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Assainissement non collectif
Les EPCI au-delà du contrôle

Les enjeux techniques et financiers liés à la question de l'assainissement non collectif font apparaître l'intercommunalité comme un périmètre d'intervention pertinent. Explications.

« 30 % de la population française n'est pas reliée à un assainissement collectif… et ne le sera jamais ! » rappelaient, récemment, des professionnels de l'assainissement réunis lors d'un colloque. Et les mêmes de noter que « aujourd'hui, sur 4,5 millions d'installations d'assainissement autonome existantes, 3,5 millions ne sont pas conformes ».
Ce constat réaliste doit, une fois de plus, inciter les collectivités locales à se mettre en ordre de marche en vue de la fameuse échéance de mise en place de leur service public d'assainissement non collectif (SPANC) au 31 décembre 2005 (1).

Seules les communautés d'agglomération ayant intégré la compétence assainissement postérieurement à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 exercent automatiquement la compétence « assainissement non collectif » que cette loi a contribué à définir (2). Pour les autres, le transfert de cette compétence doit faire l'objet d‘une délibération spécifique.

Les communautés de communes peuvent, quant à elles, opérer un transfert de compétence « sur mesure ».



Réalisation d'un plan de zonage

La réalisation d'un schéma directeur d'assainissement (prévu par l'article L.2224-10 du CGCT) à l'échelle intercommunale peut constituer un point de départ idéal à cette démarche. Un tel périmètre paraît d'ailleurs particulièrement adapté puisque la protection de la ressource en eau, qui doit constituer l'objectif final de la mise en place de tout service d'assainissement, ignore évidemment les seules limites communales.

Le plan de zonage doit notamment permettre de distinguer les zones suivantes.

D'une part, celles d'assainissement collectif où doivent s'organiser la collecte et le traitement des eaux usées : raccordement d'office au réseau créé dans un délai de deux ans (article 35.3 du Code de la Santé Publique) ou capacité d'instauration d'une pénalité égale à 100% du montant de la redevance d'assainissement (article 35.5 du CSP).

D'autre part, celles d'assainissement non collectif en donnant des indications sur la qualité des sols et les filières de traitement à mettre en œuvre.

Attention toutefois, la responsabilité de la collectivité peut être engagée en cas d'erreur dans les préconisations (particularité du terrain non décelée au moment du zonage, par exemple). Il faut donc savoir ne pas aller trop loin, ou être certain de ce que l'on affirme !



Ce zonage devrait théoriquement être accompagné d'une « réflexion technico-économique et environnementale qui doit conduire à choisir l'assainissement autonome dans les secteurs où celui-ci est réalisable et où l'assainissement collectif ne se justifie pas, à savoir notamment dans les zones rurales peu denses » (réponse ministérielle, JOAN du 2 décembre 2002). Les services de l'État ont ainsi rappelé à de multiples reprises qu'en dessous de 2 000 équivalents-habitants, la solution de l'assainissement autonome des eaux paraissait devoir être privilégiée.



Contrôle des assainissements individuels

En zone d'assainissement non collectif, la seule obligation de l'EPCI est la mise en place d'un service de contrôle des installations neuves et existantes avant le 31 décembre 2005 (article 35 de la loi sur l'eau de 1992). Quant au particulier, il a l'obligation de mettre en place une installation d'assainissement autonome conforme et d'en assurer l'entretien. Il est à souligner que, quelles que soient les actions entreprises par ailleurs par la collectivité, le principe de responsabilité du propriétaire quant à l'état de ses installations, demeure (article 31 de la loi sur l'eau et dispositions du Code rural).



Jusqu'à présent souvent exercé par les services de la DDASS, le contrôle des assainissements individuels constitue une compétence communale depuis 1996. Elle doit désormais être assumée obligatoirement et directement par les communes, ou par leurs EPCI.

Le contrôle en amont réside en premier lieu dans la vérification de la conception technique des installations neuves construites par les usagers. Cette action du service public industriel et commercial (SPIC) de l'assainissement non collectif ne doit, en aucun cas, être confondue avec les attributions du service public administratif (SPA) instructeur des permis de construire. Les deux actions sont simplement complémentaires et concomitantes. À cette occasion, la collectivité vérifie l'implantation des installations à partir d'un plan masse, contrôle les équipements prévus (volume de la fosse, éloignement des captages supérieurs à 35 mètres, surface prévue pour le filtre à sable…) et émet un avis qui est ensuite complété par l'examen in situ de la bonne exécution des travaux : conformité du projet par rapport au plan, malfaçons éventuelles… La réception « tranchée ouverte » permet la délivrance définitive par l'autorité de contrôle d'un certificat de conformité.



En aval, la collectivité doit contrôler le bon fonctionnement de l'ouvrage, la réalisation régulière des vidanges de fosses et l'entretien des dégraisseurs (sur facture le cas échéant). Les points suivants sont notamment étudiés :

- bon état des ouvrages (ventilation, accessibilité) ;

- bon écoulement des effluents ;

- accumulation normale des boues ;

- vidange des installations ;

- contrôle de la qualité des rejets.



Compte tenu de l'ampleur de la tâche, il convient d'adopter une démarche de type « points noirs » visant les principales installations de nature à entraîner insalubrité ou pollution. Une première étape peut consister à réaliser un diagnostic exhaustif de l'existant auprès de chaque usager (où est située la fosse septique ? quel est son dispositif de fonctionnement ?…). Une seconde étape peut ensuite consister à contrôler, régulièrement, le fonctionnement effectif des assainissements. En l'absence de précision légale ou réglementaire sur la fréquence du contrôle, la plupart des collectivités ont retenu un rythme quadriennal, correspondant à la fréquence de vidange recommandée par l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1996.



