votre cuisine de l'étage (d'au moins 5m2), de prendre 5m2 de surface dans le garage pour en faire une entrée ou autre pièce aménagée.
Même en surdensité, vous pouvez rajouter 5m2 de SHON à cette maison.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ake
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 08:14:38
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merci Laurent, pour m'apporter cette confirmation, qui je l'espère servira à d'autres.
ceci dit, je peux à priori utiliser ces 5m² uniquement pour la cuisine et non pour la sdb et les wc, enfin c'est déjà ça.
j'ose ajouter une question justement liée à ce futur aménagement, je vais donc devoir faire faire une trémie afin d'accéder au niveau inférieur ( garage ) , étant toujours en surdensité, puis-je tout de même recuperer la SHON de cette trémie ?
cordialement, |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 20:27:57
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Citation :
Initialement entré par ake
merci Laurent, pour m'apporter cette confirmation, qui je l'espère servira à d'autres.
ceci dit, je peux à priori utiliser ces 5m² uniquement pour la cuisine et non pour la sdb et les wc, enfin c'est déjà ça.
j'ose ajouter une question justement liée à ce futur aménagement, je vais donc devoir faire faire une trémie afin d'accéder au niveau inférieur ( garage ) , étant toujours en surdensité, puis-je tout de même recuperer la SHON de cette trémie ?
cordialement,
Cette trémie ne sera donc plus une surface de plancher.
Ce ne sera donc plus de la SHOB (et donc évidemment plus de la SHON).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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titedino
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 11:59:14
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Bonjour,
Je reviens faire un tour au sujet de ces 5m2... Je crois encore au père noel des fois 
Citation :
Ce n'est pas une histoire de mot, c'est une histoire de réalité.
Cette réalité est définie dans la circulaire 90-80
On y trouve que l'amélioration de l'hygiène veut dire :
- création de salle de bains dans une maison n'en ayant pas encore.
- création d'un wc dans une maison n'en ayant pas.
- aggrandissement de la cuisine
Remarquez que j'ai fait une erreur de mémoire dans ma précédente réponse à propos de la cuisine...
les "n'en ayant pas encore" ne font pas partie du texte cité en lien. où me trompé-je ? (la dame de l'urbanisme m'a dit qu'elle "verrait" en fonction des travaux projetés, ce qui m'a semblé léger quand même).
à part le fait "d'améliorer l'hygiène", existe-t-il quelque part une liste précise des travaux envisageables dans ce cadre.
d'autre part : l'agrandissement de la cuisine doit-il se faire à partir de la cuisine actuelle (en récupérant la surface adjacente constitué par un cellier, par exemple ?) ou peut-on "agrandir" la cuisine en la délocalisant dans une pièce plus grande ?
dernière question : qu'est ce qu'un oriel ? si j'ai bien compris, il s'agit de la "mise hors eau/air" d'un balcon saillant. admettons que je crée un balcon en saillie de mon salon de 3,5m2 par exemple, pourrais-je bénéfichier d'une partie des 5m2 pour le "transformer" en une sorte de véranda (donc agrandir le salon, finalement) lors de ce PC ou d'un autre ultérieur ?
Merci par avance 
juliette |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 13:06:53
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Citation :
Initialement entré par titedino
Bonjour,
Bonjour Juliette.
Citation :
Je reviens faire un tour au sujet de ces 5m2... Je crois encore au père noel des fois
les "n'en ayant pas encore" ne font pas partie du texte cité en lien.
La circulaire parle de "création" dans un logement.
C'est vrai que l'expression "n'en disposant pas" ne figure pas, mais à mon avis parce qu'elle a du sembler évidente au rédacteur.
Je ne vois pas d'autre sens à la loi.
Je pense que la volonté du législateur était de combattre l'insalubrité avec cette loi et non de permettre l'amélioration du confort d'habitations déjà pourvues.
Ainsi, lorsque la circulaire parle de création de WC, je pense que c'est pour aider à supprimer les WC sur le palier ou au fond du jardin et non pour créer un second WC à l'étage pour des raisons de confort.
Citation :
où me trompé-je ? (la dame de l'urbanisme m'a dit qu'elle "verrait" en fonction des travaux projetés, ce qui m'a semblé léger quand même).
