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 Sujet  |
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 31 août 2006 : 14:49:14
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Bonjour à tous !!
Je risque de me faire quelques "ennemis" à la municipalité d'ici peu .Peut on me refuser un permis d'extension sous prétexte que je suis dans le colimateur du maire ou de ses amis.!Si ma demande est conforme aux règles d'urbanisme!
Existe t il un droit de véto ?Certains me disent que je peux toujours courir avant d'obtenir une quelconque autorisation!
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 14:58:02
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Citation :
Initialement entré par sixfranc50
Bonjour à tous !!
Je risque de me faire quelques "ennemis" à la municipalité d'ici peu .Peut on me refuser un permis d'extension sous prétexte que je suis dans le colimateur du maire ou de ses amis.!Si ma demande est conforme aux règles d'urbanisme!
Existe t il un droit de véto ?Certains me disent que je peux toujours courir avant d'obtenir une quelconque autorisation!
Merci
Non, le refus doit être motivé sur des règles d'urbanisme... sinon, recours gracieux ou mieux dans votre cas, demande de déféré préfectoral contre le refus qui vous aura été signifié.
La "gueule du client", ça ne marche pas ou plus !
cordialement
Emmanuel
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 20:23:15
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Citation :
Initialement entré par sixfranc50
Merci
est-ce que ces menaces déguisées que vous avez reçues ont un rapport avec votre fil précédent sur l'empiètement ?
cordialement
Emmanuel
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 07:53:08
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Bonjour
Oui bien sur ! L'auteur de l'empiètement était adjoint et a beaucoup de relations à la mairie encore maintenant .J'ai envoyé au maire une lettre (sur les conseils de mon avocat)précisant que j'étais parfaitement au courant que mon voisin avait fait des constructions sans autorisation et de surcroît sur ma parcelle !Mon avocat voulait que je porte plainte ;j'ai refusé peut être que j'aurai dû !
Le maire m'a répondu très justement qu'elle ne pouvait intervenir en aucun cas et que cela relevait du Tribunal d' Instance ou du TGI mais qu'elle gardait ma lettre au chaud .
A mon avis j'ai pas intérêt " à me manquer" car eux ne me manqueront pas .
Cordialement
Francis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 08:10:36
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un conseil de non avocat : suivez les conseils du votre !, c'est son métier...
si la mairie garde votre courrier au chaud, gardez aussi le leur au chaud : vous serrez peut(être amenés à l'utiliser pour montrer abus de pouvoir dans le cas d'un refus...)
enfin, je crois que pour tout ce qui touche à la propriété immobilière, particulièrement les emprises, maintenant c'est TGI et pas TI
cordialement
Emmanuel
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 09:05:09
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Dans un premier temps j'ai rendez vous le 26 octobre au TI de la ville concernée pour qu'il nomme un expert pour le bornage judiciare je pense et pour lancer la machine Mais je sais pas du tout comme cela se passe c'est ma toute première fois Je fais confiance à l'avocat que j'ai choisi J'ai vu qu'il avait un DESS en urbanisme il doit maitriser le sujet du moins je l'espère.
Pourquoi le TI et non Pas directement le TGI ?
Cordialement
Francis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 09:20:59
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le bornage judiciaire, c'est effectivement TI.
tenez nous au courant et bon courage
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 sept. 2006 09:23:05 |
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Sujet |
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extension et demande de permis
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