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Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Initialement entré par jptat
bonjour, mon cas est le suivant : des maisonnettes d'environ 30 m² ont été construites il y a 25 ans sans demande de PC sur un terrain aujourd'hui déclaré inconstructible car inondable. A l'époque de la construction je ne sais pas si le terrain était déclaré inconstructible. Pourtant ces maisonnettes figurent sur le cadastre. comment le cadastre peut-il connaitre l'existence de ces maisonnettes ?
Ces maisonnettes sont louées en location à la semaine. Est-ce que l'extinction de l'action pénale de 3 ans pour construction sans PC s'applique à tous les cas sans exception ? le cas d'inondabilité pourrait-il remettre en cause cette extinction pénale ? et pourrait-on alors me contraindre à démolir ces maisonnettes ? le propriétaire aujourd'hui vendeur n'a jamais rien déclaré à personne et malgré des inondations importantes, on ne lui a jamais rien dit.
je sais que je pourrais aller voir l'urbanisme pour remettre cela à plat, mais je n'ai pas envie de les réveiller alors qu'ils ne disent rien. la vente de ce terrain pourrait-elle déclencher une éventuelle action de l'urbanisme ?
beaucoup de questions en un paragraphe. merci de m'éclairer.
Une seule personne meure lors d'une inondation et vous filez en prison direct. Ceci sans parler de l'impossibilité légale d'entretenir ces maisons, de les régulariser, etc. Ne soyez pas le gogo de l'affaire et laissez le propriétaire se débrouiller avec son investissement qui ne vaut rien.
NB:Votre question ne devrait pas être là mais dans un nouveau fil.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
jptat
.. je crée un nouveau sujet et reprends la conversation...
Merci Laurent pour votre commentaire, cordial et sans malice.
Vous avez réussi à me faire peur en introduisant une nouvelle donne, pénale, alors que je croyais qu'il y avait de toutes façons extinction pénale au-delà de 3 ans.
Ces maisonnettes étant des gites de vacances, ils ne seront pas loués aux époques où il y risque d'inondation
Par ailleurs quid de mes interrogations : comment ces maisons peuvent-elles etre sur le cadastre si elle sont illégales, risque de démolition, d'amende ? Ne pensez-vous pas que l'on puisse les régulariser si elles sont conformes et qu'elles ont été construites par exemple avant l'arrêté d'inconstructibilité pour risque d'inondation ? Et même si elles ne sont pas régularisées, rien ne m'empêchera de les entretenir si je ne crée pas d'extension ou de modification extérieure ?
merci de vos commentaires, je me trouve un peu perplexe et perturbé !...
Citation : Ces maisonnettes étant des gites de vacances, ils ne seront pas loués aux époques où il y risque d'inondation
Notez bien qu'en France métropolitaine, les plus belles inondations ont lieu ... en été (pluie d'orage sur sol très sec)
Citation : Par ailleurs quid de mes interrogations : comment ces maisons peuvent-elles etre sur le cadastre si elle sont illégales, risque de démolition, d'amende ?
Il n'y a plus de "risque" de démolition, trois ans après leur construction car extinction de l'action publique, sauf en cas d'arrêté préfectoral de péril imposant démolition (cf Séchilienne...)... Le cadastre n'a pas de rapport direct avec les règles d'urbanisme, ni même d'ailleurs avec le droit de propriété: il sert essentiellement au calcul des impots...
Citation : Ne pensez-vous pas que l'on puisse les régulariser si elles sont conformes et qu'elles ont été construites par exemple avant l'arrêté d'inconstructibilité pour risque d'inondation ?
Non, je ne pense pas : la loi ENL a assoupli la prescription administrative sauf, notamment et précisément, dans le cas aqui vous intéresse :
La loi ENL est la loi "Engagement national pour le logement" promulguée le 16 juillet dernier.
Elle inclut notamment un nouvel article L.111-12 qui dispose: "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ; d) Lorsque la construction est sur le domaine public ; e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement".
Citation : Et même si elles ne sont pas régularisées, rien ne m'empêchera de les entretenir si je ne crée pas d'extension ou de modification extérieure ?
Il n'est même pas sûr que vous trouverez un assureur pour couvrir votre responsabilité de propriétaire-bailleur... alors louer dans ces conditions !
Citation : merci de vos commentaires, je me trouve un peu perplexe et perturbé !...
Je confirme donc la position de Laurent
cordialement Emmanuel
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 août 2006 09:10:04
j'habite dans un lotissement de résidences secondaires situé dans une zone inondable à grand débit.Sur 21 chalets 7 sont habités comme résidences principales.Depuis 1 an un des chalets est en travaux sans panneau indiquant la nature des travaux.J'ai été secrétaire de mairie à la fin des années 60 et à cette époque le propriétaire demandait dans un premier temps un permis de démolir et ensuite un permis de construire.En remettant un bien à neuf la base pour le calcul de la taxe fonçière devrait évoluer,que faire puisque le Maire est forcément au courent puisque son camping communal disposant de 160 emplacements se trouve à moins de 100 mètres. Un autre a au moins 5 constructions illégales,2 étant situées à environ 1 mètre de la limite avec le voisin mais 3,dont un algéco sont situés sur un terrain inconstructible et situés dans une zone inondable à grand débit. Ces constructions représentent une surface supérieure à celle de mon chalet donc pas de demande de travaux,pas de taxes fonçière et habitation,et celà pour la nuit des temps!!
distinguez le problème fiscal et le problème d'urbanisme.
pour le second, vous pouvez alerter le préfet, puisque c'est l'état qui dit le risque et règlemente l'utilisation du sol dans les zones à risque,
pour le premier, si vous voulez vous faire des amis , vous pouvez saisir l'administration fiscale... par courrier signé bien sur. Attention cependant : pas de PC et pas de DT ne signifie pas obligatoirement pas d'impots; il appartient à chaque propriétaire de faire état de l'évolution de la valeur locative de ses biens en adressant un formulaire H1 à ladite administration, formulaire totalement indépendant des autorisations d'urbanisme(PC/DT).
pas de PC sur une zone inondable
Forum fermé
Posté - 31 août 2006 : 08:21:08
, vous pouvez saisir l'administration fiscale... par courrier signé bien sur. Attention cependant : pas de PC et pas de DT ne signifie pas obligatoirement pas d'impots; il appartient à chaque propriétaire de faire état de l'évolution de la valeur locative de ses biens en adressant un formulaire H1 à ladite administration, formulaire totalement indépendant des autorisations d'urbanisme(PC/DT).