à part le fait "d'améliorer l'hygiène", existe-t-il quelque part une liste précise des travaux envisageables dans ce cadre.
Pas d'autre liste que celle de la circulaire.
Cette circulaire n'est pas un loi.
Vous pouvez donc toujours argumenter d'autre fait en rapport avec l'hygiène. C'est finalement assez large comme concept...
Citation :
d'autre part : l'agrandissement de la cuisine doit-il se faire à partir de la cuisine actuelle (en récupérant la surface adjacente constitué par un cellier, par exemple ?) ou peut-on "agrandir" la cuisine en la délocalisant dans une pièce plus grande ?
Elle doit pouvoir être recrée n'importe où je pense finalement.
Il faudra que seulement que la différence entre l'ancienne surface et la nouvelle surface soit supérieure à 5m2.
Cependant, ce raisonnement me gène.
Car je ne vois comment on peut considérer que l'on améliore l'hygiène d'une maison en aggrandissant de 5m2 une cuisine de 10m2 (je ne parle pas de votre cas Juliette, mais d'un cas d'école). Si encore la cuisine existante fait 2 ou 3m2, pourquoi pas... Mais avec une telle phrase dans la circulaire, on pourrait aggrandir une cuisine de 50m2 aussi. C'est idiot.
Citation :
dernière question : qu'est ce qu'un oriel ?
Ceci.
Citation :
si j'ai bien compris, il s'agit de la "mise hors eau/air" d'un balcon saillant.
Oui c'est ça (mais ç'est un ouvrage qui peut exister dès la construction).
Citation :
admettons que je crée un balcon en saillie de mon salon de 3,5m2 par exemple, pourrais-je bénéfichier d'une partie des 5m2 pour le "transformer" en une sorte de véranda (donc agrandir le salon, finalement) lors de ce PC ou d'un autre ultérieur ?
Bien essayé mais non.
Extrait de la circulaire :
La franchise de 5 m2 ne peut être utilisée qu'une seule fois. Dès lors qu'un immeuble aura bénéficié en une ou plusieurs fois d'une déduction totale d'autant de fois 5 m² qu'il comporte de logements, aucune nouvelle déduction ne saurait être opérée au titre du dernier alinéa de l'article R. 112-2.
Lorsque vous aurez obtenu votre PC incluant les 5m2 de déduction, vous ne pourrez plus les demander ultérieurement. C'est fait une fois pour toute dans l'histoire de la maison.
Citation :
Merci par avance
juliette
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 août 2006 13:18:09 |
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titedino
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 14:47:07
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Bonjour Laurent,
J'apprécie vraiment que vous passiez autant de temps (je sais qu'il en faut pour répondre à ce volume de messages) à discuter mes idées tordues 
Je reprend juste la fin :
Citation :
Citation :
admettons que je crée un balcon en saillie de mon salon de 3,5m2 par exemple, pourrais-je bénéfichier d'une partie des 5m2 pour le "transformer" en une sorte de véranda (donc agrandir le salon, finalement) lors de ce PC ou d'un autre ultérieur ?
Bien essayé mais non.
Extrait de la circulaire :
La franchise de 5 m2 ne peut être utilisée qu'une seule fois. Dès lors qu'un immeuble aura bénéficié en une ou plusieurs fois d'une déduction totale d'autant de fois 5 m² qu'il comporte de logements, aucune nouvelle déduction ne saurait être opérée au titre du dernier alinéa de l'article R. 112-2.
Lorsque vous aurez obtenu votre PC incluant les 5m2 de déduction, vous ne pourrez plus les demander ultérieurement. C'est fait une fois pour toute dans l'histoire de la maison.
Justement, je ne les utilise pas dans ma demande de PC (je sais, je rame, mais avec deux enfants de 1 et 3 ans, les vacances, et tout, nous n'avons toujours pas fini les plans de la maison pour le dossier !).
