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Je m'apprete à acheter un terrain pour y faire construire ma maison. Après la signature du compromis de vente, j'ai apppris que la compagnie des eaux qui dessert notre commune, possede une servitude d'eau potable traversant notre terrain, au niveau du coin (sous mes futures jolies clotures!) Selon notre notaire, cette servitude n'est pas déclarée officiellement. Selon ses dires, il s'offre à nous deux possibilités: 1:la signature d'un acte notarié créant cette servitude sur notre terrain. (avec le risque que la portion concernée devienne non-constructible...) 2:signer l'acte de vente tel quel, avec lettre officielle signée de la compagnie des eaux, les engageant à remettre en état après d'éventuels travaux. Que dois-je faire? merci, tout conseil est bienvenu...
débarassez vous de la canalisation... avant signature !
autre solution : faites faire un devis d'amenée d'eau jusqu'à chez vous (dans la maison) et négociez l'amenée "à l'oeil" contre la régularisation de la servitude de tréfonds.
personnellement, je vois tellement de pb avec les servitudes sur ce forum que je vous ocnseille de faire virer ce tuyau !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bien sur l'idéal, c'est de ne pas concéder de servitude.
Néanmoins, comme cela a déjà été expliqué, une servitude de tréfonds n'entraine pas obligatoirement une inconstructibilité au dessus. Vous pouvez, lors de la création de la servitude, exiger que les tuyaux soient passés dans une buse, ce qui permettra leur entretien sans intervenir dans votre propriété et vous laissera la possibilité de construire au-dessus de la buse. Tout ceci devra être écrit avec la plus grande précision dans l'acte de servitude. Comme l'a dit wroomsi, une servitude donne lieu à indemnisation qui peut prendre la forme de numéraire ou en nature (aménagement à votre profit personnel).
Je m'apprete à acheter un terrain pour y faire construire ma maison. Après la signature du compromis de vente, j'ai apppris que la compagnie des eaux qui dessert notre commune, possede une servitude d'eau potable traversant notre terrain, au niveau du coin (sous mes futures jolies clotures!) Selon notre notaire, cette servitude n'est pas déclarée officiellement. Selon ses dires, il s'offre à nous deux possibilités: 1:la signature d'un acte notarié créant cette servitude sur notre terrain. (avec le risque que la portion concernée devienne non-constructible...) 2:signer l'acte de vente tel quel, avec lettre officielle signée de la compagnie des eaux, les engageant à remettre en état après d'éventuels travaux. Que dois-je faire? merci, tout conseil est bienvenu...
Merci pour ces "tuyaux" si j'ose dire... J'aimerais tellement pouvoir dire à la compagnie des eaux de virer leur canalisation. Mais au vue des échanges téléphoniques que j'ai eu avec eux, ils ne semblent pas chauds. Donc, si je comprend bien, le mieux est de régulariser cette servitude, et au passage, leur demander un dédommagement sur la viabilisation. Pourtant, mon correspondant à la compagnie des eaux, m'a laissé entendre que déclarer cette servitude allait avoir un coût. (Sous-entendu à nos fraîs?) Ce n'est pas simple... Larocaille et wroomsi, j'aimerais vous demander: comment être sur que cette servitude ne va pas rendre cette partie du terrain inconstructible? Cette canalisation semble ancienne. Est-il possible pour la compagnie des eaux d'installer cette buse à moindre frais? Comment avoir une idée du montant du dédommagement du à cette servitude? Peut-on obliger la compagnie des eaux à déplacer leur canalisation, ou sommes-nous dépendant d'un accord à l'amiable? Merci encore mille fois pour vos précieux conseils... Ca fait du bien de se sentir aidé!
question cruciale : où est le compteur d'eau du voisin ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Le compteur du voisin se trouve à proximité de cette canalisation, mais n'a rien à voir avec elle. En fait, elle appartient à la Communauté d'agglomération de Communes. C'est donc un "gros tuyau". Et du coup, il est beaucoup plus difficile d'obtenir de la compagnie des eaux de le faire contourner notre terrain.
la communauté de commune vous raconterait des carabistouilles et voudrait tout faire pour éviter que ça soit régularisé car ça pourrait lui couter cher que ça ne m'étonnerait pas.
précipitez vous en mairie pour voir dans le POS/PLU si une servitude administrative de tréfond figure dans l'annexe les recensant.
si ce n'est pas le cas, vous allez pouvoir demander plein de choses rigolotes.
cordialement Emmanuel Wormser
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Pas de trace de cette servitude à la mairie. Demain, je contacte la communauté d'agglomération et on verra... La compagnie des eaux nous a fait parvenir une lettre indiquant qu'on devait " s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation de la canalisation et à n'entreprendre aucune opération de construction susceptible de l'endommager ou simplement d'en entraver l'accès". Perplexe... Mais, que pouvons nous demander si il s'avère que cette serrvitude n'est déclarée nulle part ?
effectivement, vous ne pouvez pas "faire justice vous même".
en revanche, dès que tout sera certain, vous allez mettre en demeure le propriétaire de cette canalisation formant emprise irrégulière dans votre terrain, de l'enlever et de vous indiquer comment il compte vous indemniser pour l'occupation sans droit de votre terrain, une servitude de tréfond ne pouvant être instituée que par titre.
cordialement Emmanuel Wormser
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servitude d'eau sur mon terrain?
Forum fermé
Posté - 04 juin 2007 : 21:55:18
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
