| Auteur |
 Sujet  |
|
|
saglion@hotmail.com
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 31 mai 2007 : 12:57:26
|
| A la lecture de la plupart de vos réponse, l'acte initial a été mal rédigé.Peut on se retourner contre un notaire? |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 13:17:53
|
avant de vous retourner contre, rencontrez votre notaire pour lui expliquer la difficulté à laquelle vous êtes confronté dans l'interprétation de l'acte de vente... pas une fois en effet vous ne nous avez retranscrit mot pour mot le contenu de cet acte qui dispose peut-être de clauses claires et sans équivoque possible.
ce qui joue en votre faveur, en cas de requête contentieuse, c'est le faible cout du terrain qui, comme vous le soulignez, vous permettra de démontrer que l'acheteur savait ce qu'il faisait.
voyez le notaire avant toute autre action. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 18:22:23
|
wroomsi, vous dites " petite remarque d'urbanisme d'ailleurs: une cloture en milieu de terrain est-elle conforme au règlement de POS/PLU de votre secteur ?"
Permettez-moi de rappeler qu'une CLOTURE (en terme d'urbanisme) sépare deux "héritages".
Il ne peut donc être question de "cloture" en plein milieu d'une unité foncière.
Il ne s'agit dès lors que de "cloison" dont la hauteur ne doit pas dépasser 60 (ou 90?)cm pour ne pas donner lieu à déclaration.
Revenant au "problème" de la servitude dont les conditions imposées contractuellement sont incompatibles les dispositions légales en matière de droit de propriété : notre forumeur serait bien inspiré de mettre de l'eau dans son vin.
Aucun juge n'acceptera le principe de ce contrat qui lèse trop l'acquéreur, qui a certes manqué de présence d'esprit.
Peut-être faudrait-il chercher quelque secours du côté d'un "conciliateur" : il y en a dans toutes les communes. Il examinera la situation et proposera un "arrangement" amiable?
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:45:10
|
Maintenant que je commence à comprendre, voici un premier élément de réflexion.
Notre ami (pardon, mais votre pseudo est trop long) est le fonds dominant. Il s'est engagé conventionnellement à clore la servitude à peine d'astreinte.
Mais comment notre ami va-t-il pouvoir édifier une clôture sur le fonds servant?
Il serait bien que notre ami nous recopie le texte exact rédigé par le notaire, car à moins d'être bredin, je ne vois pas comment on peut rédiger un acte qui institue une construction sur la propriété d'autrui.
Comme a commencé à l'évoquer wroomsi, le fonds servant pourrait très bien d'une main refuser toute construction sur sa propriété et d'une autre exiger le paiement de l'astreinte. Il en résulterait alors la ruine du fonds dominant qui n'aurait d'autre alternative que de payer ad vitae meternam ou de s'enclaver lui-même en abandonnant la servitude.
Attendons de voir ce que le notaire a exactement écrit... |
| Signaler un abus |
|
|
isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 19:15:22
|
Bonjour,
L'article 637 alinéa 9bis limites de la charge imposée : une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire toute jouïssance de sa propriété Civ 3° 24 mai 2000
Cordialement,
Isabelle |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 19:32:54
|
merci Isabelle pour cette précision.
je n'ai pas trouvé le 9° alinéa, mais j'ajoute simplmeent un lien vers l'excellente JP que vous citez : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2000-05-24, 97-22255
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 20:10:58
|
une solution serait de placer un portail opaque entre la limite du fonds dominant et la servitude
Isabelle |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 20:14:30
|
| en quoi le portail opaque rendra-t-il sa tranquilité à un fond en préservant les droits de l'autre... ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 20:42:50
|
et bien le portail empécherait le propriétaire du fonds servant de voir chez le fonds dominant et si ce portail est positionné entre le fonds dominant et l'assiette de la servitude, il n'empêche pas le propriétaire du fonds servant d'aller sur la servitude (je n'arrive pas à insérer un dessin pour illuster !)
concernant la cloture de la servitude, je pense qu'elle est devenue un accessoire de la servitude ?
Cordialement,
Isabelle |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 20:50:19
|
compris... Effectivement, ça résoud le problème de trnaquillité de notre interlocuteur.
en revanche, à mon humble avis, la cloture de la servitude est parfaitement illégale si la servitude est une servitude de passage et pas une cession de jouissance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Construction d'un mur sur une servitude de passage
Forum fermé
