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jasonmarc
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  01:55:39  Voir le profil
bonjour a tous,
je parcours ce forum en totalité mais je ne trouve pas de cas similaire a mon probléme merci de bien vouloir m'éclairer car je n'ai pas trouvé de reponse non plus sur le web:
j' habite en campagne a proximité d'une ferme, tres proche 1 metre separe ma maison de son batiment (rachat de mon habitation deja construite) et depuis 11 ans pas de problemes particuliers sauf ceux liés a une activité agricole (deplacements machines agricoles et animaux)
Mais, il y a mois mon voisin appose un permis de construire regulierement autorisé(accords mairie, prefecture, chambre d'agriculture) et commence la construction d'une fausse a fumiers et a lisiers couverte de 18mx12mx h=7.20m + un silo de 7mx20m a ciel ouvert tout cela a 20 metres de mon habitation
je me suis rendu en mairie pour consultation du permis et demande de copie des pieces (consultation autorisée, copie refusée)
La reserve de lisiers est creusée 30 000 litres et le batiment sera en limite de ma propiété et non plus a 1 metre
je pense que cette installation nous occasionnera des nuisances olfactives et autres
Est ce normal de se trouver dans une situation de ce genre alors que les "normes" d'implantation agricole généralement de 50 metres mini de locaux d'habitations
je suis a votre disposition pour toute precision
merci pour votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  07:13:19  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
lisez le règlement sanitaire départemental : doivent y figurer des distances minimales réciproques.

dans le dossier de permis, dont vous pouvez bien sur ander copie, figure un avis de la DDA et sans doute une dérogation aux règles de distance : rapportez nous le motif de dérogation.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 07:14:01
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jasonmarc
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  13:17:54  Voir le profil
Dans la tourmante, il est agreable de pourvoir compter sur vous pour etre eclairé, cela est aussi bon pour le moral MERCI ENCORE
Je n ai pu avoir de copie du permis de construire en question , j ai eu mr le maire au telephone ce matin puisque celui ci devait demander confirmation a la DDE (???)devinez la reponse (consultation ok, copie impossible)Ce veto pourrait-il cacher qqes decisions douteuses
En tout cas, sans copie des documents il m'est difficile de contester le PC (12 a 15 pages consultés en mairie impossible a memoiriser)
Le RDS impose 50 metres d'eloignement minimum mais durant mes recherches voila ce que je decouvre.

Je pense a cette derogation,donc la mairie a pris sa decision de reduction de distance(implantation limite) Peut on s y opposer ?
Sinon, pour cette reduction de distance y a t il reciprocité a savoir si je souhaite faire construire une habitation sur ma propriété constuctible PLU Aurai je l'accord PC ?
cordialement

***Modérateur***
Intégration du lien perturbant l'affichage.

Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 juin 2007 15:06:52
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  14:15:15  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
je ne réponds que sur la question de l'accès au doc : le reste de votre message est illisible (lien trop long) sur mon micro.

la copie vous est due : voici une petite réponse de la CADA sur le sujet à présenter à l'élu de votre coeur !!

Citation :

Type : avis
Administration : maire de GONDECOURT
Référence : 20063337
Séance du : 31/08/2006


Maître N. D., conseil de Mademoiselle E. C. et de Monsieur Y. F., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de GONDECOURT à sa demande de communication de la copie intégrale de la demande de permis de construire relatif à l'immeuble situé sis 72C rue Nationale.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que, si le code de l'urbanisme prévoit des dispositions particulières relatives à l'affichage du permis de construire, lequel doit être effectué pendant toute la durée du chantier (article R. 421-39), ces dispositions ne sauraient faire obstacle au droit à communication des documents administratifs institué par la loi du 17 juillet 1978. Le dossier du permis de construire, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable en application de l'article 2 de cette loi.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier sous la forme demandée par l'intéressée, à savoir l'expédition d'une copie dont le coût de réalisation pourra lui être facturé conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001.


faites donc votre demande par écrit en LRAR et en cas de nouveau refus, saisissez la CADA.

Attention, ne laissez pas passer par le délai de 2 mois après affichage sur le terrain ouvert pour le recours contre cette autorisation : n'hésitez pas à faire un recours gracieux bien notifié si vous êtes en limite de date.

cordialement
Emmanuel Wormser

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jasonmarc
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  14:47:05  Voir le profil
je vais faire LRAR mais le temps de la reponse de la mairie le delai de recours sera passé vue les mauvaises volontés
voici le lien pour la suite de la question, j espere qu il est bon

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ041215396&idtable=q137144

cdt
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  15:48:59  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la LRAR de recours gracieux prolongera le délai de deux mois si elle est envoyée pendant le délai de reocurs contentieux et qu'elle est correctement notifiée en LRAR (lisez ce fil) : la question du délai de traitement par la commune ne se pose pas : seule compte la date de dépot à La Poste de votre recours.

la prolongation vous laissera du temps pour étudier plus à fond le dossier de PC et identifier éventuellement d'autres anomalies (d'autant plus possibles que cette fosse est sans doute identifiée comme "installation classée"...)

j'ai lu la question ministérielle que vous avez trouvée : elle est intéressante car elle permet de préparer votre recours... mais attendez de voir comment la commune va réagir à votre recours et sur quoi elle fondera le rejet qu'elle vous opposera certainement.

cordialement
Emmanuel Wormser

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jasonmarc
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  19:24:25  Voir le profil
le recours gracieux peut etre fait pour quel motif (hors limite , batiments classés, nuisances olfactives )
dois je envoyer en parallele une seconde lettre pour demande de copie de PC
cdt
jason
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  19:36:24  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pour n'importe quel motif.
Même si ça ne marche pas parce que le motif est mal dit, le but est de gagner du temps et ça vous en fera gagner.

vous demandez donc expressément "le retrait du PC n°TTDGSDG du TT/HH/UU accordé à M.FDGDFGSDGF, retrait qui sera motivé par une distance à l'habitation la plus proche non conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental" et vous précisez que "ce courrier forme recours gracieux contre la décision litigieuse".

vous envoyez en LRAR avec copie en LRAR aussi au voisin.

vous envoyez ensuite en lettre séparée en LRAR votre demande de copie, en prévenant qu'à défaut de réponse favorable sous un mois, vous en aviserez la CADA.
Prévoyez 18 centimes par photocopie à payer à réception des documents.

cordialement
Emmanuel Wormser

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