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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 15 mai 2007 : 22:33:46
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J'ai reçu ce matin la lettre recommandée avec AR que mon voisin devait me faire concernant mes plantations le long du mur de séparation construit en limite séparative.
Je cite la lettre:
"Pour faire suite à notre entretien du 10 mai, nous vous confirmons que le mur séparatif, côté "est" de notre maison n'est pas mitoyen. Aussi, conformément à la loi nous vous demandons, et ceci sur toute la longueur, de ne rien fixér, appuyer, ou poser sur celui-ci..
Nous vous demandons également, de bien vouloir retirer, de l'angle de notre maison jusqu'a notre portail toutes vos bordures de jardinière et de remettre à niveau la terre, afin de faciliter l'écoulement naturel de l'eau de pluie ( art. 640 du code civil).
Vos plantations devront être, par rapport à ce mur, à une distance légale d'un demi-mètre, prévue par l'article 671 du code civil;
- Si ceci n'est pas respecté dans un delai de 15 jours à réception de cette lettre, nous nous verrons dans l'obligation de vous faire exécuter ces modifications par voie judiciaire.
- En échage, vous nous avez demandé de mettre en alignement le haut de notre poteau de portail qui "débordait" sur le votre, ainsi que de remettre en visibilité la borne séparatrice de propriété. Nous tenons à porter à votre connaissance, que tout ce que vous nous avez
demandé a été fait le 12 mai 2007....
- Nous vous proposons, un rendez-vous le 1er juin à 14h, afin de constater la mise en conformité.
Veuillez, agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Fait à St. Hilaire ce 13 mai en 3 exemplaires.
Je voudrais savoir ce que vous en pensez, et ce que vous me conseillez de faire ?
Je reprécise ce que je vous avais déja signalé, à savoir:
- mes plantations ( rosiers, muguet, jacinthes) ne touchent ni le mur (6m. de haut) de la maison ni celui de la clôture ( clôture faite d'un muret de 50cm surmonté de panneaux de bois autoclaves, vernis d'une hauteur de 1,50m.)soit une hauteur totale de 2m environ.
- Les soit-disant "jardinières" qui n'en sont pas puisqu'elles n'ont pas de fond sont bordées pour l'une d'elle par deux rangs de parpaings (environ 30cm de terre à l'intérieur)et l'autre simplement par des gros cailloux posés sur le sol.
- le rendez-vous proposé pour le 1er juin vous semble-t'il normal ou abusif voire illégal?
- Je ressens comme une menace certains termes de cette lettre.
J'ai préparé un courrier complet ( lettre + photos justificatives)
à ma protection juridique où je leur parle du problème des fondations.
Je vous demande d'excuser la longueur de ce texte et par avance merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 23:00:22
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le rendez vous est un bon moyen de percer l'abcès... et c'est une réponse du berger à la bergère apèrs les problèmes du poteau d'entrée.
nous avons déjà échangé sur les plantations dans ce fil récent : je pense que vous avez là toutes les pistes.
demandez à votre protection juridique d'envoyer quelqu'un lors de la visite de constat. si la date proposée ne convient pas, n'hésitez pas à la repousser au jour qui vous arrangera, et qui permettra au représentant de votre protection d'être là.
une fois la date décidée, répondez que vous êtes d'accord et que vous acceptez -ou pas, comme vous voulez- qu'ils soient accompagnés : c'est chez vous, ils ne peuvent vous imposer personne contrairement à vous qui pouvez imposer un huissier ou l'expert de la protection juridique !
si vous ne souhaitez pas cette visite, elle pourrait être imposée par un juge... à vous de voir si vous voulez mettre vos voisins plus en colère encore. ça ne me semble pas utile sachant que vous avez dans votre jeu la carte de l'empiètement de fondation qui permet de démolir le mur !
lors de la visite, faites impérativement constater l'empiètement de fondation, et ne signez le constat de visite contradictoire que si cette "particularité" y figure.
j'imagine qu'ils sont certains d'avoir raison... alors que nous avons analysé ensemble qu'a priori ils couraient droit dans le mur en se plaignant pour deux rosiers. Forts de leur "constat", ils iront peut-être voir un avocat pour engager une action contentieuse !
laissez les venir... en préparant bien cette visite ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mai 2007 23:06:04 |
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 09:37:10
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Merci encore pour votre aide, mais je voudrais juste une petite précision concernant ce fameux rendez-vous.
Faut-il que je fasse les travaux demandés, à savoir retirer toutes mes plantations, ou je laisee en l'état en attendant cette visite?
j'ai creusé sur une petite longueur, environ 80cm, pour dégager la fondation de façon qu'elle soit bien visible.
Je pense que la réponse pour ce rendez-vous sera faite par ma protection juridique?
Le dossier destiné à ma protection juridique est parti ce matin,
faut-il que j'en informe mon voisin ?
Bonne journée et pardon pour le dérangement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 09:50:12
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Citation :
Initialement entré par nournours30
Merci encore pour votre aide, mais je voudrais juste une petite précision concernant ce fameux rendez-vous.
