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 Sujet  |
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nelle
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 06 juin 2007 : 16:18:17
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Bonjour
Nous avons fait des travaux d'extension sur une maison. La conformité nous a été refusée le 14/09/2001 pour une surdensité de 6m2.Notre architecte à l'époque nous a dit que la mairie ne tenterait rien ce qui s'est révélé exact, jusqu'à aujourd'hui.
Nos voisins qui ont acquis leur maison construite en limite séparative de propriété doivent faire des travaux sur ce mur afin de l'étanchéifier.
Pour ce faire ils doivent nous racheter un parcelle de notre terrain.
Mes questions sont diverses
en ce qui concerne le refus de conformité j'ai bien lu sur votre forum que passé le délai de 3 ans plus de recours pénal. Mais quid du délai de 10 ans mentionné? que concerne t 'il?
Avons nous un recours amiale envers la mairie puisque depuis plus de 5 ans cette surdensité ne semble gener personne.
Pour ce qui est de la vente à nos voisins. La surdensité (si nous n'arrivons pas à un accord avec la mairie) fait elle obstacle à la vente?
Si non, pour vendre devons nous faire intervenir un géomètre pour entériner la nouvelle parcelle et quel est le cout estimatif d'une telle vente (géomètre, cadaste, notaire)
Merci d'avance pour vos réponses
cdlt
Nelle
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 18:44:21
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Citation :
Initialement entré par nelle
Bonjour
Nous avons fait des travaux d'extension sur une maison. La conformité nous a été refusée le 14/09/2001 pour une surdensité de 6m2.Notre architecte à l'époque nous a dit que la mairie ne tenterait rien ce qui s'est révélé exact, jusqu'à aujourd'hui.
Nos voisins qui ont acquis leur maison construite en limite séparative de propriété doivent faire des travaux sur ce mur afin de l'étanchéifier.
Pour ce faire ils doivent nous racheter un parcelle de notre terrain.
Mes questions sont diverses
en ce qui concerne le refus de conformité j'ai bien lu sur votre forum que passé le délai de 3 ans plus de recours pénal. Mais quid du délai de 10 ans mentionné? que concerne t 'il?
il concerne des travaux nouveaux sur cette construction qui n'a pas respecté le PC : ils peuvent vous être refusés au titre de l'irrégularité pendant dix ans après la fin des travauxCitation :
Avons nous un recours amiale envers la mairie puisque depuis plus de 5 ans cette surdensité ne semble gener personne.
oui, si vos travaux n'augmentent pas l'irrégularitéCitation :
Pour ce qui est de la vente à nos voisins. La surdensité (si nous n'arrivons pas à un accord avec la mairie) fait elle obstacle à la vente?
non ; il est cependant probable, si votre POS le prévoit, que la parcelle nouvelle issue de la division n'apporte aucun droit à construction (article 7 du règlement de POS/PLU, a priori)Citation :
Si non, pour vendre devons nous faire intervenir un géomètre pour entériner la nouvelle parcelle et quel est le cout estimatif d'une telle vente (géomètre, cadaste, notaire)
là, pour le coup, un petit coup de fil au géomètre local vous renseignera mieux que moi !Citation :
Merci d'avance pour vos réponses
cdlt
Nelle
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 juin 2007 18:45:08 |
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nelle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 10:49:36
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Merci pour votre aide précieuse
En ce qui concerne la parcelle vendue qui correspondrait à la largeur de la surépaisseur du mur de notre voisin(pour réétanchéfier son mur), si sa parcelle existante est à la limite du POS pourra t il cependant faire les travaux. Doit il faire un DT pour ce type de travaux?
Cdlt
Nelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 11:18:09
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| je pense, oui, car modification de l'aspect extérieur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nelle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 11:24:37
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D'accord pour la DT, mais quid de la question concernant le pos?
cdlt
nelle |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 11:55:49
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Vous avez le droit de réparer un bien en surdensité.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 12:02:45
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Vous avez le droit de réparer un bien en surdensité.
si vous n'en augmentez pas la densité : le doublement d'un mur ne crée aucune SHON donc pas de pb. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nelle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 18:20:48
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merci pour les réponses
Vous me confirmez que je peux faire un recours amiable pour mon certificat de conformité ou celui-ci ne peut même au bout de dix ans être validé. Le cas échéant en quoi ce refus peut il déprécier le bien si nous avons passé les 10 ans?
Nelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 18:57:37
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en rien.
le recours est inutile puisque on ne peut pas vous accorder la conformité... mais dès que les travaux auront plus de dix ans, l'irrégularité ne pourra plus fonder un refus d'autorisation d'urbanisme nouvelle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nelle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 11:26:26
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bonjour
Donc si j'ai bien compris .
1/Nous n'avons plus de crainte à avoir par rapport au refus du certificat
2/Nous devriions attendre les 10 ans si nous souhaitons faire des modifications, mais étant au maximum je ne vois pas ce que nous pourrions demander de plus
cdlt
Nelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 11:37:41
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| pas de crainte car aucune chance de l'obtenir !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nelle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 11:59:52
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J'ai bien compris que je ne l'aurai jamais, mes craintes étaient uniquement sur les conséquences éventuelles de ne pas l'avoir et visiblement elles sont minimes.
Cdtl
Nelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 12:03:58
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un acheteur un peu retors pourrait l'exiger...tant pius, il faudra en trouver un autre... mais quand on achète de l'ancien...
ma maison a plus de 300 ans et je n'ai pas demandé le certifcat de conformité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nelle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 12:10:57
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"mais le plus belle femme du monde ne peut offrir ....que ce qu'elle a" donc soit il prend sans,
soit il trouve autre chose.
En tout état de cause merci pour toutes ces informations, claires rapides et précises, je ne manquerai pas de recommander votre site, trouvé au hasard de google.
Cdlt
Nelle
Ps: 300 ans les murs doivent en avoir long à dire... |
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Surdensité et vente partie du terrain
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