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 Sujet  |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
 Posté - 05 juin 2007 : 11:24:08
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Bonjour à tous,
si un notaire ne vous satisfait pas entièrement, peut-on lui demander de baisser ses honoraires ?
Par ailleurs, je dois signer l'acte de vente définitif alors qu'un recours des tiers à été formé contre notre permis...à priori rien de méchant.
Mais comme la banque nous met la pression, nous devons signer alors que le PC ne devient définitif que dans un mois.
Le notaire veut inclure une clause comme quoi il se décharge de toute responsabilité si jamais le recours nous empêche de construire....
Quels sont vos avis sur tout ceci ?
Sachant que notre compromis de vente avait été mal fait, ils s'étaitent trompés sur le nom des propriétaires et nous avait dit il y a quelques semaines que l'on ne pourrait pas signer car il manquait un proprio... !!!
Merci de vos aides
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Edité par - cdeandrade le 05 juin 2007 11:24:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:04:27
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Citation :
Initialement entré par cdeandrade
Bonjour à tous,
si un notaire ne vous satisfait pas entièrement, peut-on lui demander de baisser ses honoraires ?
Par ailleurs, je dois signer l'acte de vente définitif alors qu'un recours des tiers à été formé contre notre permis...à priori rien de méchant.
Mais comme la banque nous met la pression, nous devons signer alors que le PC ne devient définitif que dans un mois.
Le notaire veut inclure une clause comme quoi il se décharge de toute responsabilité si jamais le recours nous empêche de construire....
Quels sont vos avis sur tout ceci ?
Sachant que notre compromis de vente avait été mal fait, ils s'étaitent trompés sur le nom des propriétaires et nous avait dit il y a quelques semaines que l'on ne pourrait pas signer car il manquait un proprio... !!!
Merci de vos aides
tout peut s'essayer mais ça me semble difficile : aviez vous averti la chambre régionale de l'ordre des notaires ? ... Changer de notaire peut s'avérer en revanche possible.
il est possible que mettre en clause d'annulation de la vente la mention "PC purgé du droit de recours des tiers"... mais le PC ne sera "définitivement" acquis que si le tiers ne va pas au TA... le TA pouvant annuler le PC dans 18 mois !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:12:49
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seulement que le recours du tiers est abusif car il concerne l'exception de légalité et n'attaque en rien notre PC.
Le maire fait un courrier de rejet à ce titre d'ailleurs sur conseil de son avocat et du notre qui plus est...
Le recours peut-il être valable dans ce cas devant le TA ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:32:59
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caro, vous allez trop vite (excès d'optimisme ?) : un PC attaqué au titre de l'exception d'illégalité du POS qui a rendu constructible la zone reste un PC en danger !
on a déjà vu annuler un PC par voie de conséquence de l'annulation d'une modification de POS, ladite modification ayant fait l'objet d'un recours distinct au TA.
l'exception d'illégalité , c'est très "fin" mais ça marche, si le POS est illégal bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:40:53
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en fait non, les terrains étaient déjà en zone UR, le POS n'a pas été modifié.
ce que le tiers attaque c'est que le maire veuille rendre carrossable le chemin communal non entretenu et qui se trouve derrière son terrain sous prétexte qu'aucune étude de sol n'a été faite sur cet ancien chemin communal et qu'en le rendant carrossable il y a un risque d'affaissement sur son terrain.
Cependant, ce chemin ne craint rien car il n'a pas été fouillé donc pas remblayé. le seul hic, c'est qu'aucune étude de sol n'a été faite lors de l'étude pour la PVR et c'est ça qu'il attaque concrètement.
Plus de problème par rapport au POS.
Les terrains sont inconstructibles pour l'instant du fait de la non existance d'une voie carrossable.
Or, le chemin vient d'être rendu provisoirement carrossable par ailleurs pour nous permettre de construire.
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Edité par - cdeandrade le 05 juin 2007 12:41:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:49:38
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| alors je partage votre analyse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 14:15:04
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merci wroomsi.
je ne manquerai bap de vous donner des nouvelles au fur et à mesure. |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 14:20:56
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merci wroomsi.
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