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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 05 avr. 2007 : 15:54:17
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même la police, appelée par les voisins, respecte la propriété et ne pénètre pas dans les propriétés closes...
gpx : vous n'avez pas de clôture? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 15:58:40
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Mout, ne montez pas trop en fureur...
ce qui est intéressant dans le cas de gpx et de ce garde champêtre maladroit, c'est que tout refus d'autorisation fondé sur la visite dudit garde sera irrégulier et annulable puisque la visite dudit garde est illégale....
tout va bien ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 16:03:52
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ouais, vu comme ça...le pire n'est pas toujours sûr.
mais sans vouloir être rabat-joie, le comportement de "cette mairie" est très atypique et très abusif : rien à espérer de spontanément raisonnable! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 16:22:35
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| abusif oui, atypique non ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 16:24:46
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GPX, c'est la mairie qui vous dit que le garde champêtre est venu chez vous? Il peut aussi avoir fait le constat depuis la voie publique ou bien depuis chez un voisin.
Dans tous les cas ça ne change rien à notre problème de DT refusée car ils veulent un PC. Même si c'est agaçant qu'ils soient venus chez vous sans votre autorisation, si vous pouvez régulariser, j'ai envie de dire que c'est ça le plus important.
Citation :
Il n'y a pas de motif precis, juste qu'il faut un permis de
construire
Mout est énervée à cause du garde champêtre, moi c'est ça qui m'énerve! |
Cordialement,
Romain |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 17:22:08
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tant pis!
ça ira mieux demain
un policier municipal, quand il se rend sur les lieux d'une "infraction" urbanistique, il reçoit un ordre de mission du service urbanisme.
Il fait un rapport de sa visite et de ses constatations.
S'il y a lieu, ce rapport est transmis au Procureur.
C'est ça la démocratie : le respect des formes comme rempart...
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 19:13:40
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ce qui est intéressant dans le cas de gpx et de ce garde champêtre maladroit, c'est que tout refus d'autorisation fondé sur la visite dudit garde sera irrégulier et annulable puisque la visite dudit garde est illégale....
tout va bien !
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Justement c'est le fait qu'il soit assermenté qui m'embete, les travaux ne sont pas visibles de la route, il faut vraiment rentré dans la cour pour constater. Mais la porte est souvent ouverte quand des artisans travailent
Je ne sais pas si il aura l'audace de le dire si on va plus loin
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 19:16:52
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Mais enfin :comment vous faire comprendre qu'assermenté ne veut pas dire autorisé à tout et n'importe quoi?
au contraire : nul n'est sensé ignorer la loi, SURTOUT ceux qui sont en charge de la faire respecter!!!
Votre maison n'est pas un moulin? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 19:24:44
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Mout a raison : sa faute est d'autant plus grande qu'il est assermenté... (abus de pouvoir par personne ayant autorité...etc.).
en outre, assermenté ne signifie pas tous les droits, et assermenté ne signifie pas assermenté pour constater les fautes d'urbanisme (il n'est sans doute pas formé à ça).
s'il témoigne en disant qu'il a pénétré chez vous sans autorisation ni mission, le juge éclatera de rire !!!!
pour exemple, je suis, moi qui vous écrist(!), assermenté... comme de très nombreux fonctionnaires, mais dans un domaine sans aucun rapport avec l'urbanisme. Mon serment ne me permet pas de pénétrer chez qqun sans son accord ou sans décision de justice m'y autorisant.
un médecin est soumis au secret professionnel le plus absolu, mais sur l'état de santé de ses malades, pas sur l'état de santé de leurs comptes bancaires qui, eux, sont protégés par le secret du banquier !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 avr. 2007 20:13:02 |
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 20:09:18
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Je comprends mieux et vous me rassurer, parceque s'engager dans une bataille judiciaire n'est pas forcement simple.
Allez zou direction la mairie et depot en bonne forme de ma DT avec recepissé, je reviendrais vers vous quand ils l'auront refusée
Merci en tous les cas de tous vos conseils et .... à bientôt |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 21:02:06
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| allez, juste pour rire, cliquez sur ce lien (art. 432-8 du code pénal) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 21:34:33
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Je crois que je vais glissé cette ordonnance dans ma DT
Ca peut faire reflechir - Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 21:38:10
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non...
