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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 04 avr. 2007 : 23:54:44
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Romain, au risque de briser un de tes rêves d'enfant, je te signale que contrairement à la chanson , il n'est pas non plus le garde champêtre qui.....
bonne nuit  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 07:54:46
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je vous trouve un peu effrontés de rigoler alors que gpx115 subit deux ennaurmes fautes de la part des autorités municipales...
qu'est-ce qu'il est venu faire le policier municipal? avec quelles autorisations de pénétrer dans votre propriété? on rêve?
et comment un service d'urbanisme peut-il, au prétexte d'avoir "perdu" un dossier, demandé autoritairement au pétitionnaire d'en faire les frais?
ça fleure bon la magouille...et l'abus de pouvoir!
grrrr... |
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 08:09:29
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Mon idée est que je vais leur envoyer une lettre indiquant que j'ai déposé une DT le 12/2005 et je vais attendre. Ensuite ils vont me dire qu'ils n'ont rien reçu, donc je deposerais une 3eme DT qu'ils vont refuser et ensuite recours...
Rien que du bonheur en perspective !!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 08:14:34
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| garde les preuves de dépot cette fois, vous en aurez vraiment besoin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 09:03:38
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Je prend un peu le train en marche mais si j'ai bien compris il y a une première DT qui a été accordée, les travaux ont été réalisés. Y a-t-il eu une déclaration d'achèvement des travaux relatifs à cette première DT?
La seconde DT égarée ne concerne que des ouvertures supplémentaires et il me semble que, même si on considère qu'elle n'a jamais existé, la situation est facilement régularisable.
Pour "stabiliser" la situation il faut procéder à la déclaration d'achèvement des travaux de la première DT (si ce n'est déjà fait). La mairie peut demander à vérifier avant de délivrer le certificat de conformité. Le piège à éviter serait un refus de conformité de la première DT au prétexte que les ouvertures auraient été réalisées dans le cadre de cette DT.
Pour éviter le piège, et si c'est faisable, il faudrait par exemple occulter les ouvertures avec des matériaux légers (briques creuses ou béton cellulaire).
En parallèle, il faut déposer une nouvelle DT pour les ouvertures. Lorsqu'elle sera acceptée, il suffira de retirer les matériaux légers.
C'est un peu tordu mais je pense que la clé du problème consiste à boucler la première DT proprement pour éviter tout lien litigieux. Pour les matériaux légers occultant les ouvertures, la mairie risque de tiquer un peu mais elle ne pourra motiver un refus sur ce point car une ouverture qui n'est pas ouverte n'est pas une ouverture. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 09:04:58
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Citation :
Initialement entré par Mout
je vous trouve un peu effrontés de rigoler alors que gpx115 subit deux ennaurmes fautes de la part des autorités municipales...
La situation est très simple et sans conséquence pécunière.
Il suffit au pire de redéposer la DT et d'en forcer l'instruction pour obtenir gain de cause.
Les problèmes ne sont qu'administratifs et ne coûteront rien à résoudre quoi qu'en pense la mairie avec ses prétentions à PC signé par un architecte.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 09:21:17
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Oups, Laurent, nous avons posté en même temps.
D'accord avec vous, c'est purement administratif.
Mais la mairie ne peut-elle refuser la seconde DT au prétexte que l'exécution de la première n'est pas conforme? C'est ce "piège" qu'il me paraît important d'éviter.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 09:23:14
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Je prend un peu le train en marche mais si j'ai bien compris il y a une première DT qui a été accordée, les travaux ont été réalisés. Y a-t-il eu une déclaration d'achèvement des travaux relatifs à cette première DT?
La seconde DT égarée ne concerne que des ouvertures supplémentaires et il me semble que, même si on considère qu'elle n'a jamais existé, la situation est facilement régularisable.
Pour "stabiliser" la situation il faut procéder à la déclaration d'achèvement des travaux de la première DT (si ce n'est déjà fait). La mairie peut demander à vérifier avant de délivrer le certificat de conformité. Le piège à éviter serait un refus de conformité de la première DT au prétexte que les ouvertures auraient été réalisées dans le cadre de cette DT.