Car :
- j'ai déjà une sdb (de 2,35m2)
- le wc (0,68m2) est déjà séparé et n'est pas dans la cabane
Donc la question est plutôt :
1) Est-ce que je peux utiliser une partie des 5m2 si je décide de délocaliser la cuisine (car on peut utiliser seulement une partie des 5m2 si je comprends bien, l'autre partie peut "rester" pour un PC ultérieur)
2) mon histoire de balcon : si rien d'autre n'utilise ces 5m2 (ou les 5-x m2 restants), est-ce délirant de créer un balcon et de déclarer que l'on le transforme en oriel au titre de cette déduction ?
je suis tordue là ? je précise que contrairement à mes premiers mails sur mon grenier, la dame de l'urbanisme a changé, et j'estime le changement heureux, simplement c'est impossible pour moi de passer à la mairie (à cause des pin's  et de mes propres horaires).
juliette |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 15:28:26
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Citation :
Initialement entré par titedino
Justement, je ne les utilise pas dans ma demande de PC (je sais, je rame, mais avec deux enfants de 1 et 3 ans, les vacances, et tout, nous n'avons toujours pas fini les plans de la maison pour le dossier !).
Car :
- j'ai déjà une sdb (de 2,35m2)
- le wc (0,68m2) est déjà séparé et n'est pas dans la cabane
Donc la question est plutôt :
1) Est-ce que je peux utiliser une partie des 5m2 si je décide de délocaliser la cuisine (car on peut utiliser seulement une partie des 5m2 si je comprends bien, l'autre partie peut "rester" pour un PC ultérieur)
Vous pouvez n'utiliser qu'une partie de ces 5m2 de déduction. 5m2 est un maximum et non une valeur forfaitaire.
Citation :
2) mon histoire de balcon : si rien d'autre n'utilise ces 5m2 (ou les 5-x m2 restants), est-ce délirant de créer un balcon et de déclarer que l'on le transforme en oriel au titre de cette déduction ?
Pour un relicat des 5m2, je pense que oui.
Je comprend que l'on ne peut demander qu'une fois cette déduction.
Si elle est partiellement utilisée cette fois là, tant pis.
Par contre, construire avec une première demande d'autorisation un balcon, puis demander à le transformer en oriel quelques temps après est une astuce qui à priori fonctionne (décidemment, quelle recherche  ...)
Reste à quantifier le laps de temps qui ne choquera ni les instructeurs ni d'éventuels juges.
Je dirais au moins plus d'un an après la fin des 1ers travaux.
Citation :
je suis tordue là ?
Non, pensez-vous
Citation :
je précise que contrairement à mes premiers mails sur mon grenier, la dame de l'urbanisme a changé, et j'estime le changement heureux, simplement c'est impossible pour moi de passer à la mairie (à cause des pin's et de mes propres horaires).
juliette
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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titedino
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 15:37:29
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re-rebonjour,
j'y reviens encore un coup (en fait je pourrais ajouter que vous êtes patient aussi j'ai l'impression de faire comme mon fils, à enchainer les "pourquoi" à l'infini... ) :
Citation :
...Dès lors qu'un immeuble aura bénéficié en une ou plusieurs fois d'une déduction totale d'autant de fois 5 m² qu'il comporte de logements...
moi je comprends différement, et clairement : on a droit à 1 seule fois 5 m2 par maison ancienne habitée, MAIS "en une ou plusieurs fois", donc : une année 1,2m2, reste 3,8 - une autre année : 2,4m2, reste 1,4, etc... et "dès lors que" les 5m2 sont entièrement consommés (le tout tamponné via demandes de PC), fini.
le côté forfaitaire va avec "5m2" (et pas 5% de la surface d'origine par exemple)
vous n'êtes pas d'accord ?
juliette |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 15:58:53
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Oui, je lis bien finalement comme vous.
Bonjour le travail de gratte papier pour les instructeurs, à pouvoir demander chaque année son m2 d'amélioration de l'hygiène !
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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titedino
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 16:03:24
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Bon, je vais avoir pitié des services en question, je demanderai peut-être une partie pour la cuisine (pas sûr car on pense aussi au prix de la transformation, par rapport à la laisser où elle est) ou plutôt tenter le coup de la terrasse, car là on compte vraiment en créer une pour améliorer le confort du salon (il est tout petit - 14m2 - et ne donne pas sur le jardin, une avancée de 1m vers l'extérieur - sous réserve des règles du PLU bien entendu - est envisagée pour justement pouvoir descendre dans le jardin et "agrandir" visuellement la pièce).
Merci pour tout!
juliette |
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