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Tony44
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 14:54:32
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Bonjour,
Les 2 mois de délai pour mon permis de construire viennent de passer!!!! On m'a parlé de permis tacite...
Je viens d'appeler la dde et ils viennent de se rendre compte qu'ils ont plus ou moins commencer à étudier mon dossier.
Après moultes explications (retard dans le travail, changement d'examinatrice, ...), des excuses bidons, ils m'ont dit qu'ils m'enverront d'ici la fin de la semaine!!!!mais quoi???
Dois-je demander un permis tacite??? en quoi ça consiste???
Qui peut m'éclairer???
Eplucher les droits, ce n'est pas ma tasse de thé!!!
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:58:07
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le permis tacite n'est acquis que si votre projet n'est pas dans une zone protégée au titre des monuments historiques.... et qu'une date de fin d'instruction vous a été signifiée dnas les 15 jours du dépot.
si cette date n'a pas encore été formalisée, vous pouvez requérir l'instruction, ce qui permettra, à défaut de décision explicite, de disposer d'un permis tacite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mai 2007 14:58:52 |
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Tony44
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 16:20:54
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
le permis tacite n'est acquis que si votre projet n'est pas dans une zone protégée au titre des monuments historiques.... et qu'une date de fin d'instruction vous a été signifiée dnas les 15 jours du dépot.
si cette date n'a pas encore été formalisée, vous pouvez requérir l'instruction, ce qui permettra, à défaut de décision explicite, de disposer d'un permis tacite.
à ma connaissance, pas une zone protégée au titre des monuments historiques, mais Zone NBa.
Pas reçu de date de fin d'instruction dans les 15 jours du dépôt
Quelle démarche à effectuer???
Quelle type de lettre à écrire???
Merci pour votre rapidité |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 16:26:57
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tout est dit dans le R421-14 du code de l'urbanisme tel qu'encore en vigueur jusqu'au 1/10/7 prochain (donc première rédaction du lien indiqué !)
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 11:09:21
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Bonjour,
moi aussi c un peu long, par contre je suis en zone "batiment de france".
J'ai bien recu (+d'1 mois apres le depot) une notification de demande de permis avec:
- 2 mois de delai d'instruction
- 1 mois de majoration pour consultation externe
De plus, une note en bas de page dit ce qui est dit dans ce "post" a savoir:
Je ne peux beneficier du permis tacite car l'avis d'une commission externe est necessaire...Article R.421-19... (Dans mon cas: Batiment de France)
Resutat, ca fait plus de 3 mois que j'attends la reponse, et toujours rien !!!!
En resume, la Mairie me dit qu'elle dois de par la loi me donner une reponse dans les 2 mois + 1 mois pour consultation externe et me dit juste apres qu'elle a tout son temps !!!!
N'y a t'il pas une autorisation tacite pour tout ce qui concerne les instructions des services internes?
Ainsi de n'avoir plus qu'a attendre la reponse des architectes des Batiments de France?
Merci pour votre aide, cordialement
L.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 11:29:50
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pas de PC tacite en zone ABF : ça change aussi le 1/10/7 (tacite au bout de 6 mois a priori)
mais si les travaux ne sont soumis qu'à DT, il peut y avoir tacite : êtes vous sur d'avoir fait la bonne demande ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juin 2007 11:30:27 |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 12:05:28
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Oui,
c'etait une DP et non DT, j'ai 56mm shon en plus ....
Si je comprend bien, a partir du 01/10/07 si la reponse n'est pas donnee dans les 6 mois (Zone Batiment de France ou pas) on peut demander un PC tacite ?
Dans mon cas, j'ai depose le permis le 02/07 est ce que je pourrai demander un Tacite le 01/10/07?
Cordialement
L.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 12:25:42
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| non : ces dispositions ne concerneront que les demandes déposées à compter du 1/10/7 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juin 2007 12:25:58 |
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permis tacite
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