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 Sujet  |
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nicobricolo
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 août 2006 : 11:53:53
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Bonjour,
J'ai acquis un terrain pour lequel un PC a été accepté pour la construction de deux maisons. J'ai construit la première et ne suis pas sûr de vouloir construire la seconde. Je suppose que sans la seonde maison je n'aurai pas le certificat de conformité. Je pensais à plusieurs solutions:
- Supprimer une des deux maisons par un modificatif de PC?
- Déposer un nouveau PC ne comportant que la maison construite. Le problème c'est que l'instruction de ce nouveau PC rendra nul le premier. Qu'adviendra-t-il si le nouveau PC est refusé? L'ancien redevient valide ou bien je me retrouve avec une maison sans PC :-(
- Faire une demande de démolition pour la seconde maison qui n'ai pas encore construite?
- Faire une division parcellaire pour "séparer" les deux maisons et donc "scinder" le PC?
Merci de vos réponses
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 12:25:07
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Citation :
Initialement entré par nicobricolo
Bonjour,
J'ai acquis un terrain pour lequel un PC a été accepté pour la construction de deux maisons. J'ai construit la première et ne suis pas sûr de vouloir construire la seconde. Je suppose que sans la seonde maison je n'aurai pas le certificat de conformité. Je pensais à plusieurs solutions:
- Supprimer une des deux maisons par un modificatif de PC?
A priori, c'est la bonne solution.
Normalement réservée aux modifications mineures, cela devrait être accepté pour ce cas là.
Citation :
- Déposer un nouveau PC ne comportant que la maison construite. Le problème c'est que l'instruction de ce nouveau PC rendra nul le premier.
PC pourtant accordé et partiellement construit...
Citation :
Qu'adviendra-t-il si le nouveau PC est refusé?
A ce "jeu" la, le PC modificatif peut lui aussi être refusé.
Citation :
L'ancien redevient valide ou bien je me retrouve avec une maison sans PC :-(
Une maison sans PC.
Mais pour qu'elle raison craignez-vous un refus ?
La zone est-elle devenue inconstructible ?
Si c'est le cas, vous êtes obligé de construire la seconde maison.
Citation :
- Faire une demande de démolition pour la seconde maison qui n'ai pas encore construite?
Non.
Cette méthode n'est valable que dans le royaume d'Ubu.
Citation :
- Faire une division parcellaire pour "séparer" les deux maisons et donc "scinder" le PC?
Non.
Citation :
Merci de vos réponses
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
NB :faites plutôt ce qu'écrit Vincent dans la réponse suivante... J'oublie toujours ce certificat partiel...
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 28 août 2006 13:25:07 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 13:19:31
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Je ne pense pas que vous puissiez obtenir un PCM pour supprimer 50% du projet. La modification est trop importante ; il s'agira d'un nouveau PC faisant de nouveau courir le délai de recours des tiers.
Vous pouvez déposer une nouvelle demande de PC, deux permis peuvent être instruits sur le même terrain et la même personne depuis un arret de juin 2005 (Semmaris).
Les autres suggestions ne sont pas bonnes.
En fait, le plus simple, est de solliciter un certificat de conformité partielle qui est possible si les deux maisons sont indépendantes l'une de l'autre, vous serez alors réputé avoir abandonné l'autre maison autorisée par le PC et dont les dispositions du PC debviendront caduques.
En effet, d’une manière générale, le juge administratif considère qu’un permis de construire est divisible, dès lors qu’il autorise sur des constructions physiquement distinctes ne comportant aucune partie commune. Il en résulte ainsi, par exemple :
- qu’un permis portant sur deux villas peut être partiellement périmé, dès lors que les travaux de construction de l’une des deux maisons n’ont pas débuté dans les délais (CAA, MARSEILLE, 22 avril 1999, M. BRACCO, req. n°97MA00647) ;
- ou que le constructeur peut obtenir, même en l’absence de permis « par tranches », un certificat de conformité partiel portant sur certaines constructions autorisées et non sur l’ensemble du projet (cf. par ex. : Rép. min. n°1784, JOANQ du 15 décembre 1997, p. 4677 : le permis doit porter sur des « immeubles distincts de gestion autonome ») ;
- ou encore que le bénéfice d’un permis de construire peut être partiellement transféré du titulaire initial à un tiers (CE, 24 juillet 1987, EPOUX RAYROLE, JCP.N 1988, p. 88 ; 29 mars 1993, M. et Mme LEMAIRE, requête n°111.745 ; CAA, BORDEAUX, 3 décembre 1998, M. FRANCOIS-PONCET, requête n°95BX32988 ; NANTES, 22 décembre 1994, COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, requête n°93NT00494 ; PARIS, 16 mai 2002, SCI RESIDENCE DU HAMEAU ; BJDU 4/2002, p. 320).
