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Je realise actuellement des travaux de renovation de mon entrée de garage ( qui est au même niveau que la route ). J'en profite pour rénover l'evacuation des eaux pluie ( caniveau + gouttiere ). Mais je m'appercois que l'evacuation ne se fait plus car le tuyeau en beton qui sort de ma propriété a été détruit par des travaux successifs ( tout-à-l'egout, gaz, ... ). Alertée, la mairie me repond que c'est bien dommage et qu'il n'est pas envisagable qu'elle prenne en charge les réparations.
La mairie n'est t'elle pas dans l'obligation de mettre à disposition un reseau d'évacuation des EP ?
En fait il s'agit d'un ancien fossé qui a été "tubé" ( il y 30 ans ) de l'autre coté de la rue. Le tuyeau en beton qui part de chez moi traverse sous la route pour arriver (?) a cette canalisation.
vous pouvez librement laisser couler les eaux de pluie sur le domaine public.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mais avant de clore le sujet : La mairie est-elle dans l'obligation d'entrenir les evacuations qui se trouvent sur le domaine public ?
Cdt
oui si et seulement si l'absence d'entretien porte atteinte à votre propriété privée...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Evacuation des eaux de pluie
Forum fermé
Posté - 07 juin 2007 : 16:36:30
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 