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 Sujet  |
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 03 avr. 2007 : 22:56:02
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Bonsoir à tous,
J’ai acheté une vieille maison (1850) cette maison fait plus de 170m2, nous l’avons entièrement restauré avec une première déclaration de travaux sans recours à un architecte.
Nous avons demandé une seconde déclaration de travaux pour des ouvertures supplémentaires sans création de SHON nous avons juste apporté de la lumière en plus. Cette seconde déclaration déposé en décembre 2005 (je n’ai pas demandé un justificatif de dépôt) a été « perdue » par la Mairie qui me demande maintenant un permis de construire rectificatif.
Mes questions sont les suivantes :
- Est il nécessaire d’avoir un permis de construire pour des ouvertures d’une habitation de + 170 m2 cf info trouvée sur le site
Lorsque la modification porte sur un batiment dont la surface hors oeuvre actuelle est superieure audit seuil (170m2), le recours a l'architecte est obligatoire quelle que soit la surface de l'extension projetee et quelle que soit la nature des travaux (adjonction, surelevation, modification de l'aspect exterieur).
- Comment est ce que je peux connaître le SHON et le SHOB actuel, ou est il enregistré (Mairie, centre des impôts, cadastre ???)
Merci pour vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 07:29:10
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Citation :
Initialement entré par gpx115
Bonsoir à tous,
J’ai acheté une vieille maison (1850) cette maison fait plus de 170m2, nous l’avons entièrement restauré avec une première déclaration de travaux sans recours à un architecte.
Nous avons demandé une seconde déclaration de travaux pour des ouvertures supplémentaires sans création de SHON nous avons juste apporté de la lumière en plus. Cette seconde déclaration déposé en décembre 2005 (je n’ai pas demandé un justificatif de dépôt) a été « perdue » par la Mairie qui me demande maintenant un permis de construire rectificatif.
Mes questions sont les suivantes :
- Est il nécessaire d’avoir un permis de construire pour des ouvertures d’une habitation de + 170 m2 cf info trouvée sur le site
absolument pas : les ouvertures nouvelles ne créent pas de surface en elles-mêmes... ces travaux sont donc soumis à simple DTCitation :
Lorsque la modification porte sur un batiment dont la surface hors oeuvre actuelle est superieure audit seuil (170m2), le recours a l'architecte est obligatoire quelle que soit la surface de l'extension projetee et quelle que soit la nature des travaux (adjonction, surelevation, modification de l'aspect exterieur).
si PC (plus de 20m2 de SHOB créée) alors archi, si DT pas archiCitation :
- Comment est ce que je peux connaître le SHON et le SHOB actuel, ou est il enregistré (Mairie, centre des impôts, cadastre ???)
pour un immeuble ancien, à vous de la calculer à partir des règles expliquées par Laurent dans ce filCitation :
Merci pour vos réponses
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 07:32:35
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Bonjour,
Pour votre projet, il faut déposer une DT. Je ne vois pas pourquoi vous déposeriez un PC modificatif alors qu'il n'y a pas de PC d'origine.
Citation :
- Est il nécessaire d’avoir un permis de construire pour des
ouvertures d’une habitation de + 170 m2 cf info trouvée sur le site
Non
Citation :
Lorsque la modification porte sur un batiment dont la
surface hors oeuvre actuelle est superieure audit seuil (170m2), le
recours a l'architecte est obligatoire quelle que soit la surface de
l'extension projetee et quelle que soit la nature des travaux
(adjonction, surelevation, modification de l'aspect exterieur).
Si vous crérez moins de 20 m² SHOB, alors non car on est au régime de la simple DT. Je crois que le recours à l'archi n'est pas non plus obligatoire si vous créez + de 20 m² de SHOB (PC) sans reprise de l'aspect extérieur. Je vais rechercher l'article du code car je dis ça de mémoire.
Pensez bien à demander un récepissé.
Citation :
Comment est ce que je peux connaître le SHON et le SHOB
actuel, ou est il enregistré (Mairie, centre des impôts,
cadastre ???)
En faisant les calculs vous-même ou en allant à la Mairie ou la DDE consulter les précédentes demandes d'autorisations (DT, PC)
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Cordialement,
Romain |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 07:33:49
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Salut Emmanuel, on a répondu en même temps... |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 07:37:49
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Salut Romain,
la règle des + de 20m2 de SHOB s'applique même sans changement extérieur : voir m) du R422-2 actuel, justifiant le PC, et R421-1-2 actuel sur le recours à l'archi : pas d'impact cité du changement d'aspect.
@+ |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 avr. 2007 08:03:00 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 08:34:11
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| Quels sont les arguments de la mairie qui vous demande un permis de construire ? |
Elisabeth |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:22:15
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Et l'article L.421-2, dernier alinéa?
Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire, qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d’utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l’article 3 de ladite loi et ce, quel que soit le maître d’ouvrage qui les utilise. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:37:24
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effectivement , le L421-2 est très clair !
donc tu as raison  et j'ai tort  ...
le disciple dépasse le maîîîîîtrre 
  
(cette remarque, c'est pour l'Ecole des fans où tu ne m'as pas loupé !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:44:01
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Citation :
le disciple dépasse le maîîîîîtrre
Meuuuuh non... Pour une fois que c'est moi qui te reprend...
et puis, je sais garder un profond respect pour les anciens
Citation :
cette remarque, c'est pour l'Ecole des fans où tu ne m'as pas loupé
Effectivement, moi c'est plutôt club dorothée! |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 10:04:35
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tûûûûût, machines arrières toutes 
reprenons calmement les termes du L421-2: Citation :
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
la création de planchers ne rentre dans aucun des trois cas... donc création de plus de 20m2 de SHOB = archi si >170m2.
en fait, cet alinéa ne s'applique actuellement qu'aux PC dus à changement de destination... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 avr. 2007 10:05:38 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 10:57:23
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c'est koi "l'école des fans"?, c'est koi "club Dorothée"?, connais pas, moi c'est plutôt les teletubbies désolée
Après cette parenthèse, je confirme :archi obligatoire. |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:38:01
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Et la conclusion pour le questionneur est que la mairie n'est pas fondée à demander un PC pour la création de fenêtres, quelle que soit la nature de la surface qu'elle éclaire (SHOB ou SHON).
Les fenêtres ne créent jamais la surface (au plus peuvent-elles transformer la SHOB d'une cave en SHON, mais ceci n'est pas encore soumis à autorisation d'urbanisme).
Pour le questionneur, la question de l'architecte ne se pose donc pas...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:43:50
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effectivement, gpx115, désolé, nous avons disgressé (!) sur la lecture du code...
donc dans votre cas, ni PC ni archi ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:52:03
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OK mais gpx115 posait quand même la question de l'archi (en général)dans son avant dernier paragraphe non ?
Quoi qu'il en soit maintenant gpx115 a sa réponse.
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Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:03:52
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Bien vu maîîîîître !!!
J'aurai du prendre le temps de bien relire l'article avant d'induire tout le monde en erreur. |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:08:56
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| Ha tu es là toi, tu as encore perdu une occasion de te taire , (je plaisante bien sûr mais attention Maitre Laurent est là, alors fini la récréation... |
Elisabeth |
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:40:43
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Merci à tous pour vos réponses tres instructives.
La question du pourquoi la Mairie veut un PC, c'est que le garde champêtre (désolé Policier municipale) est rentré chez moi (sans mon autorisation) et en a conclu que les travaux relevaient d'un PC. Je suppose que c'est pour cette raison.
Donc je vais répondre à leur lettre recommandée par une lettre leur indiquant que j'ai déposé une DT il y a bientôt 1an 1/2 indiquant que les travaux réalisés sont ceux indiqués dans cette DT.
La personne qui s'occupait du cadastre à l'époque a été remplacée mais je peux très bien si l'histoire va plus loin, exiger son témoignage.
Nous verons la suite, mais je suis quand même assez remonté pour faire valoir mes droits
Merci en tout cas de votre aide precieuse
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 13:31:27
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Citation :
Ha tu es là toi, tu as encore perdu une occasion de te
taire , (je plaisante bien sûr mais attention Maitre Laurent est là,
alors fini la récréation...
je te fais une réponse de télétubbies:
"ximxamxoum!", ça veut dire "c'est celui qui le dit qui y est!", na!
GPX, la DT d'origine avait-elle été accordée? Si oui, les travaux ont-ils été rélaisés conformément à cette DT?
Ou bien la DT a t elle elle a été "perdue" avant d'être enregistrée? |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 04 avr. 2007 13:38:37 |
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 21:55:20
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Il y a eu 2 DT, une première déposée en 02/2005 déposée, acceptée et les travaux réalisés à 98%. J'en ai déposé une 2nd en 12/2005 qui s'est disons gentiment égaré. Ce que j'ai remarqué sur le registre c'est qu'elles ne se suivent pas par date, par exemple une DT de 02/2005 doit être avant une de 05/2005. J'ai l'impression qu'ils les enregistrent une fois acceptée
Enfin nous verrons, dans tous les cas je ne me laisserais pas faire
Merci à tous |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 22:13:33
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| non l'enregistrement doit se faire au dépôt du dossier, quelquefois il y a décalage entre le numéro attribué et la date de dépôt (puisque pouvant être déposé sur place ou reçu par courrier) mais c'est tout. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 23:28:08
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Si la DT n'a pas été enregistrée et que vous n'avez pas de preuve de dépôt, j'ai peur qu'il faille considérer qu'elle n'existe pas aux yeux de la Mairie. Ca veut dire la refaire.
Vous pouvez énumérer de façon exhaustive ce qu'il y avait comme travaux prévus pour chacune des 2 DT, histoire de comprendre pourquoi la Mairie demande un PC?
Le coup du garde champêtre c'est gonflé. Au fait, moi je croyais que son boulot c'était de veiller sur les champs. Donc c'est un faux ami! |
Cordialement,
Romain |
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Plus de 170m2 PC ou DT
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