Pour éviter le piège, et si c'est faisable, il faudrait par exemple occulter les ouvertures avec des matériaux légers (briques creuses ou béton cellulaire).
En parallèle, il faut déposer une nouvelle DT pour les ouvertures. Lorsqu'elle sera acceptée, il suffira de retirer les matériaux légers.
C'est un peu tordu mais je pense que la clé du problème consiste à boucler la première DT proprement pour éviter tout lien litigieux. Pour les matériaux légers occultant les ouvertures, la mairie risque de tiquer un peu mais elle ne pourra motiver un refus sur ce point car une ouverture qui n'est pas ouverte n'est pas une ouverture.
à ma connaissance, Larocaille, il n'existe pas de procédure de DAT pour une DT, ni de certificat de conformité d'ailleurs... donc, à moins que je ne me trompe, faisons simple et suivons la voie indiquée par Laurent dans son message de ce matin |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 10:00:44
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| A moins que je n'ai la berlue, la mairie de ma bourgade m'a toujours demandé de déclarer l'achèvement des travaux de mes DT. Serait-ce un horrible abus de pouvoir? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 10:27:15
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le formulaire 46-0395 ne prévoit la DAT que pour les travaux soumis à PC.
le R460-1 du code de l'urbanisme aussi.
le R460-3-1 du code de l'urbanisme exclut du champ du certificat de conformité les travaux soumis à PC ne créant pas SHOB (changement de destination a priori).
cette JP rappelle que les dispsitions relatives au certificat de conformité ne sont pas applicables aux travaux exemptés de PC : Crim, 6-3-2001, 00-84674
et puis tout ça devrait se simplifier encore plus avec la réforme à venir...
d'autres avis des instructeurs, notamment ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 avr. 2007 10:28:04 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 10:40:21
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| Il n'y a aucune DAT à déposer pour les déclarations de travaux et donc aucun certificat de conformité n'est délivré. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 10:55:06
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| mais alors, tu es d'accord avec moi ? (je vais encore me faire eng'.... par Mout !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 11:03:17
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La Rocaille, je ne vois pas l'intérêt de boucher les ouvertures prévues par la 2e DT si les travaux sont régularisables. C'est pour ça que je demandais à GPX d'énumérer lesdits travaux.
Déposer une DT ou un PC pour des trvaux déjà efffectués, ce n'est pas la procédure normale mais ça se fait tout le temps... |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 11:58:50
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bonjour Romain,
 ta dernière phrase me fait sourire, oui effectivement ce n'est pas la procédure normale, mais souvent, souvent, souvent, on fait les travaux, après on dépose et si ça passe pas on fait le forcing auprès des élus... du Maire.... (logique koi...) |
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 12:44:54
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Vous allez rire
Mais j'ai déjà fait cette procedure, je suis allez déposer une 3eme DT (la 2ne etant perdue) et la personne en charge du cadastre l'a refusée au pretexte qu'il fallait un PC
Donc j'y retourne et si ça se passe de la même manière, je demande a un huissier d'attester
Je ne vois plus que cette solution
Merci encore pour votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 12:54:28
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| motif précis du refus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 12:57:56
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Il n'y a pas de motif precis, juste qu'il faut un permis de construire
Mais je suppose qu'ils disent cela suite à la visite du garde champêtre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 13:10:42
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| précisez en déposant la nouvelle que vous voulez un motif motivé en cas de refus !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 14:52:26
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ce garde champêtre, ça m'énerve : il avait RIEN à faire là!
il n'y a que moi que ça "interpelle" quelque part? |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 14:59:40
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Citation :
Initialement entré par Mout
ce garde champêtre, ça m'énerve : il avait RIEN à faire là!
il n'y a que moi que ça "interpelle" quelque part?
Emmanuel : YES ! ça marche !
Mout : Bien sûr que moi aussi ça m'interpelle. Même s'il est assermenté je ne pense pas qu'il puisse entrer dans les propriétés sans l'accord des propriétaires. De plus de quoi il se mèle, apparemment il n'a pas grand chose d'autre à faire... |
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