ne jouez pas au + sot !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 21:54:46
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| lisez aussi les articles R160-1 et R160-3 du code de l'urbanisme : non seulement l'assermentation est très formelle, mais en plus il faut avoir été commissionné pour constater l'infraction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 22:32:34
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Bon, je comprend Mout, les gens qui se croient tout permis sous prétexte qu'ils ont un uniforme ça énerve grave. S'agissant en prime de la police municipale, il n'est pas certain qu'ils soient assermentés car si la loi a mis de l'ordre (ou essayé) dans les ASVP, il existe des possibilités de dérogation pour d'autres fonctions. Vous pouvez donc être questionné par quelqu'un qui n'a aucun droit en la matière. Pour l'anectdote, j'ai une voisine qui a reçu la visite d'un jeune homme en uniforme qui lui a posé des questions très privées: age, profession, enfants, etc. Intriguée par cette visite inoportune, elle s'est rendue au poste de police pour connaître l'objet exact de la démarche policière. Et là, surprise, le brigadier a donné comme explication: il a du se tromper, c'est un emploi-jeune. La voisine a envoyé une jolie lettre au préfet et au procureur et depuis, elle a été verbalisée deux fois pour avoir promené son chien sans laisse...
L'habit ne fait pas le moine et l'assermentation ne vaut que ce pourquoi elle est délivrée. Un ASVP n'a aucun droit hors l'application du Code de la route.
J'arrête là pour éviter à Mout une rupture d'anévrisme.
Je reviens sur le terrain de la DT car je suis formel, lors des 3 DT que j'ai déposé en 1998, 1999 et 2002, la mairie m'a adressé (environ 6 mois après l'acceptation de la DT) un formulaire à leur retourner après achèvement des travaux.
Pour la dernière DT, j'ai même été relancé. Les enduits n'étant pas encore réalisés, j'ai appelé la mairie pour leur expliquer et ils m'ont demandé de leur retourner le formulaire en stipulant que les enduits restaient à faire.
Cela relève-t-il de la pipeautique urbanistique ou existe-t-il des dispositions légales?
Je vais chercher dans mes archives (j'ai bien du garder une copie du bidule) afin de vous donner les références du formulaire.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 00:06:44
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Comme Emmanuel et Elisabeth, je suis dubitatif concernant la DAT et la conformité pour une DT. J'ai jamais vu ça, mais bon dans la vie, on a jamais tout vu! |
Cordialement,
Romain |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 07:48:09
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Le FONCTIONNEMENT des services administratifs devrait EN THEORIE suivre la procédure prévue par les textes qui les encadrent.
Mais la force de l'habitude ou le besoin de se distinguer, et parfois les deux, conduisent les AGENTS à ignorer ces textes, dans tous les sens du mot "ignorance"
Ce qui fait qu'à TRIFOUILLIS les OIES on ne demande pas les mêmes pièces (pour un PC par exemple) qu'à BIRIBI
Il ne reste plus aux citoyens concernés qu'à se faire mouton ou loup dans le troupeau
Mais le loup doit souvent se déguiser ... |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 08:11:24
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D'abord, ça fait plus de 30 ans que la loi sur l'architecture n'est pas très claire sur les cas d'obligation de recours à l'architecte ==>
- vous voulez modifier l'aspect extérieur d'une jolie bâtisse rurale de 190 m² SHON ==> 50 % vous diront DT et pas besion d'architecte, 50 % vous diront + de 170 m² SHON ==> obligation d'architecte ==> PC et 50 % vous diront obligation d'architecte mais DT suffit... et l'architecte, il ne va pas trouver de case pour emttre son cachet et sa signature sur le formulaire!
Quoi ? j'ai dit qu'il y a 3 moitiés... Et bé... C'est comme pour le pastis de César... ça dépend de la taille de la moitié (pour le pastis, c'était la taille du tiers, car il y en avait 4 !...) (je dis ça pour les télétubizz qui n'ont pas forcément été nourris à la culture Pagnol parce qu'ils sont trop jeunes !
- vous voulez modifier l'aspect extérieur d'une splendide barre des années 1870, de 2500 m² SHON, en "fermant une logia" par une "véranda" ==> 100 % vous diront DT, pas d'architecte... et autorisation de copro
Vous venez de comprendre.. on se fout du cohérent, on se laisse prendre par l'affectif ! la barre on s'en fout alors que son architecte (celui de la barre), à la maigre retraite depuis tout juste quelque mois (car il a cotisé à un truc qui ramène queue dalle à la sortie et il a plutôt galéré dans son métier comme beaucoup de ses confrères, alors, il est pas riche) reste dans son droit s'il vient fiche la pagaille et attaquer pour dire qu'on intente à son oeuvre... Té, il vient de trouver le moyen d'arrondir ses fins de mois !
