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Voici le problème : un terrain non constructible est entouré par des terrains construits constitués en copropriété. Le terrain, lui, ne fait pas partie de la copropriété. La voie privée qui dessert les propriétés longe notre terrain sur un de ces côtés. Par contre, la voie publique ne borde jamais le terrain. Hors, la copropriété a décidé de mettre un portail à l'entrée de la voie privée, me privant ainsi d'accès au terrain. On me refuse le code d'ouverture du portail sous le prétexte que je ne fais pas partie de la copropriété! Cela ne me parait pas acceptable. Ai je un recours ? Merci pour le conseil.
très simple : huissier pour constat d'enclave puis mise en oeuvre d'un droit de passage au titre de l'enclave.... sauf si le propriétaire initial du terrain s'est "volontairement" enclavé.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 juin 2007 21:58:05
Pour mettre un peu de piment, vous pouvez faire valloir le fait que vous allez demander votre désenclavement selon les modalités prévues par le Code Civil, c'est à dire le chemin le plus court pour joindre la voie publique. Regardez où se trouve ce chemin le plus court et si il traverse un lot de copropriété, prenez contact avec le propriétaire du lot afin de lui expliquer qu'il va devoir vous consentir une servitude de passage. Cela devrait un peu animer la prochaine AG des copropriétaires. Pour initier le processus, vous mettez la copropriété en demeure de vous proposer un accord sous 30 jours, faute de quoi, vous saisirez le TGI au titre de l'article 682 du Code Civil.
Refusez tout arrangement provisoire non écrit ou ne satisfaisant pas vos besoins. Prévoyez entre autre un accès correct à votre terrain (bateau) à la charge de la copropriété.
Si votre désenclavement se fait par la voie privée, l'accord final devra aussi prévoir que la copropriété mette à votre disposition (en limite de votre terrain) un accès aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone) comme c'est le cas en application de l'article 682.
A mon avis, ils vont amèrement regreter de ne pas vous avoir laissé passer.
Terrain enclavé dans une copropriété
Forum fermé
Posté - 04 juin 2007 : 21:44:27
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