Faut-il que je fasse les travaux demandés, à savoir retirer toutes mes plantations, ou je laisee en l'état en attendant cette visite?
moi, je laisserais en l'état pour montrer que la réclamation est totalement infondée vu la nature des végétaux et leur mode d'implantation... d'autant que si vous avez gain de cause, inutile de les arracher pour les replanter le lendemain !
au pire, si la protection juridique vous le conseille, arrachez les... pendant la visite !
mais je ne suis pas vous !Citation :
j'ai creusé sur une petite longueur, environ 80cm, pour dégager la fondation de façon qu'elle soit bien visible.
Excellent !Citation :
Je pense que la réponse pour ce rendez-vous sera faite par ma protection juridique?
pas sur : a voir avec euxCitation :
Le dossier destiné à ma protection juridique est parti ce matin,
faites un suivi téléphonique du dossier avec la protection dès vendredi, pour être sur qu'il soit au dessus de la pileCitation :
faut-il que j'en informe mon voisin ?
certainement pas... au contraire, jouez au candide : il sera surpris à l'arrivéeCitation :
Bonne journée et pardon pour le dérangement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2007 09:50:53 |
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 13:07:37
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Merci pour ces conseils que j'appliquerai à la lettre en espérant
arriver à mes fins.
Bien cordialement à vous tous pour les services que vous nous rendez. |
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 09:26:07
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Bonjours, je viens vous informer de la suite réservée à mon affaire.
J'ai suivi scrupuleusement les conseils formulés par wroomsi. Ma protection juridique a commandité un expert qui a informé mon voisin de la date et de l'heure de sa visite. Comme vous l'aviez prévu, mon voisin a été bien surpris car il ne pensait pas que je réagisse de cette façon. Cette visite est prévue pour le 11 juin 14h.mais mon voisin a signifié par lettre recommandée à l'expert qu'il ne serait pas disponible ce jour là et, lui demandé de proposer une autre date à compter du 8 juin (mon voisin m'a adressé une copie de cette correspondance).
De deux chose l'une, soit il a été pris au dépourvu, et il demande un délais pour pouvoir se trouver une personne qui assisterait comme témoins le jours de la visite ou alors il prends contacte avec son avocat pour savoir ce qui peut lui arriver.
Pour la petite histoire, il faut savoir que le jour du rendez-vous qu'il m'avait fixé (1er juin à 14h.)monsieur n'était pas disponible, d'ou la déduction faite par vous "c'est certainement un coup de bluf" s'averre exacte.
Pendant ce temps je me suis rendu compte que de nombreuses autres anomalies sont à signaler en plus du gros problème de fondation, à savoir:
- Que les côtes indiquées sur le plan de son agrandissement joints au permis de construire (agrandissement qui se trouve lui aussi en limite séparative) ne correspondent pas à la réalité.
Largeur du batiment plus grande de 0,70m, et dépassement 0,60 de la zonne des 4m.
Voilà les dernières nouvelles concernant cette affaire. je ne manquerais pas de vous informer de la suite à venir.
Très cordialement à vous.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 09:35:28
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effectivement, je pense que le voisin va demander à être assisté, ce que j'aurais bien sur fait à sa place !
de quand date la fin des travaux de l'agrandissement qui n'a pas respecté les dispositions du PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 11:18:03
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La fin travaux concernant l'agrandissement date de 1999,mais je ne peux pas préciser exactement la date!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 11:22:27
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| alors il est un peu tard pour en parler : l'action pénale est éteinte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 21:55:39
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Je pensais bien que cela était trop tard pour faire quelquechose dans ce domaine. Mais ne puis-je pas quand même faire ressortir ces faits pour bien démontrer qu'en plus des fondations pour les quelles les chosesje pense, sont on ne peut plus clair, qu'il y a d'autres anomalies en matières de conformité.
A qui dois-je éventuellement rendre compte de ces erreures, cadastre, DDE ?
Bonne soirée à vous. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 22:02:54
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à quoi servirait un tel courrier si l'administration destinataire ne peut rien en faire...
l'énôôôrme problème de l'empiètement est beaucoup plus intéressant à exploiter...
concentrez vous sur ce qui peut produire des effets, oubliez le reste. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 09:47:58
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Oui effectivement vous avez raison, avec les fondations il devrait y avoir moyen de s'ensortir, je l'espère, honorablement.
Pouvez-vous me dire si la personne qui accompagnera mes voisins lors de la visite de l'expert à le droit de faire lui aussi un rapport et faut-il que je le signe?
Merci encore pour conseils éclairés.
Bonne journée à tous. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 10:08:39
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vous acceptez ou pas de recevoir l'expert du voisin en fonction de votre "feeling"... mais c'est sur que ça facilitera les choses... lui aussi fera son rapport de toutes façons (même si c'est un constat de votre refus de le laisser entrer).
vous ne signez que ce avec quoi vous êtes parfaitement d'accord, sinon vous ne signez rien.
écoutez bien votre propre expert. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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