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Bonjour à tous ! J'ai acheté une maison en août 2006 . Mes voisins bénéficient d'un droit de passage sur une bande de mon terrain, ce qui leur permet d'accéder à leur maison via un portail. Le problème est que ce portail est situé 2.50m à l'intérieur de mon terrain, sur le droit de passage. Lorsque je suis allé me présenter, j'ai évoqué ce problème. Et cela ne leur a pas plu... J'ai donc décidé d'en informer mon notaire, afin qu'il leur signale que nous souhaitions récupérer le morceau de terrain. Mes voisins affirment, dans une lettre que leur avocat a adressé à mon notaire, que le portail est implanté depuis plus de 30 ans (les partages qui leur avaient octroyé leur terrain ayant été faits en 1973). Peut-être est-ce la vérité, mais je suis en droit d'en douter. Parmi les critères pour l'usucapion, est-ce que le fait que le cadastre ne stipule pas la bande de terrain comme faisant partie de leur lot annule la prescription trentenaire (c'est moi qui paye les impots pour ce terrain...) ? Est-ce que c'est à eux de prouver (par un permis de construire, ou une déclaration de travaux) que le portail est implanté depuis plus de 30 ans ? S'ils ne peuvent le prouver, suis-je sûr de gagner ? Et enfin, ma dernière question : le courrier que mon notaire leur a adressé suffit-il à suspendre la période de 30 ans ? En effet, si par exemple cela fait 29 ans que le portail est implanté, ai-je plus d'un an pour me battre ? Merci pour vos éclaircissements. NB: mon notaire estime qu'il n'est pas la peine de se battre...c'est pour cela que je viens vers vous.
bien sur que vous pouvez vous battre : l'action en revendication de la propriété est imprescriptible et les juges détestent les empiètements, refusant souvent la prescription acquisitive trentenaire au motif que la possession n'est pas paisible lorsqu'elle est fondée sur acte de violence (s'installer chez le voisin !).
vous distinguerez d'ailleurs la construction (portail formant une emprise) dans votre terrain et l'empiètement (surface derrière le portail mais vous appartenant)
cette action se fait au TGI, donc avec le concours d'un avocat : appelez votre assurance pour une prise en charge des frais si vous disposez d'une clause de protection juridique.
puisque ça fait 29 ans, il vous reste en théorie un an pour interrompre la possession trentenaire mais il faut faire vite pour interrompre "dans les formes" la durée de la prescription. La lettre du notaire ne suffit : seules les actions précisées au 2244 du code civil le permettent.
il appartiendra aux voisins de prouver l'existence du portail depuis 30 ans, pas à vous de prouver le contraire et l'acte de division ne prouve rien sauf la mauvais foi des voisins.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juin 2007 11:37:02
Merci Wroomsi ! J'ajouterais quelques précisions : le caractère non-paisible est discutable. En effet (je ne l'avais pas précisé pour ne pas alourdir mon premier message), le vendeur de notre maison était le beau-frère de notre voisine. C'était, j'imagine, en accord avec l'ancien propriétaire que notre voisine avait implanté son portail... Et sur les moyens de prouver la date, vous avez des pistes ? Merci encore !
ce n'est pas votre problème mais celui de la partie adverse : c'est celui qui réclame la prescription qui doit apporter la preuve de sa possession trentenaire.
cordialement Emmanuel Wormser
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Le portail de mes voisins est chez moi...
Forum fermé
Posté - 08 juin 2007 : 10:51:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