Bien cordialement,
Vincent
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 14:54:32
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Je m'interroge :
Dans quelle mesure l'arrêt SEMMARIS pourrait-il s'appliquer
- dès lors que le 1er PC est en cours de validité (???)
- et du fait que le second portant sur la 2e maison couvrirait pour moitié la réalisation prévue dans le 1er PC.
Pour moi un permis modificatif s'imposait dans ce cas.
Merci de m'éclairer. |
Edité par - yguerveno le 28 août 2006 16:30:39 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 15:25:56
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Avant l'arrêt Semmaris et, plus exactement, avant l'arrêt Portelli de 2002, le CE jugeait que la délivrance d'un second PC sur le même terrain à une même personne valait, implicitement mais nécessairement, retrait du 1er permis.
Dorénavant, cette JP n'est plus d'actualité et si un PC est en cours de validité sur un terrain et que son bénéficiaire sollicite la délivrance d'un second, l'existence du premier ne fait obstacle ni à l'instruction, ni à la délivrance du second permis.
Voili voilou
Bien cordialement,
Vincent |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 16:33:29
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OK, merci !
Un lien vers ces deux arrêts ?
Merci d'avance.
Cordialement |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
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nicobricolo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 10:47:16
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Merci pour ces réponses.
J'avais déjà eu confirmation par la DDE qu'un modificatif de PC n'était pas bon pour la suppression de 50% du projet mais je voulais avoir confirmation. Par contre la DDE n'avait pas l'air d'être au courant de l'arrêt Semmaris et m'avait indiqué que le dépôt d'un nouveau PC annulerait le précédent. Je suis bien content de savoir que c'est pas le cas.
En vrac pour les autres post:
- le terrain n'est pas devenue inconstructible.
- je ne pense que le permis sera refusé dans la mesure ou la première villa est construite conformément au PC initial.
J'hésite encore sur la procédure que je vais adopter:
- soit demandé un certif de conformité partiel (comme suggéré) et "laisser tomber" la seconde villa. Le problème éventuel c'est que les deux villas sont collées. Entre elles il y a un porche. Si je prends ce choix, pourrais-je plus tard faire un agrandissement de la première villa sur l'implentation de la seconde?
- soit demander un nouveau PC. L'avantage c'est que du coup la situation est clean. Un PC pour une villa. Les agrandissement en seront facilités je pense. J'irais voir mon voisin en lui apportant la bonne nouvelle : "la seconde maison ne sera pas construite".
Je me pose aussi une question sur la cohéxistance de deux PC sur un même terrain (en l'occurence sur la même implantation) : je dépose un nouveau PC avec la première villa. Un tiers fait un recours contre ce PC. Au pire il est retiré. Mais il reste tout de même le premier, contre lequel aucun recours n'a été effectué et qui reste donc valide... |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 12:03:17
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C'est précisément l'interet de pouvoir disposer de deux PC sur le meme terrain.
Effectivement, je confirme que vous avez malgré tt intéret à déposer une nouvelle demande de PC afin de clarifier la situation et, s'il est attaqué, de mettre en oeuvre le premier (sous réserve qu'il est toujours en cours de validité bien sur).
Et dites à la DDE de s'abonner à une revue en droit de l'urbanisme, comme cela il n'aurait pas raté l'évolution de la jurisprudence 
Bien cordialement
Vincent |
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nicobricolo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 14:24:05
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Merci encore pour ces précisions.
Je vous tiendrais au courant de l'évolution. |
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