Mise en place d'un service d'entretien
Les premiers retours d'EPCI ayant mis en place des SPANC indiquent que l'accueil fait aux services de contrôle est meilleur qu'imaginé (3) . Les particuliers ont en effet à cœur de valoriser leur patrimoine et de diminuer les nuisances (débordements, odeurs…) liées à leurs assainissements. Sur le plan technique, la situation semble en revanche catastrophique : 80% à 90% des assainissements autonomes contrôlés ne sont pas conformes aux prescriptions émises par les Agences de l'Eau.

C'est la raison pour laquelle de nombreux EPCI se posent la question de la mise en place d'un service (facultatif) d'entretien : à quoi bon contrôler les installations si celles-ci ne sont pas entretenues ?

A minima, la collectivité peut veiller à sensibiliser les acteurs locaux (vidangeurs, agriculteurs…) afin de les intéresser à ce marché émergent et de leur recommander les bonnes pratiques d'intervention (il s'avère que la plupart de ces acteurs sont, au départ, techniquement tout aussi ignorants en la matière que les collectivités ).

A maxima, la collectivité peut mettre en place son propre service d'entretien, soit pour répondre à une demande qui n'est pas satisfaite, soit, le cas échéant, pour aider à pratiquer des tarifs plus compétitifs. En vertu du principe de la liberté du Commerce et de l'Industrie, l'usager aura le droit de refuser de souscrire à un tel service… ce qui ne l'empêchera pas d'être l'objet des visites du service de contrôle mis en place.



Réhabilitation des assainissements autonomes


Enfin, last but not least, l'EPCI peut aller jusqu'à assurer la réhabilitation des assainissements autonomes. Cette procédure est assez lourde et ne peut intervenir que dans un cadre juridique très précis. La collectivité doit en effet apporter la preuve des risques encourus en cas de maintien des installations (4) et les travaux de réhabilitation ne peuvent être mis en œuvre qu'après une déclaration d'intérêt général ou d'urgence qui doit être précédée d'une enquête publique dans un périmètre fixé par arrêté préfectoral (article L211-7 du Code de l'Environnement). Compte tenu des premiers diagnostics réalisés, cette phase tend toutefois à devenir incontournable.



En accompagnement de ce rappel du triptyque contrôle/entretien/réhabilitation de l'assainissement non collectif, quatre points méritent enfin d'être rappelés.

Tout d'abord, l'EPCI a tout intérêt à se doter d'un règlement de SPANC pour prévoir les modalités pratiques de réalisation des opérations de contrôle, voire d'entretien. Les dispositions réglementaires (arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique) prévoient en effet seulement l'obligation d'envoyer un avis de passage avant contrôle et la rédaction d'un procès-verbal à l'issue de la visite.

Ensuite, les difficultés mises en exergue par le contrôle peuvent être le facteur déclenchant en matière de police (pollution avérée, particulier refusant de laisser pénétrer les agents de contrôle sur son terrain…). Il revient alors au maire d'intervenir pour dresser le procès-verbal de l'infraction en cas de carence persistante du propriétaire concerné. On retrouve ici la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciaux, les maires demeurant, in fine, responsables des compétences transférées à leurs EPCI. Deux règles sont incontournables en matière de financement. Premièrement, la notion de « service rendu » propre aux SPIC (5) - le service ne pouvant être effectivement facturé aux usagers qu'après avoir été rendu - pose le délicat problème du financement des premiers exercices du SPANC. Une redevance « forfaitaire » de contrôle peut, à ce titre, paraître adaptée. Deuxièmement, l'obligation d'établir deux redevances distinctes pour le collectif et pour le non collectif (6). La possibilité de mise en place d'un budget unique collectif/non collectif peut néanmoins permettre, au départ, à l'un des services de financer l'autre à la marge.

Enfin, l'EPCI peut gérer son service directement (régie et/ou prestation de service) ou par l'intermédiaire d'une délégation de service public (le cas échéant unique pour l'assainissement collectif et non collectif). Selon une étude de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le seuil économiquement pertinent de mise en place d'une régie s'établirait toutefois à un plancher de 2 400 usagers (soit environ 7 800 habitants).



La pression pour la mise en place de services d'assainissement non collectif « complets » existe bel et bien. Beaucoup d'EPCI ont déjà pris leurs responsabilités, au moins au titre de leur préoccupation en matière de développement durable. Organiser un service limité au contrôle n'est pas simple localement ; l'entretien, voire la réhabilitation, ne manquent pas de s'avérer nécessaires. L'échelon intercommunal est particulièrement bien adapté à ces nouveaux enjeux.

Jérôme Bougelot,

DE Conseils



novembre 2003

1. On rappellera, à cette occasion, que l'échéance dite « de 2005 » concernant les SPANC est en réalité l'échéance du 1er janvier… 2006.

2. Circulaire du 5 juillet 2001

3. En particulier lorsque sa mise en place a été utilement accompagnée d'actions de communication auprès de la population.

4.Circulaire du 22 mai 1997, article 31 de la loi sur l'eau, article 151-36 du code rural.

5. cf. la jurisprudence du Conseil d'Etat de 1996, Montreuil sur Mer.

6. Avis du Conseil d'Etat du 10 avril 1996

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Initialement entré par jptat

Merci beaucoup pour ces réponses
je vais m'enquérir auprès de la commune. ce sont j'imagine les services de l'urbanisme qui gèrent ces questions.

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