Mais la belle bâtisse rurale on veut qu'elle garde son charme ou qu'elle le retrouve si elle a été défigurée dans les décennies passées. Et la peuvre, elle a été construite sans architecte (ou s'il y en avait un, il y a des décennies qu'il n'a plus mal aux dents).
Les abus de la mairie proviennent pour 90 % de cette approche incohérente. Pour moi, il y a abus de la mairie. Pour moi, toute intervention sur un bâtiment de plus de 170 m² SHON (qu'il soit attachant ou insipide) n'est soumis à l'obligation du recours à l'architecte que si "l'intervention relève du PC et si le projet est un agrandissement de plus de 170 m² SHON". Et je veux bien réduire cette voilure en acceptant de lire cela d'une façon plus restrictive..
"relevant du PC et portant sur une bâtise dépassant déjà les 170 m² SHON où y arrivant après agrandisement".
Les "logias" des barres des années 1970 restent donc sous le coup des DT... Une adjonction de halls d'entrée dont le total d'agrandissement de SHON dépasse 20 m² demande PC et architecte... et gpx115 n'a besoin que de DT...
Et l'ABF du coin le droit de jeter un oeil sur sa DT et d'émettre son avis... dans des circonstances très précises.
la loi sur l'architecture a prévu un autre truc ==> les CAUE. OK au départ, ils devaient être souvent renouvelés, ils se sont incrustés (gagne pain). OK, ils sont un peu là par acointances politiques... Mais quand même, quand on les consulte, ils font bien leur métier, ils parlent d'architecture de façon assez détachée des pressions politiques... C'est quand ils parlent d'urbanisme qu'ils sont un peu plus sous pression... pour la bonne cause, ils sont là pour faire appliquer les règles d'urbanisme et les règles d'urbanisme d'une ville c'est un acte politique très fort... Alors ==> zéro critique sur les CAUE. Alors, gpx115 allez donc le voir, celui de votre commune et racontez-lui votre histoire...
Quant aux DT perdues... Si gpx115 n'a pas de récépissé de dépôt, il oublie tout, il n'a aucun moyen de se plaindre de ne jamais avoir eu de suites. Il dépose une nouvelle DT, il l'envoie par LRAR au lieu de la déposer en mains propres. Ainsi, il oblige à un retour d'informations par écrit. Parce que le récépissé de la Poste ne suffit pas, la mairie est obligée, en plus, d'envoyer un récépissé avec un numéro. Et si elle fait instruire ses dossiers par la DDE, la DDE doit envoyer une notification de délais ==> si la commune instruit elle même elle doit donc également envoyer une notification de délai. Le récépissé n'est pas une notification de délais. On les voit rarement ces notifications de délais. Parce que, le service instructeur, il a le droit de demander des pièces manquantes au lieu de la notification de délai. Et paf, on remet le compteur du temps à zéro.
Et l'accord tacite si pas de nouvelles au bout du délai d'instruction ==> il faut le border ==> interroger, par écrit, bien entendu, pour savoir si on l'a vraiment et vérifier s'il n'y a aucune réserve.
Alors, si gpx115 reçoit un courrier mui retournant son dosier parce qu'il relève du PC, il aura de quoi se plaindre... avec un seul outil, le tribunal.
Et, ces traces écrites, ca va lui servir, à gpx115, si la commune continue à demander un PC pour des raisons qui semblent infondées.
Dans quelques mois, ça va fonctionner autrement. Et il faudra apprendre toutes les nouvelles procédures. |
seborga1 |
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gpx115
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 21:59:12
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Bonjour,
Je me permets de relancer ce message.
Ce que j'ai fait:
- DT avec LAR
Ce que la Mairie m'a repondue
Votre demande est incomplete car:
- 4 exemplaires au lieu de 1 (bon ok pas vu)
- Veuillez nous faire parvenir une attestation réalisée par un
architecte ou un geometre expert qui mentionne la SHON avant travaux et la SHON apres travaux
C'est ce dernier point qui m'interroge, je me demande si ils ne font pas trainer afin d'attendre le 1/10/2007 et la nouvelle loi. Ce qui me contraindrait s'agissant d'ouverture à un PC
Merci de vos reponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 22:35:22
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la réforme du 1/10 ne touchera que les DT déposées après cette date.
la demande d'attestation me semble parfaitement illégale puisqu'elle ne figure pas dans les pièces exigibles pour une autorisation d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Plus de 170m2 PC ou DT
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